Juridique : le récap du mois

Tous les mois, retrouvez l'essentiel de l'actualité du secteur.

Publié le 30 mars 2018 à 18:06


Les garanties de la mutuelle sont améliorées dans les CHR

A compter du 1er mars 2018, un avenant n°5 du 13 octobre 2017 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif à la mutuelle de branche dans les CHR améliore la prise en charge de la médecine douce. La pédicurie-podologie et l'acupuncture non remboursé peuvent être prises en charge. Le montant du forfait annuel par bénéficiaire est lui aussi revalorisé en passant de 100 € à 300 €
Un avenant n°6 améliore le niveau de prise en charge du poste de soins « lentilles correctrices », le forfait annuel par bénéficiaire de prise en charge passe de 126 € à 250 €, mais à compter du 1er avril 2018.


Mise en place d'une rente handicap dans le régime de prévoyance des CHR
Un avenant n°27 relatif à la prévoyance, conclu le 13 octobre 2017 met en place une rente handicap à compte du 1er mars. En cas de décès du salarié ou lorsque ce dernier est reconnu en état d'invalidité absolue et définitive, il est versé à ses enfants handicapés, une rente mensuelle viagère de 500 €, pendant toute la vie de l'enfant ou un capital égal à 80% du capital constitutif de la rente.
Quant au salarié reconnu en état de handicap suite à une maladie ou un accident, il peut bénéficier d'une allocation forfaitaire « aide financière au handicap » d'un montant de 1200 €. Pour cela, il doit appartenir à l'effectif de l'entreprise au moment de la demande.

 
Réforme de l'assurance chômage
Début mars, le ministère du travail a précisé les mesures qu'il entend prendre dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage. Certains salariés démissionnaires ayant un projet d'évolution professionnelle sérieux qui peut aussi être la création d'une entreprise et les travailleurs indépendants en liquidation judiciaire pourront percevoir une allocation chômage sous conditions.


Suppression des cotisations sociales sur les heures supplémentaires en 2020
Le porte parole du gouvernement, Benjamin Griveaux a confirmé que les heures supplémentaires seraient exonérées de cotisation sociales en 2020. Il ne s'agirait pas cette fois de défiscalisation mais de désocialisation. Le dispositif ne concernerait que la suppression de charges sociales.  Les sommes seraient soumises à l'impôt sur le revenu.

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Publié par Pascale CARBILLET



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