► Meublés de
tourisme
Franck Trouet, directeur des relations institutionnelles et de la communication du GNI-Synhorcat, conseiller de Didier Chenet, le président du syndicat, a présenté les avancées relatives à la réglementation des meublés de tourisme. Parmi celles-ci :
- les meublés de tourisme doivent être enregistrés en mairie et publier ce numéro d'enregistrement dans leurs annonces ;
- les plateformes doivent veiller à ce que la résidence principale ne soit pas louée plus de 120 jours par an ;
- les plateformes doivent en principe contrôler le nombre de jours de location et suspendre les annonces une fois le quota atteint.
Le décret devant sanctionner le défaut d'application de ces règles n'a toujours pas été publié par les pouvoirs publics. Or, en l'absence de sanction, difficile de faire respecter l'obligation.
► Protection des données personnelles
Le règlement européen sur la protection des données personnelles (REPD) entrera en vigueur le 25 mai prochain. Ce texte précise que la protection des données personnelles nécessite de prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque. L'article 34 de la loi liberté informatique n° 78-17 du 6 janvier 1978 imposait déjà cette obligation. Le RGPD ne crée donc pas une nouvelle règle, mais il alourdit les sanctions en cas de non-respect. Le responsable du traitement des données personnelles qui n'aura pas pris les mesures nécessaires pour en garantir la sécurité sera passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 M€, voire jusqu'à 2 % de son chiffre d'affaires annuel mondial.
Philippe Lamarche, co-fondateur et directeur d'Availpro, conseille aux professionnels de se préparer en six étapes :
- désigner un pilote (un salarié ou le chef d'entreprise lui-même), qui doit notamment informer et conseiller, contrôler le respect de la réglementation, coopérer avec l'autorité de contrôle, réaliser l'inventaire des traitements de données et concevoir des actions de sensibilisation ;
- cartographier le traitement des données (de la clientèle mais aussi de vos salariés). Il faut donc détenir une documentation interne complète sur le traitement de données personnelles ;
- prioriser les actions. Seules les données strictement nécessaires à la poursuite des objectifs doivent être collectées. La collecte doit être fondée sur une base juridique (contrat, obligation légale, intérêt légitime,…). Les mentions d'informations doivent être conformes. Il faut également prévoir les modalités d'exercice des droits des personnes concernées (droit d'accès, de rectification, retrait du consentement, etc.), et vérifier les mesures de sécurité mises en place ;
- gérer les risques. Si vous avez identifié des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées, il faut mener une étude d'impact sur la protection des données ;
- organiser les processus interne. Cela implique de prendre en compte la protection des données dès la conception d'un traitement (minimisation de la collecte de données au regard de la finalité, durées de conservation, mention d'information, etc.) ;
- prouver votre conformité au REPD en constituant et regroupant la documentation nécessaire sur vos traitements de données personnelles.
► Sécurité incendie
Denis Thélot, chef du service des architectes de sécurité de la préfecture de police de Paris, explique la position de ses services quant aux règles applicables en matière de sécurité incendie. Suite à l'incendie de l'hôtel Paris-Opéra en 2005, les pouvoirs publics ont pris un arrêté (du 24 juillet 2006) afin de renforcer la réglementation relative à la sécurité incendie applicable aux petits hôtels de cinquième catégorie (accueillant moins de 100 personnes). Aujourd'hui, seuls 17 établissements bénéficient d'un avis défavorable.
À quel moment des travaux de rénovation font-ils basculer l'hôtel de la réglementation de l'existant à celle du neuf ? Denis Thélot ne retient qu'un seul critère : quand il y a une modification de la capacité d'accueil de l'hôtel. En matière de sécurité incendie, l'effectif de la partie hôtel est déterminé d'après le nombre de personne pouvant occuper les chambres dans les conditions d'exploitation hôtelière d'usage. L'effectif des hôtels est calculé à raison de deux personnes par chambre.
Si l'hôtelier modifie la capacité d'accueil lors de travaux de rénovation ou de transformation, cela va entraîner l'application de la réglementation pour les bâtiments neufs, et notamment l'obligation d'avoir un deuxième escalier (une détection alarme incendie dans toutes les chambres permet d'y déroger).
Exemples :
- en rachetant un bâtiment attenant pour créer une chambre PMR, l'hôtel va perdre le droit des établissements existants ;
- un hôtel de préfecture de 46 chambres transformé en hôtel 3 étoiles de 32 chambres sera soumis à la réglementation des bâtiments neufs avec toutes ses contraintes en matière de sécurité incendie.
