Le
règlement européen sur la protection des données personnelles est entré en
vigueur le 25 mai. Dans la mesure où celui-ci est directement appliqué
dans les États membres de la communauté européenne, il n'a pas besoin de loi
pour être transposé. L'objectif du projet de loi adopté le 14 mai dernier
- mais dont la publication a été retardée en raison d'une saisine du
Conseil constitutionnel - était donc uniquement de mettre notre droit en
conformité avec ce règlement européen. Autrement dit, d'adapter la loi
informatique et libertés du 6 janvier 1978 à ce nouveau cadre juridique.
Le texte met notamment en place un contrôle a posteriori en lieu et place des régimes de déclaration préalable ou des demandes d'autorisation effectuées auprès de la Cnil - organisme dont le rôle voit ses pouvoirs d'investigation et de sanction renforcées.
Selon une enquête de la Confédération des PME, au 1er avril 2018, seules 30 % des PME déclaraient être en conformité avec ce texte. Il est par conséquent grand temps que les entreprises se penchent sur la question, mettent en place un registre de leurs données, actualisent leurs conditions générales de vente et obtiennent le consentement de leurs clients ou prospects lors de toutes relations ou démarchages. Sans oublier de donner à ceux-ci la possibilité à d'obtenir le retrait de leurs coordonnées des bases de données.
Le texte met notamment en place un contrôle a posteriori en lieu et place des régimes de déclaration préalable ou des demandes d'autorisation effectuées auprès de la Cnil - organisme dont le rôle voit ses pouvoirs d'investigation et de sanction renforcées.
Selon une enquête de la Confédération des PME, au 1er avril 2018, seules 30 % des PME déclaraient être en conformité avec ce texte. Il est par conséquent grand temps que les entreprises se penchent sur la question, mettent en place un registre de leurs données, actualisent leurs conditions générales de vente et obtiennent le consentement de leurs clients ou prospects lors de toutes relations ou démarchages. Sans oublier de donner à ceux-ci la possibilité à d'obtenir le retrait de leurs coordonnées des bases de données.
Publié par Pascale CARBILLET
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