Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3008 articles | 10130 questions-réponses

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Repos quotidien de 11 h : peut-on déroger à la règle ?

En réponse à Daniel quant à la compensation à accorder aux salariés qui à la réduction du repos quotidien, je dois vous apporter des précisions quant à ma réponse initiale. La CCN prévoit la possibilité de réduire le repos quotidien jusqu'à 10 heures et prévoit en contrepartie qu'il faut accorder ... Juridique | jeudi 22 février 2018

Type d'ERP : les hôtels-restaurants sont classés de quelle façon ?

Si l'hôtel dispose d'une salle pour les petits déjeuners, il n'y a pas lieu de cumuler son effectif avec celui des chambres. L'ensemble est classé O. Juridique | jeudi 22 février 2018

Indemnités repas : peut-on refuser de prendre le repas du restaurant ?

Si vous êtes présent aux heures des deux repas vous avez droit aux 2 repas. Même s'il vous fournit un repas à consommer, il doit le mentionner sur votre bulletin de paie comme avantage en nature nourriture, qu'il pourra déduire ensuite du salaire net. Outre, un contentieux avec les salariés, c'est ... Juridique | mardi 20 février 2018

Employé : quel est niveau et l'échelon le plus haut ?

Pour la catégorie employé, il y a trois niveaux : I, II et III comportant chacun trois échelons, 1,2,3. Pour la catégorie maitrise, c'est le niveau IV avec seulement deux échelons, 1 et 2. La catégorie maitrise, niveau V comporte 3 échelons, 1,2,3. Juridique | mardi 20 février 2018

Contrats de travail : comment les télécharger sous Word ?

Je vais les faire remettre en format word. Juridique | mardi 20 février 2018

Type d'ERP : les hôtels-restaurants sont classés de quelle façon ?

Les hôtels restaurants sont classés en type selon la nature de leur exploitation, donc l'hôtel sera classé O et le restaurant N. Pour le calcul des effectifs et la catégorie à laquelle rattacher l'établissement, il faut additionner les effectifs du publics pour chaque catégorie. L'effectif d'un ... Juridique | mardi 20 février 2018

Contrats de travail : comment les télécharger sous Word ?

Vous ne pouvez pas faire un sélection de la page et ensuite un copié-collé ? Juridique | mardi 20 février 2018

Formation sauveteur secouriste : est-elle obligatoire ?

La formation d'un membre d'un personnel n'est pas toujours une obligation pour les entreprises. Si l'entreprise est une petite structure, et qu’elle ne réalise aucuns travaux dangereux, elle n’a pas l’obligation de former un salarié au sauvetage secourisme au travail Effectivement l’article ... Juridique | mardi 20 février 2018

Formation sauveteur secouriste : est-elle obligatoire ?

Vous avez une piscine dans votre établissement ? Juridique | mardi 20 février 2018

Règles du décalage de paies : quelles sont-elles ?

Pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2018, le taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, y compris en cas de décalage de la paie. (Art. R.242-1 du ... Juridique | mardi 20 février 2018

Notice accessibilité : comment argumenter ?

Il n'est pas facile de donner des conseils à distance. Pour argumenter, je ne peux que vous conseiller d'avoir recours aux services d'un architecte. Vous pouvez vous adresser à votre CCI qui pourra vous donner les coordonnées de professionnels ayant l'habitude de travailler avec des CHR. Juridique | lundi 19 février 2018

Extra d'1 jour : quels sont les montants du PSS et de la réduction Fillon ?

C'est la périodicité de la paye qui définit le plafond applicable. Un extra payé à la journée doit se voir appliquer le plafond journalier, soit 182 € depuis le 1er janvier 2018 dès lors qu'il a effectué au moins cinq heures. Lorsqu'il y a eu plusieurs vacations exécutées au cours d'un même mois ... Juridique | lundi 19 février 2018

Indemnités repas : peut-on refuser de prendre le repas du restaurant ?

Pae supprimer les deux repas, cela veut ne pas proposer le repas et ne pas verser l'indemnité compensatrice nourriture ? Juridique | lundi 19 février 2018

Quel est le temps de travail minimum en temps partiel pour un étudiant ?

