Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Actualité juridique : le récap du mois

Caisses enregistreuses : ce qui a changé au 1er janvier 2018 Tous les commerçants qui utilisent des systèmes d'encaissement doivent désormais utiliser ... Juridique - RécapInfo - info | Pascale Carbillet | vendredi 23 février 2018

Mise en place d'une rente handicap dans le régime de prévoyance des CHR

Un arrêté du 15 février 2018 publié au JO du 21 vient étendre notamment l'avenant n°27 relatif à la prévoyance, conclu le 13 octobre 2017 qui met en place une rente handicap. En cas de décès du salarié ou lorsque ce dernier est reconnu en état ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 22 février 2018

Les garanties de la mutuelle sont améliorées dans les CHR

Un arrêté du 15 février 2018, publié au JO du 21 vient d'étendre les avenants n°5 et n°6 du 13 octobre 2017 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé (communément appelé mutuelle) qui améliorent ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 22 février 2018

Travail de 8h30 à 12h avec 30 mn de pause pendant repos : doit-on récupérer ?

La pause n'est pas considérée comme du travail effectif dans la mesure où vous êtes libre de vaquer à vos obligations et par conséquent elle est déduite de votre temps de travail. Votre employeur a l'obligation d'accorder une pause après 6 heures de travail, mais rien ne lui interdit d'en donner ... Juridique | jeudi 22 février 2018

Embaucher un retraité à temps partiel 10 h/semaine : est-ce possible ?

En embauchant un retraité à temps partiel, vous êtes aussi obligé de respecter la réglementation relative au temps partiel et à la durée minimale. Pour conclure un contrat de 10 heures par semaine vous devez avoir un courrier du salarié expliquant pourquoi il ne veut faire que 10 heures par ... Juridique | jeudi 22 février 2018

Repos quotidien de 11 h : peut-on déroger à la règle ?

En réponse à Daniel quant à la compensation à accorder aux salariés qui à la réduction du repos quotidien, je dois vous apporter des précisions quant à ma réponse initiale. La CCN prévoit la possibilité de réduire le repos quotidien jusqu'à 10 heures et prévoit en contrepartie qu'il faut accorder ... Juridique | jeudi 22 février 2018

Type d'ERP : les hôtels-restaurants sont classés de quelle façon ?

Si l'hôtel dispose d'une salle pour les petits déjeuners, il n'y a pas lieu de cumuler son effectif avec celui des chambres. L'ensemble est classé O. Juridique | jeudi 22 février 2018

Indemnités repas : peut-on refuser de prendre le repas du restaurant ?

Si vous êtes présent aux heures des deux repas vous avez droit aux 2 repas. Même s'il vous fournit un repas à consommer, il doit le mentionner sur votre bulletin de paie comme avantage en nature nourriture, qu'il pourra déduire ensuite du salaire net. Outre, un contentieux avec les salariés, c'est ... Juridique | mardi 20 février 2018

Employé : quel est niveau et l'échelon le plus haut ?

Pour la catégorie employé, il y a trois niveaux : I, II et III comportant chacun trois échelons, 1,2,3. Pour la catégorie maitrise, c'est le niveau IV avec seulement deux échelons, 1 et 2. La catégorie maitrise, niveau V comporte 3 échelons, 1,2,3. Juridique | mardi 20 février 2018

Contrats de travail : comment les télécharger sous Word ?

Je vais les faire remettre en format word. Juridique | mardi 20 février 2018

Type d'ERP : les hôtels-restaurants sont classés de quelle façon ?

Les hôtels restaurants sont classés en type selon la nature de leur exploitation, donc l'hôtel sera classé O et le restaurant N. Pour le calcul des effectifs et la catégorie à laquelle rattacher l'établissement, il faut additionner les effectifs du publics pour chaque catégorie. L'effectif d'un ... Juridique | mardi 20 février 2018

Contrats de travail : comment les télécharger sous Word ?

Vous ne pouvez pas faire un sélection de la page et ensuite un copié-collé ? Juridique | mardi 20 février 2018

Formation sauveteur secouriste : est-elle obligatoire ?

