Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Fabrication pâte à crêpes : est-ce autorisé dans une sandwicherie ?

Je ne comprends pas le but de votre question. La fabrication d'une pâte à crêpe ou de gâteau qui vont ensuite être cuit relève de la cuisine. Je ne vois pas d'interdiction d'utiliser des œufs en coquille, même s'il est vrai que de plus en plus de professionnels utilisent la version liquide (ovo ... Juridique | mercredi 29 novembre 2017

La réforme du code du travail adoptée par les députés

L'assemblée nationale a adopté hier, mardi 28 novembre, à une très large majorité (463 voix pour et 74 contre, avec 20 abstentions) le projet de loi de ratification des ordonnances réformant le code du travail. Cette ratification permet aux ordonnances ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 29 novembre 2017

Faut-il une licence pour un débit de boissons temporaire établi par une association ?

"Une association qui organise une manifestation doit-elle disposer d'une licence pour servir de la bière (canette ou à la pression) ou un verre de vin par exemple ? Si oui, quelle licence et comment l'obtenir ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 6 décembre 2017

Quelle est la durée de la période d'essai pour un agent de maîtrise ?

"Quelle est la durée de la période d'essai et de son renouvellement pour un chef de cuisine niveau IV échelon 1, bénéficiant du statut d'agent de maîtrise ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 5 décembre 2017

Agrandissement d'un hôtel : quelle est la différence avec une extension ?

Il ne s'agit pas d'un agrandissement de votre établissement mais de l'exploitation d'un autre établissement avec ces règles propres. Juridique | mardi 28 novembre 2017

Prud'hommes : peut-on être attaqué une deuxième fois pour un second motif ?

Si vous salarié a attaqué votre entreprise et obtenu gain de cause, il ne peut vous attaquez à nouveau devant les prudhommes pour cette même affaire. Quant à attaquer la société mère, je pense que l'on peut lui opposer le délai de prescription. Mais je vous conseille de poser cette question à votre ... Juridique | mardi 28 novembre 2017

Délai de carence maladie : de combien de jours est-il ?

Le délai de carence est bien de 7 jours. C'est un décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008 qui a réduit le délai de carence de 10 à 7 jours, augmenté les durées d'indemnisation et réduit la condition d'ancienneté du salarié de 3 à 1 an pour bénéficier de l'indemnisation complémentaire. Ces délais ... Juridique | mardi 28 novembre 2017

Accessibilité d'un ERP : quelles démarches effectuer ?

Une loi du 11 février 2005 (art.41 et suivants) impose à tous les établissements recevant du public (ERP) dont font partie les hôtels, cafés, restaurants d’être accessibles aux personnes en situation de handicap à compter du 1er janvier 2015, et ce quel que soit le type de handicap, notamment ... Juridique | mardi 28 novembre 2017

Jours fériés : comment les compter ?

Les jours fériés n'apparaissent pas obligatoirement sur le bulletin de paie s'ils sont payés. Pour noël et le jour de l'an, votre employeur va fermer l'entreprise et doit vous maintenir votre salaire alors que vous serez en repos. Vous serez payé normalement alors que vous aurez une journée de ... Juridique | mardi 28 novembre 2017

Indemnité de congés payés : peut-elle être intégrée au calcul de la retraite ?

Le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris n'est pas prise en compte dans le salaire de référence pour calculer l'indemnité de départ à la retraite (Cass. soc. 14 décembre 2005, n°03-45318). Juridique | mardi 28 novembre 2017

Maintien de salaire : comment le calculer ?

Votre salaire brut est de 2027,23. C'est cette base qui sert de calcul à votre indemnisation maladie. Juridique | mardi 28 novembre 2017

Fabrication pâte à crêpes : est-ce autorisé dans une sandwicherie ?

Votre question concerne deux problèmes : Savoir dans un premier temps si votre bail vous permet de faire de tel produit alors que l'activité prévue est une sandwicherie. Si les gâteaux peuvent faire partie de cette activité, en revanche pour les crêpes cela peut devenir plus délicat, d'autant plus ... Juridique | mardi 28 novembre 2017

Médicaments : est-ce possible d'en donner dans un hôtel ?

