Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Doit-on remettre des chèques-cadeaux pendant la période d'essai ?

"Les tickets cadeaux doivent-ils être donnés à tous les salariés, y compris à ceux en période d'essai ?" Pendant sa période d'essai, le salarié a les mêmes droits que les autres salariés, ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 14 décembre 2017

Copropriété et restaurant : ce premier peut-il demander le maintien d'une porte fermée ?

La copropriété ne peut vous obliger à maintenir cette porte fermée, en revanche elle peut se plaindre des nuisances provoquées par des odeurs qui peuvent être considérées comme un trouble anormal de voisinage. Si la fermeture de cette porte diminue les odeurs, je vous conseille donc de la laisser ... Juridique | mercredi 13 décembre 2017

Dégradation causée par un client : peut-on prélever sur sa carte bancaire ?

L'absence de réponse de votre cliente ne peut valoir autorisation de prélever sa carte bancaire. Juridique | mardi 12 décembre 2017

Contrat d'extra pour 15 jours : est-ce possible ?

La durée maximum du contrat d'extra prévue par la convention collective est de 60 jours par trimestre. Mais la Cour de cassation, a précisé que des contrats successifs peuvent être conclus avec le même salarié à condition de le justifier par des raisons objectives, caractérisées par l'existence ... Juridique | mardi 12 décembre 2017

30 h en CDI : doit-on donner les jours fériés garantis ?

Cette salarié à temps partiel qui travaille 5 jours par semaine a droit à 6 jours fériés garantis. Si vous ne la faites pas travailler pendant les jours fériés alors qu'il s'agit de jour habituel de travail, elle doit bénéficier du paiement de cette journée si elle a plus de trois mois ... Juridique | mardi 12 décembre 2017

Prime de Noël : quel libellé indiquer sur la fiche de paie ?

Vous pouvez mentionner prime exceptionnel de Noël sur le bulletin de paie. Les primes ou gratifications sont considérées comme « bénévoles » lorsqu’elles procèdent d’un versement libre de la part de l’employeur. Ainsi, elles ne revêtent aucun caractère obligatoire et l’employeur n’est pas tenu de ... Juridique | mardi 12 décembre 2017

Dégradation causée par un client : peut-on prélever sur sa carte bancaire ?

Vous pouvez prélever le montant du chèque non signé sur sa carte bancaire uniquement avec son accord. Je vous conseille donc de lui envoyer un mail dans lequel vous précisez que pour lui éviter une réclamation devant les tribunaux et les dommages intérêts supplémentaires vous lui proposez cette ... Juridique | mardi 12 décembre 2017

Tickets cadeaux : doivent-ils également être donnés aux salariés en période d'essai ?

Pendant la période d’essai le salarié a les mêmes droits que les autres salariés, sauf ceux soumis à une condition d’ancienneté. Vous ne pouvez pas exclure ce salarié du bénéfice des chèques cadeaux, car cela constituerait une discrimination envers ce salarié et surtout cela pourrait remettre en ... Juridique | mardi 12 décembre 2017

Ordonnances Macron : une cadence infernale - Édito du journal du 14 décembre 2017

"C'est une réforme en profondeur du code du travail que le Gouvernement a opérée au pas de charge. Les cinq ordonnances modifiant le droit du travail ont été publiées au ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 13 décembre 2017

Liste des emplois repères de la CCN 1997

Liste des emplois repères de la CCN 1997 Juridique - salaire | Pascale Carbillet | mardi 19 septembre 2023

Le plafond mensuel de la sécurité sociale fixé à 3 311 € pour 2018

Le plafond de la sécurité sociale pour 2018 vient d'être fixé par arrêté du 5 décembre 2017, publié au Journal officiel du 9 décembre. Il a été revalorisé de 1,28 % par rapport aux plafonds 2017. Ce qui donne pour l'année 2018 un plafond ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 11 décembre 2017

Modèle de feuille de décompte journalier de la durée du travail avec récapitulatif hebdomadaire

Modèle de feuille de décompte journalier de la durée du travail avec récapitulatif hebdomadaire (format pdf) Juridique - temps de travail | Pascale Carbillet | mardi 19 septembre 2023

Taux de TVA applicables : correction de la TVA

Un oubli. J'ai réactualisé tous les exemples sauf celui-ci. Je vais le faire. Juridique | lundi 11 décembre 2017

Revalorisation des salaires dans la branche des CHR au 1er janvier 2018

L'arrêté d'extension de l'avenant n°25 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 relatif à la grille salaire a été publié au Journal Officiel du 8 décembre 2017. Dans cet accord, les partenaires sociaux ont convenu que cette grille de ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 11 décembre 2017

Normes accessibilité : peut-on contester un bail qui n'est pas conforme au précédent ?

