L'article L3123-7 prévoit que l'employeur n'est pas tenu de respecter la
durée minimale de 24 heures lorsqu'il embauche un étudiant de moins de
26 ans qui poursuit ses études. Mais la loi n'impose pas une autre durée
minimale à respecter dans ces cas dérogatoires. Vous n'avez donc pas de durée
minimale de contrat à proposer à cette étudiante. Cela ne peut être que
quelques heures par semaine.
Sont considérés comme horaires à temps partiels ceux qui sont au moins inférieurs à la durée légale de travail, c'est-à-dire à 35 heures par semaine. Mais un horaire à temps partiel peut aussi s'apprécier dans le cadre du mois, il doit alors être inférieur à 151,67 heures mensuelles. Il peut aussi s'apprécier à l'année et doit être inférieur à 1 607 heures par an (art. L3123-1 du code du travail).
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une durée minimale inférieure à ces 24 heures (art. L3123-19). Si de nombreuses branches professionnelles ont conclu des accords permettant de travailler moins de 24 heures par semaine, ce n'est pas le cas des partenaires sociaux de la branche des CHR. Par conséquent, la durée minimale est fixée à 24 heures, sauf dans les cas de dérogations prévus par la loi. Ces dispositions sont d'ordre public.
À défaut d'accord, la durée minimale de travail est fixée à 24 heures ou de la durée équivalente, soit 104 heures en cas de répartition des horaires sur le mois ou 1 102 heures à l'année (art. L3123-27 du code du travail).
L'article L3123-7 prévoit que l'employeur n'est pas tenu de respecter cette durée minimale de 24 heures lorsqu'il embauche :
- en CDD de courte durée, qui est au plus égal à 7 jours ;
- en CDD ou en contrat de travail temporaire pour remplacer un salarié absent ;
- un étudiant de moins de 26 ans qui poursuit ses études ;
- ou dans le cas d'une demande écrite et motivée du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein (35 heures), ou qui soit au moins égale à 24 heures.
temps partiel contrat
Sont considérés comme horaires à temps partiels ceux qui sont au moins inférieurs à la durée légale de travail, c'est-à-dire à 35 heures par semaine. Mais un horaire à temps partiel peut aussi s'apprécier dans le cadre du mois, il doit alors être inférieur à 151,67 heures mensuelles. Il peut aussi s'apprécier à l'année et doit être inférieur à 1 607 heures par an (art. L3123-1 du code du travail).
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une durée minimale inférieure à ces 24 heures (art. L3123-19). Si de nombreuses branches professionnelles ont conclu des accords permettant de travailler moins de 24 heures par semaine, ce n'est pas le cas des partenaires sociaux de la branche des CHR. Par conséquent, la durée minimale est fixée à 24 heures, sauf dans les cas de dérogations prévus par la loi. Ces dispositions sont d'ordre public.
À défaut d'accord, la durée minimale de travail est fixée à 24 heures ou de la durée équivalente, soit 104 heures en cas de répartition des horaires sur le mois ou 1 102 heures à l'année (art. L3123-27 du code du travail).
L'article L3123-7 prévoit que l'employeur n'est pas tenu de respecter cette durée minimale de 24 heures lorsqu'il embauche :
- en CDD de courte durée, qui est au plus égal à 7 jours ;
- en CDD ou en contrat de travail temporaire pour remplacer un salarié absent ;
- un étudiant de moins de 26 ans qui poursuit ses études ;
- ou dans le cas d'une demande écrite et motivée du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein (35 heures), ou qui soit au moins égale à 24 heures.
temps partiel contrat
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,90€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
