Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Licence : appartient-elle toujours au fonds de commerce ?

Effectivement, si le propriétaire peut rester propriétaire de la licence pour éviter quelle soit ensuite vendue, ce qui m'interpelle c'est le principe de payer pour cette licence qui est nécessaire à l'exploitation du bar. Juridique | lundi 20 novembre 2017

L'employeur doit-il verser une indemnité compensatrice pour les repas qui ne sont pas consommés sur le lieu de travail ?

"Je travaille en CDI dans un hôtel-restaurant. Je m'occupe de la restauration, avec des horaires en coupure. J'ai demandé à ma direction de me payer mes repas que je ne veux plus prendre sur place. À ce jour, ils n'apparaissent pas sur ma fiche de paie, donc pas d'indemnité de repas au titre des ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 29 novembre 2017

Comment contester son solde de tout compte ?

"Mon contrat s'est achevé le 2 octobre. Lorsque j'ai récupéré mon solde de tout compte, il manquait de l'argent car le comptable a mal fait le calcul. Depuis, j'attends pour récupérer le reste mais le comptable avance toujours un prétexte : il doit demander l'autorisation au patron qu'il ne voit ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 28 novembre 2017

Comment classer un réceptionniste débutant titulaire d'un BTS ?

"À quel échelon et niveau débute un jeune en tant que réceptionniste qui vient d'être diplômé d'un BTS hôtelier responsable d'hébergement et d'une licence pro management ?" Juridique | Pascale Carbillet | lundi 27 novembre 2017

Vente erp sans agenda ni dérogation : quelle est la réglementation ?

Votre vendeur doit vous fournir une attestation de conformité ou un ad'Ap. Même si vous pourrez vous retourner contre votre vendeur défaillant en matière d'accessibilité pour non délivrance d'un fonds de commerce non conforme, je ne vous conseille pas de donner suite à cette vente. Trop de problème ... Juridique | lundi 20 novembre 2017

Barre d'appui WC PMR : la barre rabattable est-elle obligatoire ?

C’est la barre fixe d’appui sur le côté des toilettes qui est obligatoire. Je vous conseille de lire le guide pratique : Accessibilité en CHR : guide pratique pour être accessible que vous pouvez retrouver dans ce blog. Dans ce guide il est précisé : Les sanitaires ouverts au public doivent ... Juridique | lundi 20 novembre 2017

CDD pour vacances de Noël : lequel utiliser ?

Tout d'abord, soit vous concluez un CDD saisonnier ou un CDD pour accroissement temporaire d'activité. Mais vous ne pouvez pas mettre les deux intitulés sur le même contrat, d'autant que les conséquences ne sont pas les mêmes, le contrat saisonnier ne donne pas droit à la prime de précarité ... Juridique | lundi 20 novembre 2017

Licence : appartient-elle toujours au fonds de commerce ?

En réponse à Jean-Pascal, votre propriétaire peut décider de conserver le propriété de la licence et de vous la louer. Comme le précise judicieusement Pierre, c'est pour éviter de vous transférer la propriété de celle-ci et donc de pouvoir la vendre. Maintenant, il faut aussi prendre en compte le ... Juridique | lundi 20 novembre 2017

Jours supplémentaires pour fractionnement : comment les calculer ?

L'accord du salarié pour le fractionnement du congé principal n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture d l'établissement (Art. L. 3141-19). En dehors de ce cas, il doit obtenir l'accord du salarié mais dans la mesure où l'employeur doit aussi valider les dates ... Juridique | lundi 20 novembre 2017

Repas : doit-il y en avoir 44 maximum par mois ?

Le décompte du nombre de repas à fournir ou à indemniser est lié à l’horaire et à la répartition du temps de travail de chaque salarié. Autrement dit ce nombre n'est pas constant, et peut varier d’un mois à l’autre. Je vous conseille donc de continuer à noter le nombre exact de reps pris par votre ... Juridique | lundi 20 novembre 2017

Ouverture le 31 décembre : comment s'y prendre pour ouvrir ce jour et que faire par rapport aux salariés ?

Vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler le 31 décembre, jour de fermeture habituel de l'entreprise et donc de repos hebdomadaire. Vos salariés auront donc un jour de repos hebdomadaire, qu'ils devront récupérer par la suite. mais en plus, cela va entrainer la réalisation d'heures ... Juridique | vendredi 17 novembre 2017

Jours supplémentaires pour fractionnement : comment les calculer ?