La formation d'un membre d'un personnel n'est pas toujours une obligation pour les entreprises. Si l'entreprise est une petite structure, et qu’elle ne réalise aucuns travaux dangereux, elle n’a pas l’obligation de former un salarié au sauvetage secourisme au travail Effectivement l’article ... Juridique | mardi 20 février 2018

Formation sauveteur secouriste : est-elle obligatoire ?

Vous avez une piscine dans votre établissement ? Juridique | mardi 20 février 2018

Règles du décalage de paies : quelles sont-elles ?

Pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2018, le taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, y compris en cas de décalage de la paie. (Art. R.242-1 du ... Juridique | mardi 20 février 2018

Notice accessibilité : comment argumenter ?

Il n'est pas facile de donner des conseils à distance. Pour argumenter, je ne peux que vous conseiller d'avoir recours aux services d'un architecte. Vous pouvez vous adresser à votre CCI qui pourra vous donner les coordonnées de professionnels ayant l'habitude de travailler avec des CHR. Juridique | lundi 19 février 2018

Extra d'1 jour : quels sont les montants du PSS et de la réduction Fillon ?

C'est la périodicité de la paye qui définit le plafond applicable. Un extra payé à la journée doit se voir appliquer le plafond journalier, soit 182 € depuis le 1er janvier 2018 dès lors qu'il a effectué au moins cinq heures. Lorsqu'il y a eu plusieurs vacations exécutées au cours d'un même mois ... Juridique | lundi 19 février 2018

Indemnités repas : peut-on refuser de prendre le repas du restaurant ?

Pae supprimer les deux repas, cela veut ne pas proposer le repas et ne pas verser l'indemnité compensatrice nourriture ? Juridique | lundi 19 février 2018

Quel est le temps de travail minimum en temps partiel pour un étudiant ?

"Quel est le temps de travail minimum pour une étudiante à temps partiel ? " Juridique - contrat - temps partiel | Pascale Carbillet | mercredi 28 février 2018

L'étalage des boissons sans alcool est-il obligatoire pour les restaurants ?

"Les débits de boissons doivent présenter 10 boissons sans alcool. Cette obligation s'applique-t-elle aux détenteurs de licences grande et petite restauration ?" Juridique - licence | Pascale Carbillet | mardi 27 février 2018

La convention collective accorde les 10 jours fériés dont 6 garantis

"Salariés dans un petit hôtel, nous avons changé de gérance il y a huit ans. Depuis, les jours fériés garantis ne nous ont jamais été payés. Nous avons pourtant donné notre décompte par écrit à la direction en 2016. Depuis, aucune régularisation au prétexte que "cette loi n'existe pas". Nous avons ... Juridique - convention collective - jours fériés | Pascale Carbillet | lundi 26 février 2018

Théâtre du Châtelet : les commerçants obtiennent la suspension des bâches publicitaires

Mercredi 14 février, le tribunal administratif a suspendu l'arrêté préfectoral qui autorisait l'installation de trois affichages géants sur le bâtiment. Les commerçants situés en rez-de-chaussée estimaient qu'ils entravaient leur activité. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 20 février 2018

Permis d'exploitation : doit-on le passer ?

Si il n'y a eu aucune modification dans l'exploitation de votre licence de débit de boissons, vous n'avez aucune obligation de passer ou d'avoir le permis d'exploitation. Juridique | lundi 19 février 2018

Activité de restauration dans un bar : est-ce possible ?

Même pour peu de couverts vous devez respecter la réglementation. Première chose, voir si votre bail autorise une telle activité, car à défaut cela pourrait entrainer une résiliation de votre bail. Il faut demander l'accord à votre propriétaire si vous êtes locataire. Ce dernier peut conditionner ... Juridique | lundi 19 février 2018

Rupture de CDD d'un commun accord : comment calculer la prime de précarité et les CP ?

La loi n'a pas évolué sur ce point, les contrats saisonniers ne bénéficient pas de la prime de précarité. Juridique | lundi 19 février 2018

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