Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Erreur dans le bail : que faire ?

Votre question est trop lapidaire pour y répondre. Quel type d'erreur ? Quelle est la mention que vous contestez. En outre, je vous conseille de poser votre question sur le blog de marc Gaillard relatif au bail commercial dans les CHR. Mais donnez un peu plus de précision sur la mention que vous ... Juridique | vendredi 12 janvier 2018

Retraite : quelles sont les cotisations à retirer ?

Vous devez proposer le renouvellement de la période d'essai avant la fin de la période d'essai initiale. Dans le cas proposé, le salarié a une période d'essai de 2 mois, il faut donc proposer le renouvellement avant la fin de cette période. mais pour tenir compte aussi du délai de prévenance et de ... Juridique | vendredi 12 janvier 2018

Retraite : quelles sont les cotisations à retirer ?

Effectivement, la durée maximale de la période d’essai pour votre cuisinier est bien de 2 mois de période d’essai initiale, renouvelable pour 2 mois. Donc la durée prévue est légale. Mais pour le renouvellement de la période d’essai, il faut avoir obtenu l’accord écrit de votre salarié avant la fin ... Juridique | jeudi 11 janvier 2018

Retraite : quelles sont les cotisations à retirer ?

Comme les autres salariés, un retraité qui reprend une activité professionnelle voit sa rémunération soumise aux cotisations sociales en vigueur. Effectivement, vous devez cotiser au régime de retraite, mais vous ne bénéficiez pas de nouveau droit. Quant à la cotisation d'assurance chômage, vous ... Juridique | jeudi 11 janvier 2018

Contrôle de l'Apave : est-il obligatoire tous les ans ?

Les installations électriques doivent être vérifiées une fois par an. Juridique | jeudi 11 janvier 2018

Maladie professionnelle refusée : l'inaptitude est-elle possible ?

Une maladie professionnelle est la conséquence de l'exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l'exercice habituel de la profession. Le fait que la sécurité sociale refuse le caractère de maladie professionnelle, c’est qu’elle ne reconnait pas le lien entre la maladie et ... Juridique | jeudi 11 janvier 2018

Dommages et intérêts : quel est le taux légal ?

Pour le 1er semestre 2018 le taux des créances d'un particulier est fixé à 3,73 %. Pour le 1er semestre 2017, il est fixé à 4,16% et pour le 2nd semestre 2017, il est fixé à 3,94%. Juridique | mercredi 10 janvier 2018

Un salarié en CDD est-il prioritaire à l'embauche en CDI ?

"Notre cuisinière est en arrêt maladie depuis mai 2014.Nous avons donc pallié son absence par le recrutement d'une personne en CDD. Le motif et durée du CDD est : "pour remplacement de Mme X et jusqu'à son retour". Juridique - CDD - embauche | Pascale Carbillet | mercredi 17 janvier 2018

Un apprenti mineur peut-il travailler le dimanche ?

"Est-il interdit de faire travailler un apprenti mineur le dimanche ?" Juridique - apprenti | Pascale Carbillet | lundi 15 janvier 2018

L'employeur peut-il imposer de prendre tous les congés payés en dehors de la période légale ?

"Peut-on donner à tous nos salariés la prise de leurs congés payés en même temps en deux fois (3 semaines en décembre et 2 semaines en mars), soit en dehors de la période du 1er avril au 31 octobre ? Il s'agirait de fermer le restaurant à ces dates où le chiffre d'affaires serait pratiquement ... Juridique - congés - congés payés | Pascale Carbillet | mercredi 17 janvier 2018

Une circulaire détaille le calcul du plafond de la sécurité sociale et des cotisations sociales

Une circulaire de la direction de la sécurité sociale du 19 décembre 2017 vient expliquer les nouvelles règles applicables en matière de cotisations sociales qui doivent être rattachées à la période d'emploi ainsi que celles portant sur les taux et plafond de la sécurité sociale. Juridique - cotisations sociales - fiche de paie - salaire | Pascale Carbillet | mercredi 10 janvier 2018

Contrat CDD saisonnier : où trouver un modèle ?

Dans le chapitre 19 Contrat saisonnier, vous trouvez deux modèles de contrat saisonnier, l'un pour la durée de la saison (19.3) et l'autre de date à date (19.4). Juridique | mercredi 10 janvier 2018

Mail ou courrier avec AR : quel est le plus considéré comme recevable devant le tribunal ?

Un mail peut être produit devant le tribunal et constituer un commencement de preuve mais il n'a pas la même valeur juridique qu'un courrier avec AR. Il convient donc d'utiliser la lettre recommandée avec AR pour notifier certains éléments à son employeur. Juridique | mardi 9 janvier 2018

Mise à disposition du restaurant : quelle TVA appliquer ?

