Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2983 articles | 10107 questions-réponses

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Entreprise employant des CDD et CDI : doit-on proposer l'aménagement du temps de travail pour tous ?

Vous devez proposer l'aménagement du temps de travail au moins par service et cela s'applique alors aux salariés en CDD et CDI . Juridique | lundi 19 mars 2018

Rémunéré au pourcentage service : comment rédiger la clause de rémunération ?

Il n'est pas obligatoire de mentionner sur le contrat de travail que les cotisations sont payées forfaitairement car il s'agit d'une application de la réglementation. Juridique | lundi 19 mars 2018

Uniforme fourni pour l'entreprise : l'employé doit-il payer une indemnité pour l'entretien ?

Oui c'est normal d'avoir des chaussures dédiées au travail dans la mesure où vous passez par le cuisine. Votre employeur vous demande donc d'avoir une paire qui reste dans l'entreprise afin de ne pas contaminer la cuisine. Votre employeur n'a pas l'obligation de participer à l'achat de cette paie ... Juridique | lundi 19 mars 2018

Fin CDD 31/03 : à quelle date l'employeur doit-il donner le solde de tout compte ?

Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (licenciement, démission, fin de CDD…), l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi. Le code du travail ... Juridique | lundi 19 mars 2018

Réforme de l'assurance chômage

Société de nettoyage : peut-elle diminuer le nombre d'heures de travail malgré la condition de l'annexe 7 ?

Su ce site, nous sommes spécialisés sur les questions relatives aux CHR et les conventions collectives applicables. Les sociétés de nettoyage sortent de ce champs. Toutefois, l'annexe 7 de la Convention collective des entreprises de propreté et de services associés, prévoit qu’en cas de ... Juridique | lundi 19 mars 2018

Niveau 1 échelon 3 : peut-on avoir la qualification de barmaid ?

Selon la liste des emplois repère proposé par la convention collective des CHR, un ou une barman doit être classé au minimum Niveau III échelon 1. Juridique | lundi 19 mars 2018

Contrat d'extra : quel temps de travail indiquer quand on ne le connaît pas d'avance ?

Vous venez travailler régulièrement dans l'entreprise ? Tous les jours ou pas ? Juridique | lundi 19 mars 2018

Jours fériés jamais récupérés : comment cela se fait-il ?

Si le jour férié est récupéré ou payé double il figure alors sur le bulletin de paie. Si vous prenez une semaine de vacances, on vous décompte 6 jours de congés payés, c'est le décompte en jours ouvrables. Vos congés payés du 25 au 31 décembre, on vous a décompté 5 jours; c'est normal car vous ... Juridique | vendredi 16 mars 2018

Rémunéré au pourcentage service : comment rédiger la clause de rémunération ?

Si le salarié est payé au pourcentage service sur la base de 12% du CA HT, c'est bien centralisé par l'employeur qui le reverse au salarié. dans ce cas, la rémunération est soumise à cotisations sociales sur la base de la rémunération versée et non sur des bases forfaitaires. Donc dans le contrat ... Juridique | vendredi 16 mars 2018

Temps minimum pour coupure : est-il bien de 2 heures minimum ?

Pour un salarié à temps plein, c’est-à-dire qui travaille sur la base de 35 heures par semaine minimum, il n’y a pas de réglementation relative à une durée minimale ou maximale de la coupure. La seule limite est que la journée de travail ne doit pas dépasser une amplitude journalière de 13 heures. ... Juridique | vendredi 16 mars 2018

Problème de paiement tour-opérateur : quels sont les recours ?

Dans un premier temps, il faut refuser d'accueillir les clients envoyés par ce tour opérateur et le prévenir ce qui peut être un moyen de pression. Après la seule solution est d'introduire un recours juridique pour obtenir le paiement. Juridique | vendredi 16 mars 2018

Complémentaire santé : quelles sont les dispenses d'adhésion ?

C'est le cas de dispense qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2016, mais qui peut s'appliquer à tous les salariés quelque soit la date d'entrée dans l'entreprise. Juridique | vendredi 16 mars 2018

Complémentaire santé : quelles sont les dispenses d'adhésion ?

Oui. Ces salariés peuvent depuis le 1er janvier 2016, être dispensés de la mutuelle obligatoire de leur entreprise, s'ils bénéficient déjà à titre d'ayant droit d'un autre régime collectif obligatoire. Pour être dispensé, il faut que l'autre régime soit collectif et obligatoire, en clair que la ... Juridique | vendredi 16 mars 2018

Complémentaire santé : quelles sont les dispenses d'adhésion ?

Les personnes titulaires de la couverture maladie universelle ne font pas partie des cas de dispense. Un apprentis pourra obtenir une dispense d'adhérer à la mutuelle d'entreprise si il doit acquitter une cotisation au moins égale à 10% de sa rémunération brute, ou si il est déjà couvert par un ... Juridique | vendredi 16 mars 2018

Contrat : peut-on mettre le salaire net mensuel à la place du salaire brut mensuel ?