En principe, le renouvellement de bail est fait aux mêmes charges et conditions que l'ancien, à l'exception du loyer qui est modifié. Il est possible que les parties peuvent s'entendre pour modifier des clauses, mais leur accord est alors indispensable et l'une des parties ne peut pas, ... Juridique | jeudi 7 décembre 2017

Les retenues sur salaire

Un salarié qui casse de la vaisselle, un serveur qui a un trou de caisse, un cuisinier qui laisse bruler des plats…, ces faits ne peuvent donner lieu à une retenue sur le salaire. Juridique - salaire | Pascale Carbillet | mardi 19 septembre 2023

Fixation du salaire

En contrepartie du travail qu’il fournit, le salarié perçoit une rémunération qui ne peut être inférieur au Smic ou au minimum conventionnel. Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel un salarié ne peut pas être rémunéré. Juridique - salaire | Pascale Carbillet | mardi 19 septembre 2023

Paiement du salaire

Les salariés mensualisés doivent être payés au moins une fois par mois. Juridique - salaire | Pascale Carbillet | mardi 19 septembre 2023

Fermeture établissement : peut-on solder les jours fériés ?

Vous donnez vos informations au compte-goutte, ce qui n'est pas facile pour donner une réponse. Maintenant, si je comprend bien votre employeur a cumulé des jours fériés pour vous les faire prendre pendant la fermeture de l'établissement ( ce que vous précisez seulement maintenant). Comme je vous ... Juridique | jeudi 7 décembre 2017

Maladie : comment calculer le complément de salaire ?

Un arrêt maladie n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et par conséquent ne donne pas droit à des congés payés. Ce qui explique que pendant son absence elle n’acquiert pas de droit à congés payés. Le montant et la durée de l'indemnisation du salarié par l’employeur sont définis ... Juridique | jeudi 7 décembre 2017

Faites le bilan des jours fériés garantis de vos salariés

Les jours fériés acquis en 2017 par vos salariés devront être soldés au 30 juin 2018 au plus tard. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 7 décembre 2017

Peut-on acheter des oeufs et des yaourts à l'unité au supermarché ?

"Peut-on acheter des oeufs et des yaourts, comme nous pouvons le faire pour de l'eau ou autres boissons, à l'unité dans un hypermarché ? Y-a-t-il un article de code de commerce qui permet ou interdit cette éventualité ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 13 décembre 2017

Les cotisations pénibilité sont supprimées au 1er janvier 2018

"Existe-t-il un modèle de fiche de paie tenant compte des ordonnances récemment adoptées. Qu'en est-il de la pénibilité ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 13 décembre 2017

La loi prévoit-elle une durée quotidienne minimale de travail ?

"Y a-t-il une règle pour calculer la durée minimum de travail (sans coupure) d'un salarié, qui s'applique aux temps partiels et aux temps complets ? Il me semblait qu'un salarié ne pouvait pas se déplacer pour moins de 3 heures par jour. Est-ce juste ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 13 décembre 2017

Quelle est la condition d'ancienneté pour être indemnisé lors d'un arrêt maladie ?

"Combien faut-il d'ancienneté à un salarié pour percevoir un complément de salaire en plus de la Sécurité sociale quand il se trouve en arrêt de maladie ou en arrêt de travail ? Jusqu'à quelle hauteur doit-on compléter le salaire ? Combien de jour de carence doit-on appliquer en arrêt de maladie et ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 13 décembre 2017

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Pascale CARBILLET

Doit-on remettre des chèques-cadeaux pendant la période d'essai ?

Copropriété et restaurant : ce premier peut-il demander le maintien d'une porte fermée ?

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Contrat d'extra pour 15 jours : est-ce possible ?

30 h en CDI : doit-on donner les jours fériés garantis ?

Prime de Noël : quel libellé indiquer sur la fiche de paie ?

Dégradation causée par un client : peut-on prélever sur sa carte bancaire ?

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Le plafond mensuel de la sécurité sociale fixé à 3 311 € pour 2018

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Taux de TVA applicables : correction de la TVA

Revalorisation des salaires dans la branche des CHR au 1er janvier 2018

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Les retenues sur salaire

Fixation du salaire

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Fermeture établissement : peut-on solder les jours fériés ?

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Peut-on acheter des oeufs et des yaourts à l'unité au supermarché ?

Les cotisations pénibilité sont supprimées au 1er janvier 2018

La loi prévoit-elle une durée quotidienne minimale de travail ?

Quelle est la condition d'ancienneté pour être indemnisé lors d'un arrêt maladie ?

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