Attention aussi à respecter les heures de fermeture de votre établissement. La privatisation du lieu ne vous autorise pas à les dépasser. Juridique | mardi 9 janvier 2018

Logement du personnel : celui-ci doit-il payer la taxe d'habitation ?

Au regard de la réglementation, c'est au salarié qu'il incombe de payer la taxe d'habitation pour son logement de fonction. Celle-ci est perçue au profit des collectivités locales (c'est-à-dire la commune et le département). Elle est établie au nom de toute personne, quel que soit son titre - ... Juridique | mardi 9 janvier 2018

Préavis pour contrat à temps partiel : quelle est sa durée ?

La durée du préavis est la même que vous soyez à temps partiel ou à temps plein. Pour connaître la durée du préavis à respecter, il faut connaitre votre ancienneté dans l'entreprise et votre classement : employé, maitrise ou cadre. Ces deux éléments déterminent la durée du préavis à respecter. Juridique | mardi 9 janvier 2018

Congés apprenti : comment les décompter avec la fermeture annuelle de l'établissement ?

J'avais rappelé le principe mais je l'ai effacé avant de publier ma réponse. Effectivement, pour bénéficier des jours fériés il faut avoir un an d'ancienneté sauf pour le 1er mai qui est accordé à tous sans condition d'ancienneté. En revanche, si l'entreprise est fermée pour congés et qu'il ne ... Juridique | lundi 8 janvier 2018

Congés apprenti : comment les décompter avec la fermeture annuelle de l'établissement ?

Vous ne pouvez décompter que 5 jours de congés payés à cet apprenti. Dans la mesure où vous avez fermé l'entreprise pour congés, ce jeune bénéficie des jours fériés car il a trois mois d'ancienneté. Donc vous devez lui payer le 25 décembre et le 1er janvier au titre des jours fériés. Il ne reste ... Juridique | lundi 8 janvier 2018

Brouilleur pour téléphones portables : peut-on en installer un dans une salle de restaurant ?

Même s’il est très facile de trouver des brouilleurs de téléphone portable sur le web sachez que sa vente ainsi que son utilisation sont interdites. En effet, l’article L33-3-1 du code des postes et communications électroniques prévoit que : Sont prohibées l'une quelconque des activités suivantes ... Juridique | lundi 8 janvier 2018

Nouvelles fiches de paie 2018 : où les trouver ?

J'ai présenté les principales nouveautés en matière de fiche de paie. Quant aux modèles proposés en illustration, il s'agit d'une image, mais je prépare des modèles de bulletin de paie avec surtout la présentation de la fiche de paie clarifiée ou simplifiée qui devient obligatoire à partir du 1er ... Juridique | lundi 8 janvier 2018

Accessibilité camping : faut-il se référer aux dispositions de hôtels ?

Il est vrai que je ne me suis pas occupé de l'accessibilité des campings. Après des recherches, je vous prie de bien vouloir trouver des éléments de réponse ainsi que deux liens Internet qui répondront à toutes vos questions : Les campings sont un cas particulier quant à leur classification : ce ... Juridique | lundi 8 janvier 2018

Heure repas non prise : doit-on tout de même la décompter ?

Meilleurs vœux pour cette année 2018. Il convient de avoir si vous ne prenez pas votre pause repas car vous ne pouvez pas ou ne voulez pas. Votre employeur a l'obligation de vous accorder une pause de 20 mn après 6 heures de travail. Souvent l'employeur fait coïncider cette pause avec la pause ... Juridique | jeudi 4 janvier 2018

Repos entre deux journées : est-il le même pour une journée continue ou pour une journée coupée ?

L’article L.3131-11 du code du travail pose en principe que tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives entre deux journées de travail. Ce principe s'applique quelque soit l'organisation du travail. Dans votre cas si vous finissez à 22 heures, vous ... Juridique | jeudi 4 janvier 2018

Fiche de paie : ce qui change au 1er janvier 2018

Les principales modifications en matière de taux horaire du smic, de plafond mensuel du sécurité sociale, de gratification des stagiaires, de fiche de salaire simplifiée, de cotisations salariales et patronales... Juridique - CHR - fiche de paie - salaire - Smic | Pascale Carbillet | vendredi 5 janvier 2018

Quel est le délai de carence en cas d'arrêt maladie ?

"L'une de nos salariées est en arrêt maladie pour un mois. Notre cabinet comptable nous a communiqué sa fiche de paie en retenant un délai de carence de 10 jours. Il me semble pourtant que le délai de carence est maintenant de 7 jours. Le cabinet fait référence à la convention collective sur le ... Juridique - maladie | Pascale Carbillet | mercredi 10 janvier 2018

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Pascale CARBILLET

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