Travail de 17 h 30 à 21 h 30 : doit-on verser une indemnité repas ?

Question posée sur la fiche pratique :

Avantage en nature nourriture 2023

Avantage en nature nourriture 2023 Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l'évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s'évalue selon les modalités énoncées ci-dessous. À compter du 1er janvier 2023 Le taux du minimum garanti a été réévalué à 4,01 €, soit la valeur d’un repas à compter du 1er janvier 2023. Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l’évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s’évalue selon les modalités énoncées ci-dessous. Nourriture 4,01 € × nombres de jours de travail × 2 repas Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas, soit : 4,01 € × 44 repas = 176,44 € Le montant forfaitaire de TVA pour le repas au 1er janvier 2023 Le montant de TVA forfaitaire à reverser par repas fourni à compter du 1er janvier 2023 est donc de 0,31 €. Lors de la fourniture du repas au personnel, l’employeur doit verser un montant forfaitaire de TVA qui correspond à la part TVA que le professionnel a déduit suite à l’achat des matières premières. L’administration fiscale considère qu’à partir du moment où il n’y a pas eu production de valeur ajoutée (les produits achetés pour composer le repas du personnel n’ont pas été revendus et ne génèrent donc pas de chiffres d’affaires), cette TVA a été déduite par le professionnel à tort et doit donc être reversée. Le montant de la TVA forfaitaire à reverser sur les repas fournis aux salariés (qui ne s’applique pas aux indemnités compensatrices de nourriture) se calcule toujours selon la formule suivante : Taux MG x 85 % x 5,5 % Taux MG x 15 % x 20 % Ce qui donne pour le 1er janvier 2023 avec un minimum garanti fixé à 4,01€ par repas : 4,01 x 85 % x 5,5 % = 0,1875 4,01 x 15 % x 20 % = 0,1203 soit un total de 0,3078 arrondi à 0,31. Le montant de TVA forfaitaire à reverser par repas fourni à compter du 1er janvier 2023 est donc de 0,31 €. Avantage en nature nourriture des années précédentes - 2022 - 2021 - 2020 - 2019 Autres fiches pratiques sur l'avantage en nature Avantage en nature logement Évaluer un logement de deux pièces Calculer l'avantage logement : vos questions Calculez l'avantage nourriture : vos questions Composition du repas : vos questions L'évaluation forfaitaire du repas devient possible pour certains dirigeants Le personnel d’un hôtel bénéficie aussi des avantages en nature Valeur des repas dans la restauration rapide Mise à jour : janvier 2023 Juridique | jeudi 2 février 2017

BECHARA

mardi 3 avril 2018

Bonjour,
J'ai une femme de chambre qui travaille 4 heures par jour (17h30-21h30), doit on lui verser 1 indemnité repas?
Cordialement
S.R

Pascale CARBILLET

mercredi 4 avril 2018

Dans la mesure où cette personne est présente aux heures de repas, elle a droit à une indemnité nourriture par jour.

frederique debris

mardi 10 avril 2018

peut-on déroger à cette règle dans le cadre d'un accord d'entreprise ?
hôtel sans restauration (hormis les petits déjeuners ) et une femme de chambre présente de 8h à 13h qui ne peut ni ne veut manger car enchaine sur un autre boulot après
cordialement,

Pascale CARBILLET

mercredi 11 avril 2018

Vous ne pouvez déroger à cette obligation par accord d'entreprise. Vous avez l'obligation de nourrir votre personnel ou de lui verser une indemnité compensatrice. Comme vous ne pouvez lui fournir le repas, vous devez lui verser une indemnité compensatrice de 3,57 € par repas. Indemnité qui doit figurer dans le salaire brut de la salarié.

Marine Gourmandise

mercredi 11 avril 2018

C est triste de voir des employeurs qui ne veulent pas nourrir leur personnel j'en ai connu et encore parfois le repas n'est pas complet parfois juste un plat chaud ou des féculents et viande pas d entrée pas de dessert pas de café lamentable

Des employeurs comme ca c est des radians

Quand va t'on exigé que le salarié ait un repas correct
La plupart ne sont pas content mais ne disent rien

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Question dans la rubrique : Juridique

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