En outre, rien n'oblige en principe l'employeur d'informer les salariés en CDD et les intérimaires de sa volonté de recruter en interne. Toutefois, l'article L1242-17 code du travail prévoit : "L'employeur porte à la connaissance des salariés liés par un CDD la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise sous contrat à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà dans l'entreprise pour les salariés liés par un CDI." Ce dispositif d'information peut être prévu par la convention collective, un accord d'entreprise ou un usage, et est mis en place dans les grandes entreprises. En résumé, si aucun dispositif d'information des postes à pourvoir n'est mis en place pour les salariés permanents, l'employeur n'est pas tenu de mettre en place un tel système d'information pour les seuls salariés en CDD.
Publié par Pascale CARBILLET