Vous pouvez mentionner un salaire net, mais cela veut aussi dire qu'à chaque augmentation de cotisations sociales vous devez réajuster le salaire pour qu'il corresponde au salaire net. Juridique | vendredi 16 mars 2018

Prime : peut-on en donner une à un salarié mais pas aux autres ?

Il faut justifier en quoi cette personne est plus consciencieuse et plus rapide. Juridique | jeudi 15 mars 2018

Fiche de paie : est-ce le niveau de BTS ou celui du poste qui doit y être mentionné ?

C'est votre poste qui doit être mentionné sur votre bulletin de paie et non votre diplôme. L'article R3243-1 du code du travail prévoit que la fiche de paie doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. En ce qui concerne l'indentification du salarié, l'alinéa 4 de l'article R3243-1 du ... Juridique | jeudi 15 mars 2018

Arrêt maladie ou accident du travail : qu'en est-il des jours fériés ?

Vous ne pouvez décompter ce jour férié des jours fériés garantis. Juridique | jeudi 15 mars 2018

Mutuelle : qu'en est-il exactement ?

L'employeur doit proposer la mutuelle à tous les salariés, mais l'accord ainsi que la loi prévoient des cas de dispense. Les cas de dispense prévus par l’accord : - Les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée n'excédant pas un mois de date à date Les cas de dispense prévus par la ... Juridique | jeudi 15 mars 2018

Fiche de paie : où se trouve l'erreur ?

Vous avez raisons, c'est bien la deuxième version qui est correct et je dois donc rajouter la valeur des avantages en nature nourriture. Je suis désolée, mais j'ai été perturbée par ce bulletin de paie clarifié. je fais corriger en ligne le modèle. Juridique | jeudi 15 mars 2018

Comment aménager des sanitaires PMR ?

"Nous sommes en train de créer des toilettes aux normes PMR. Quelle est la différence entre la barre d'appui fixe sur le côté des toilettes et celle qui est rabattable ? Pouvons-nous n'installer que la barre fixe d'appui ? Ou bien la barre rabattable est-elle une obligation ?" Juridique - accessibilité | Pascale Carbillet | lundi 19 mars 2018

Quelles sont les conditions pour être maître d'apprentissage ?

"Le dirigeant d'un restaurant depuis plus de quinze ans peut-il être maître d'apprentissage pour un apprenti en cuisine ? Nous avons une cuisinière qui n'a pas le CAP mais qui travaille chez nous depuis presque trois ans." Juridique - apprenti - L'apprentissage | Pascale Carbillet | mardi 20 mars 2018

Quel est le préavis pour une rupture anticipée du CDD ?

"Quel est le préavis à respecter pour un salarié dans le cas d'une rupture anticipé de son CDD ? Quel est le délai de prévenance à respecter pour un employeur qui souhaite mettre fin à la période d'essai pour un CDD ?" Juridique - CDD - préavis - rupture | Pascale Carbillet | vendredi 16 mars 2018

Terme contrat saisonnier : peut-on embaucher pour un surcroît d'activité ?

Il ne faut pas confondre l’emploi saisonnier avec l’accroissement temporaire d’activité qui est un autre motif de recours au contrat à durée déterminée. Un emploi saisonnier est selon l’article L. 1242-2 alinéa 3 : « Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque ... Juridique | mercredi 14 mars 2018

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Pascale CARBILLET

Entreprise employant des CDD et CDI : doit-on proposer l'aménagement du temps de travail pour tous ?

Rémunéré au pourcentage service : comment rédiger la clause de rémunération ?

Uniforme fourni pour l'entreprise : l'employé doit-il payer une indemnité pour l'entretien ?

Fin CDD 31/03 : à quelle date l'employeur doit-il donner le solde de tout compte ?

Réforme de l'assurance chômage

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Niveau 1 échelon 3 : peut-on avoir la qualification de barmaid ?

Contrat d'extra : quel temps de travail indiquer quand on ne le connaît pas d'avance ?

Jours fériés jamais récupérés : comment cela se fait-il ?

Rémunéré au pourcentage service : comment rédiger la clause de rémunération ?

Temps minimum pour coupure : est-il bien de 2 heures minimum ?

Problème de paiement tour-opérateur : quels sont les recours ?

Complémentaire santé : quelles sont les dispenses d'adhésion ?

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Contrat : peut-on mettre le salaire net mensuel à la place du salaire brut mensuel ?

Prime : peut-on en donner une à un salarié mais pas aux autres ?

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Arrêt maladie ou accident du travail : qu'en est-il des jours fériés ?

Mutuelle : qu'en est-il exactement ?

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Comment aménager des sanitaires PMR ?

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