Un arrêté du 15 février 2018, publié au JO du 21 vient d'étendre les avenants n°5 et n°6 du 13 octobre 2017 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé (communément appelé mutuelle) qui améliorent la prise en charge de la médecine douce et des lentilles correctrices.
L'avenant n°5 vient améliorer le niveau de prise en charge du poste médecine douce non remboursé par la sécurité sociale. Le poste médecine douce qui comprenait déjà l'ostéopathie, la chiropractie, l'étiopathie, se voit rajouter l'acupuncture et la pédicurie-podologie. Le montant du forfait annuel par bénéficiaire est lui aussi revalorisé en passant de 100 € à 300 €. Le texte entre en vigueur à compter du 1er mars 2018. Cet avenant prend aussi en compte l'adaptation des obligations du contrat responsable qui fait référence à la notion générique de dispositif de pratique tarifaire maitrisée. L'avenant n°6 améliore le niveau de prise en charge du poste de soins « lentilles correctrices ». A compter du 1er avril 2018, le forfait annuel par bénéficiaire de prise en charge des lentilles correctrices, passe de 126 € à 250 €.
Chacun de ces deux avenants définissent les garanties minimales du régime collectif obligatoire de frais santé, dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective des CHR. Garanties minimales qui s'appliquent quelque soit l'assureur retenu par l'entreprise.
(Arrêté du 15 février 2018 portant extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n°1979), publié au JO du 21, texte n°95).
Publié par Pascale CARBILLET
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