Les tickets de transport sont-ils pris en charge par l'employeur ?

"L'employeur est-il dans l'obligation de rembourser la moitié d'un carnet de tickets de transport ou des tickets achetés à l'unité ? Ou l'indemnité ne vaut-elle que pour les abonnements ?"

Publié le 13 mars 2018 à 17:26
Votre employeur n'a pas l'obligation de vous rembourser la moitié d'un carnet de tickets achetés, ni même des tickets achetés à l'unité. La prise en charge des frais de transport par l'employeur ne concerne que les abonnements. Si vous voulez que votre employeur prenne en charge vos frais de transport, vous devez prendre un abonnement, même hebdomadaire, à la place de vos tickets à l'unité.
Les employeurs doivent prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnement souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo (art. L3261-2 du code du travail).
Depuis le 1er janvier 2009, la prise en charge des frais de transports publics n'est plus limitée à l'Île-de-France : elle est étendue à l'ensemble du territoire et englobe les services publics de location de vélos. La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié (art. R3261-1). Elle est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe (art. R3261-3).
L'article R3261-2 précise les catégories de titres souscrits par le salarié que l'employeur doit prendre en charge. Il s'agit :
- des abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transports publics, les régies et les autres personnes d'orientation des transports intérieurs.
- Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l'organisation professionnelle des transports d'Île-de-France ainsi que par les entreprises de transports publics, les régies, et les autres personnes d'orientation des transports intérieurs.
- Les abonnements à un service public de location de vélos.
remboursement transports

Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chef de partie H/F

84 - SAIGNON

Rejoignez notre équipe pour la saison 2025 ! Notre restaurant bistronomique, situé au cœur du Luberon avec une vue panoramique exceptionnelle, recherche des talents passionnés pour compléter son équipe cuisine et salle : • Chef de Partie (H/F) • Commis de Cuisine (H/F) • Chef de Rang (H/F)

Posté le 04 juillet 2025

Assistante Gouvernante H/F

13 - Marseille

Envie de rejoindre une aventure humaine et professionnelle enrichissante ? Appart'City, N°1 français des appart-hôtels, vous invite à faire partie de son histoire. Avec une centaine d'établissements (du 2 au 4 étoiles) en France, Belgique et Suisse et 1 500 collaborateurs, nous vous proposons de re

Posté le 04 juillet 2025

Second de cuisine (Sous-chef de cuisine) H/F

75 - PARIS 17

Description de l'entreprise Titre du poste : Second de cuisine / Sous-Chef(fe) Salaire: 2500€ + 13ème mois Les avantages : * Travail en semaine * Pas de travail les jours fériés * Plus un jour de congé le jour de votre anniversaire * 13ème mois * Mutuelle * Repas gratuits pendant le

Posté le 04 juillet 2025