Quel est le temps de travail minimum en temps partiel pour un étudiant ?

"Quel est le temps de travail minimum pour une étudiante à temps partiel ? "

Publié le 28 février 2018 à 10:17
L'article L3123-7 prévoit que l'employeur n'est pas tenu de respecter la durée minimale de 24 heures lorsqu'il embauche un étudiant de moins de 26 ans qui poursuit ses études. Mais la loi n'impose pas une autre durée minimale à respecter dans ces cas dérogatoires. Vous n'avez donc pas de durée minimale de contrat à proposer à cette étudiante. Cela ne peut être que quelques heures par semaine.

Sont considérés comme horaires à temps partiels ceux qui sont au moins inférieurs à la durée légale de travail, c'est-à-dire à 35 heures par semaine. Mais un horaire à temps partiel peut aussi s'apprécier dans le cadre du mois, il doit alors être inférieur à 151,67 heures mensuelles. Il peut aussi s'apprécier à l'année et doit être inférieur à 1 607 heures par an (art. L3123-1 du code du travail).

Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une durée minimale inférieure à ces 24 heures (art. L3123-19). Si de nombreuses branches professionnelles ont conclu des accords permettant de travailler moins de 24 heures par semaine, ce n'est pas le cas des partenaires sociaux de la branche des CHR. Par conséquent, la durée minimale est fixée à 24 heures, sauf dans les cas de dérogations prévus par la loi. Ces dispositions sont d'ordre public.

À défaut d'accord, la durée minimale de travail est fixée à 24 heures ou de la durée équivalente, soit 104 heures en cas de répartition des horaires sur le mois ou 1 102 heures à l'année (art. L3123-27 du code du travail).

L'article L3123-7 prévoit que l'employeur n'est pas tenu de respecter cette durée minimale de 24 heures lorsqu'il embauche :

- en CDD de courte durée, qui est au plus égal à 7 jours ;

- en CDD ou en contrat de travail temporaire pour remplacer un salarié absent ;

- un étudiant de moins de 26 ans qui poursuit ses études ;

- ou dans le cas d'une demande écrite et motivée du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein (35 heures), ou qui soit au moins égale à 24 heures.

temps partiel contrat

Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Pâtissier H/F

92 - Colombes

Nous recherchons notre futur(e) Pâtissier(ère) pour le restaurant d'entreprise SAFRAN situé à Colombes (92). Poste à pourvoir en CDI, à temps complet (35h), du lundi au vendredi de 7h à 15h. Nombre moyen de couverts : 650 Taille de l'équipe : 15 collaborateurs Rémunération proposée : 33 500EUR brut

Posté le 27 août 2025

Serveur petit-déjeuner H/F

75 - Paris

<p data-start="85" data-end="433">L’Hôtel de Nell 5*, situé au cœur du 9ème arrondissement de Paris, incarne l'élégance discrète et le luxe raffiné. Avec ses 33 chambres à la décoration soignée signée Jean-Michel Wilmotte, son restaurant, son bar sous verrière, et sa cabine de soins Sothy’s, nous of

Posté le 27 août 2025

SPA Praticien H/F

38 - Vaujany

<p class="MsoNormal"><a href="https://hotel-vdevaujany.fr/">L’Hôtel Le V**** de Vaujany situé sur le Domaine skiable de l’Alpe d’Huez, est un véritable havre de paix à seulement 50 km de Grenoble. Il offre : - 25 chambres élégantes - Un Spa Pure Altitude pour une détente absolue - 1 table gourmande

Posté le 27 août 2025