Je vous déconseille de donner des médicaments à votre clientèle pour les dépanner, même pour fournir un cachet d'aspirine ou autre pour un mal de tête. Vous pouvez répertorier les pharmacies à proximité de votre établissement ainsi que les horaires d'ouverture pour les communiquer à votre ... Juridique | mardi 28 novembre 2017

Gibier d'élevage : quelle est la réglementation en Guyane ?

Je vous conseille de lire la fiche sur le gibier qui a été remis à jour en octobre 2017, même s'il n'y avait pas de profonde modification depuis le loi de 2006. Vous pouvez vendre toute l'année du gibier d'élevage. Mais vous êtes tenu de mentionner les morceaux de gibier dans le registre. Juridique | mardi 28 novembre 2017

Les dossiers abordés au congrès de l'Umih

Chaque branche du syndicat s'est réunie pour des ateliers pratiques. Morceaux choisis. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 29 novembre 2017

Registre public d'accessibilité : comment le técjarger ?

Vous avez cliqué sur les liens à la fin de l'article ? Car je viens de vérifier et cela fonctionne pour moi. Ensuite, une fois que vous êtes sur le document vous pouvez faire "enregistrer sous". Juridique | lundi 27 novembre 2017

Congés payés : quelle incidence sur le salaire ?

Non je ne comprend pas comment votre salaire peut diminuer en net en faisant cette mise à jour. Juridique | lundi 27 novembre 2017

Restaurant disposant d'une licence IV : quel est le montant de la redevance en cas d'activité mixte ?

Dans la mesure où vous êtes titulaire d'une licence IV de débits de boissons, vous êtes soumis à la redevance majorée. Licence qui vous permet de vendre de l'alcool à des personnes qui ne consomment pas un repas. Sinon il vous faudrait être titulaire seulement d'une licence restaurant. Le ... Juridique | vendredi 24 novembre 2017

Service de restauration au sein d'un hôtel : quelle est la réglementation ?

Vous devez respecter toutes les règles applicable à une activité de restauration. Je vous conseille de lire le blog de Jean-Gabriel Du Jaiflin https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/Equipement-materiel/ qui vous donnera des conseils sur l'implantation d'un restaurant dans votre ... Juridique | vendredi 24 novembre 2017

Convention collective : laquelle appliquer dans un établissement multi-activités ?

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Est considérée comme activité principale, celle qui génère le chiffre d'affaires le plus élevé. Au regard du principe de l'unicité du statut au sein d'un même établissement, la convention ... Juridique | vendredi 24 novembre 2017

Accessibilité et Adap : qu'en est-il lorsque tous les travaux seront terminés ?

Il ne s'agit pas d'organisme officiel, mais d'arnaque à laquelle il ne faut pas donner suite et communiquer les coordonnées à la DGCCRF de votre région. Comme le rappelle sur son site la direction générale de la concurrence, consommation et des fraudes : La loi du 11 février 2005 a prévu la ... Juridique | vendredi 24 novembre 2017

Envoyer un avertissement de retard : quelle est la procédure à suivre ?

S'il bénéficie d'une délégation de pouvoir en matière disciplinaire, cela peut être possible. Juridique | vendredi 24 novembre 2017

Affichage prix dans les chambres : où trouver le texte précis qui le stipule ?

Cette question relève plus des blogs de gestion et de marketing. Je vous conseille de les consulter et plus particulièrement la page suivante :https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/gestion-fiche-pratique/5_le_seuil_de_rentabilite.html Juridique | vendredi 24 novembre 2017

Grille des salaires du 1er sept 2017 : l'arrêté d'extension a-t-il été publié ?

L'arrêté d'extension n'a toujours pas été publié au journal Officiel à ce jour. Un avenant n°25 du 9 juin 2017 à la convention collective des CHR, réévalue la grille de salaires. Dans cet accord, il est prévu que cette grille de salaire est applicable depuis le 1er septembre 2017 pour les ... Juridique | vendredi 24 novembre 2017

Le prélèvement à la source confirmé pour le 1er janvier 2019 - Édito du journal du 23 novembre

"Un second projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été présenté en conseil des ministres le 15 novembre. Il comporte des mesures de simplification relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS), recommandées notamment dans un rapport ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 22 novembre 2017

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