Un salarié ayant travaillé pendant une période de référence complète (1er juin 2016 au 31 mai 2017 pour les congés de 2017) a droit à 30 jours ouvrables de congés. Le congé principal d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables peut être fractionné par ... Juridique | vendredi 17 novembre 2017

Petit déjeuner : ouvre-t-il droit à l'avantage en nature ?

Le petit déjeuner n'est pas considéré comme un repas et ne donne pas lieu à un avantage en nature. Un syndicat professionnel avait fait une telle demande mais la cour ne lui a pas donné gain de cause. Je recherche cet arrêt et je reviens vers vous. Juridique | jeudi 16 novembre 2017

Petit déjeuner : ouvre-t-il droit à l'avantage en nature ?

Oeufs : peut-on les acheter à l'unité ?

Vous pouvez acheter des œufs ou des yaourts à l’unité si le supermarché propose cette possibilité. Mais il ne s’agit pas d’une obligation pour ce dernier. La vente par lots est une technique de vente promotionnelle fréquente utilisée, notamment dans la grande distribution. Il est ainsi courant ... Juridique | jeudi 16 novembre 2017

Contrat de professionnalisation, mode d'emploi

Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance à durée déterminée (CDD) – de 6 à 24 mois – ou indéterminée (CDI) permettant de recruter, former et qualifier un salarié qui alterne périodes de travail en entreprise et périodes de formation théorique dans un centre de ... Juridique - contrat | Pascale Carbillet | jeudi 18 janvier 2018

Peut-on rompre la période d'essai d'une femme enceinte ?

"Existe-t-il un texte de loi indiquant qu'il est interdit de mettre fin à une période d'essai d'une salariée qui a indiqué oralement être enceinte et les conséquences pour l'employeur ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 21 novembre 2017

Faut-il rémunérer un salarié qui n'a pas acquis assez de congés payés lors de la fermeture annuelle de l'établissement ?

"Doit-on payer un salarié quand on ferme 24 jours pour congé annuel, alors qu'il n'a pas acquis assez de congés payés ? Ou doit-on simplement lui régler les congés payés acquis et le mettre en congé sans solde ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 22 novembre 2017

Modèle avenant de renouvellement de CDD

Entre La société : Représentée par M................... agissant en qualité de ................... et ayant tous pouvoirs à cet effet. adresse : ................... code NAF : ... Juridique - CDD | Pascale Carbillet | mardi 4 juillet 2023

Modèle de CDD avec terme précis (remplacement d'un salarié)

Entre La société : Représentée par M. …… agissant en qualité de …… et ayant tous pouvoirs à cet effet. Adresse : Code NAF : Et M. …… Adresse : ... Juridique - CDD | Pascale Carbillet | mardi 4 juillet 2023

Modèle de CDD sans terme précis (remplacement d'un salariés absent)

Entre La société : Représentée par M….. agissant en qualité de …… et ayant tous pouvoirs à cet effet. adresse : code NAF : Et M.... adresse : Né ... Juridique - CDD | Pascale Carbillet | mardi 4 juillet 2023

Solde de tout compte pas complet : comment récupérer cet argent ?

Vous devez dans un premier temps envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester votre solde de tout compte et ne pas vous contentez d’appel téléphonique avec le comptable, si vous ne voulez pas que vous soit opposé le délai de prescription. En effet, l’article L.1234-20 ... Juridique | mercredi 15 novembre 2017

Heures supplémentaire pour un contrat d'extra : doit-on lui payer ?

Vous devez payer des heures supplémentaires à ces salariés en contrat d’extra qui effectuent plus de 35 heures par semaine. Sont considérées comme des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectif accomplies par le salarié à la demande de l’employeur ou avec son accord au-delà de la ... Juridique | mercredi 15 novembre 2017

Harcèlement sexuel au travail

Quels sont les comportements de nature à constituer le délit de harcèlement sexuel au travail, quelles sont les peines encourues et comment réagir ? Le ministère du Travail vient d'éditer un guide pratique et juridique pour répondre à ces ... Juridique - harcelement | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023

Harcèlement moral au travail

Définition L’article L.1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral de la manière suivante : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de ... Juridique - harcelement | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023

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Licence : appartient-elle toujours au fonds de commerce ?

L'employeur doit-il verser une indemnité compensatrice pour les repas qui ne sont pas consommés sur le lieu de travail ?

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