Franck Trouet, directeur des relations institutionnelles et de la communication du GNI-Synhorcat, conseiller de Didier Chenet, le président du syndicat, a présenté les avancées relatives à la réglementation des meublés de tourisme. Parmi celles-ci :
- les meublés de tourisme doivent être enregistrés en mairie et publier ce numéro d'enregistrement dans leurs annonces ;
- les plateformes doivent veiller à ce que la résidence principale ne soit pas louée plus de 120 jours par an ;
- les plateformes doivent en principe contrôler le nombre de jours de location et suspendre les annonces une fois le quota atteint.
Le décret devant sanctionner le défaut d'application de ces règles n'a toujours pas été publié par les pouvoirs publics. Or, en l'absence de sanction, difficile de faire respecter l'obligation.
► Protection des données personnelles
Le règlement européen sur la protection des données personnelles (REPD) entrera en vigueur le 25 mai prochain. Ce texte précise que la protection des données personnelles nécessite de prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque. L'article 34 de la loi liberté informatique n° 78-17 du 6 janvier 1978 imposait déjà cette obligation. Le RGPD ne crée donc pas une nouvelle règle, mais il alourdit les sanctions en cas de non-respect. Le responsable du traitement des données personnelles qui n'aura pas pris les mesures nécessaires pour en garantir la sécurité sera passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 M€, voire jusqu'à 2 % de son chiffre d'affaires annuel mondial.
Philippe Lamarche, co-fondateur et directeur d'Availpro, conseille aux professionnels de se préparer en six étapes :
- désigner un pilote (un salarié ou le chef d'entreprise lui-même), qui doit notamment informer et conseiller, contrôler le respect de la réglementation, coopérer avec l'autorité de contrôle, réaliser l'inventaire des traitements de données et concevoir des actions de sensibilisation ;
- cartographier le traitement des données (de la clientèle mais aussi de vos salariés). Il faut donc détenir une documentation interne complète sur le traitement de données personnelles ;
- prioriser les actions. Seules les données strictement nécessaires à la poursuite des objectifs doivent être collectées. La collecte doit être fondée sur une base juridique (contrat, obligation légale, intérêt légitime,…). Les mentions d'informations doivent être conformes. Il faut également prévoir les modalités d'exercice des droits des personnes concernées (droit d'accès, de rectification, retrait du consentement, etc.), et vérifier les mesures de sécurité mises en place ;
- gérer les risques. Si vous avez identifié des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées, il faut mener une étude d'impact sur la protection des données ;
- organiser les processus interne. Cela implique de prendre en compte la protection des données dès la conception d'un traitement (minimisation de la collecte de données au regard de la finalité, durées de conservation, mention d'information, etc.) ;
- prouver votre conformité au REPD en constituant et regroupant la documentation nécessaire sur vos traitements de données personnelles.
► Sécurité incendie
Denis Thélot, chef du service des architectes de sécurité de la préfecture de police de Paris, explique la position de ses services quant aux règles applicables en matière de sécurité incendie. Suite à l'incendie de l'hôtel Paris-Opéra en 2005, les pouvoirs publics ont pris un arrêté (du 24 juillet 2006) afin de renforcer la réglementation relative à la sécurité incendie applicable aux petits hôtels de cinquième catégorie (accueillant moins de 100 personnes). Aujourd'hui, seuls 17 établissements bénéficient d'un avis défavorable.
À quel moment des travaux de rénovation font-ils basculer l'hôtel de la réglementation de l'existant à celle du neuf ? Denis Thélot ne retient qu'un seul critère : quand il y a une modification de la capacité d'accueil de l'hôtel. En matière de sécurité incendie, l'effectif de la partie hôtel est déterminé d'après le nombre de personne pouvant occuper les chambres dans les conditions d'exploitation hôtelière d'usage. L'effectif des hôtels est calculé à raison de deux personnes par chambre.
Si l'hôtelier modifie la capacité d'accueil lors de travaux de rénovation ou de transformation, cela va entraîner l'application de la réglementation pour les bâtiments neufs, et notamment l'obligation d'avoir un deuxième escalier (une détection alarme incendie dans toutes les chambres permet d'y déroger).
Exemples :
- en rachetant un bâtiment attenant pour créer une chambre PMR, l'hôtel va perdre le droit des établissements existants ;
- un hôtel de préfecture de 46 chambres transformé en hôtel 3 étoiles de 32 chambres sera soumis à la réglementation des bâtiments neufs avec toutes ses contraintes en matière de sécurité incendie.
Publié par Pascale CARBILLET
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mardi 27 février 2018