"Quel est le temps de travail minimum pour une étudiante à temps partiel ? " Juridique - contrat - temps partiel | Pascale Carbillet | mercredi 28 février 2018

L'étalage des boissons sans alcool est-il obligatoire pour les restaurants ?

"Les débits de boissons doivent présenter 10 boissons sans alcool. Cette obligation s'applique-t-elle aux détenteurs de licences grande et petite restauration ?" Juridique - licence | Pascale Carbillet | mardi 27 février 2018

La convention collective accorde les 10 jours fériés dont 6 garantis

"Salariés dans un petit hôtel, nous avons changé de gérance il y a huit ans. Depuis, les jours fériés garantis ne nous ont jamais été payés. Nous avons pourtant donné notre décompte par écrit à la direction en 2016. Depuis, aucune régularisation au prétexte que "cette loi n'existe pas". Nous avons ... Juridique - convention collective - jours fériés | Pascale Carbillet | lundi 26 février 2018

Théâtre du Châtelet : les commerçants obtiennent la suspension des bâches publicitaires

Mercredi 14 février, le tribunal administratif a suspendu l'arrêté préfectoral qui autorisait l'installation de trois affichages géants sur le bâtiment. Les commerçants situés en rez-de-chaussée estimaient qu'ils entravaient leur activité. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 20 février 2018

Permis d'exploitation : doit-on le passer ?

Si il n'y a eu aucune modification dans l'exploitation de votre licence de débit de boissons, vous n'avez aucune obligation de passer ou d'avoir le permis d'exploitation. Juridique | lundi 19 février 2018

Activité de restauration dans un bar : est-ce possible ?

Même pour peu de couverts vous devez respecter la réglementation. Première chose, voir si votre bail autorise une telle activité, car à défaut cela pourrait entrainer une résiliation de votre bail. Il faut demander l'accord à votre propriétaire si vous êtes locataire. Ce dernier peut conditionner ... Juridique | lundi 19 février 2018

Rupture de CDD d'un commun accord : comment calculer la prime de précarité et les CP ?

La loi n'a pas évolué sur ce point, les contrats saisonniers ne bénéficient pas de la prime de précarité. Juridique | lundi 19 février 2018

Jours fériés garantis ou non : doivent-ils être notés sur les fiches de paie ?

Il n'y a pas de règles imposant de fixer à l'avance les jours fériés garantis. L'employeur doit faire en fin d'année civile faire le bilan des jours fériés garantis pour les salariés afin de voir si ces derniers ont pu bénéficier d'au moins six jours fériés garantis dans l'année. Juridique | vendredi 16 février 2018

Apport de nourriture dans un hôtel : y a-t-il une réglementation ?

Cela dépend, si cette structure apporte des repas quotidiennement à consommer aussitôt où si elle vous demande de stocker les repas pour que les migrants les consomment par la suite. Vous pouvez invoquer le non respect des règles d'hygiène. Vous pouvez interdire la consommation des denrées ... Juridique | vendredi 16 février 2018

Contrat de professionnalisation : un mineur de 15 ans peut-il obtenir une dérogation ?

Un contrat de professionnalisation ne peut être conclu qu'avec un jeune d'au moins 16 ans. Il n'y a pas de dérogation pour conclure un contrat avec un jeune de 15 ans. Quant aux congés supplémentaire de 24 heures, je ne vois pas à quel dispositif vous faites référence. Juridique | vendredi 16 février 2018

Absence maladie : quel taux appliquer à ces heures ?

Je ne comprends pas bien votre question. Pourriez vous la préciser. Juridique | vendredi 16 février 2018

Heures supplémentaires : comment se calculent les majorations ?

Les heures supplémentaires s’apprécient à la semaine, par conséquent il faut savoir quand ces heures ont été effectuées pour vous donnez leur taux de majoration. Elles n’ont pas été effectuées toutes la même semaine, il s’agit je pense de la totalité des heures supplémentaires que vous avez ... Juridique | vendredi 16 février 2018

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Pascale CARBILLET

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