Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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CDD saisonnier : quelle est sa durée maximale ?

le code du travail ne fixe pas de durée maximum pour le contrat saisonnier. La convention collective prévoit que la durée du contrat saisonnier ne peut être ni inférieure à un mois, ni supérieure à 9 mois. Quant à la référence de 8 mois maximum, celle-ci a été fixé par l'administration dans une ... Juridique | vendredi 30 mars 2018

Juridique : le récap du mois

Tous les mois, retrouvez l'essentiel de l'actualité du secteur. Juridique - RécapInfo | Pascale Carbillet | vendredi 30 mars 2018

Quel est le délai pour contester un solde de tout compte ?

"Y a-t-il un délai de prescription pour contester un reçu pour solde de tout compte si celui-ci n'a pas été signé ? En l'occurrence, reçu en juin 2016 et jamais signé ?" Juridique - fiche de paie - salaire | Pascale Carbillet | mercredi 4 avril 2018

Comment se procurer une licence III ?

"Pourriez-vous m'indiquer quelles sont les conditions d'obtention d'une licence III ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 5 avril 2018

Les TPE ont un rôle à jouer dans la négociation sociale

Les petites entreprises ont désormais la possibilité de négocier des accords avec leurs salariés pour définir leurs propres règles. Elles ne sont plus tenues de respecter les dispositions de la convention collective, sauf dans certains domaines et à condition de respecter les dispositions d'ordre ... Juridique - négociation - travail | Pascale Carbillet | jeudi 5 avril 2018

Congés payés : comment les décompter ?

Votre décompte est bon? Nous arrivons au même résultat la seule différence est le jour non ouvrable que je ne connaissais pas, c'est la raison pour laquelle, j'ai pris le dimanche. Si elle ne veut pas pendre de congés pour ce jour, elle peut avoir une autorisation d 'absence, dans ce cas la ... Juridique | mercredi 28 mars 2018

1 repas consommé par jour : bénéficie-t-on d'une indemnité compensatrice ?

Votre salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice nourriture dans la mesure où il n'est pas présent pour le second repas. Ce salarié n'a donc droit qu'à un repas par jour, soit un avantage en nature nourriture. Juridique | mardi 27 mars 2018

Chambres d'hôte au-dessus d'un restaurant : le bâtiment peut-il être classé en ERP ?

Seule la partie restaurant sera classé en ERP. Quant aux logement de fonction et aux chambres d'hôtes, qui respectent le quota limitant cette activité à 5 chambres et un accueil de 15 personnes, ne sont pas soumis à la réglementation des ERP. Juridique | mardi 27 mars 2018

Fermeture pour travaux : qu'en est-il du reclassement ?

Effectivement, pendant les travaux votre employeur peut vous mettre au chômage technique, ce qui s’appelle en droit activité partielle. Il est vrai que pour le prise en charge, il est demandé aux salariés de solder leurs congés payés. Attendez votre entretien pour savoir ce que votre employeur ... Juridique | mardi 27 mars 2018

Congés payés : comment les décompter ?

Le point de départ du congé est fixé au 1er jour où le salarié aurait du travailler. Il convient d'inclure dans le décompte tous les jours ouvrables jusqu'au dernier jour qui précède la reprise du travail inclus. Soit dans votre cas, il faut décompter 4 jours ouvrables de congés, soit jeudi, ... Juridique | mardi 27 mars 2018

Protection des données : le casse-tête à venir, édito du journal du 29 mars 2018

Alors que, de Yahoo hier à Facebook aujourd'hui, l'actualité regorge d'exemples de failles de sécurité dans la protection des informations personnelles des internautes, l'Union européenne ne laisse plus que deux mois aux entreprises de ses États membres pour se conformer ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 28 mars 2018

Travail et retraite : l'employeur a-t-il le droit de demander l'âge ?

Il vaut mieux répondre et mentir en disant que vous n'avez aucun soucis. Juridique | lundi 26 mars 2018

Travail et retraite : l'employeur a-t-il le droit de demander l'âge ?

Non. L’employeur n’a pas le droit de vous posez ce genre de question. Vous n’êtes pas obligé de répondre comme vous pouvez mentir sur ces sujets et il ne pourra pas vous le reprocher par la suite. L’entretien d’embauche est par définition le moment durant lequel le recruteur va poser des questions ... Juridique | lundi 26 mars 2018

Comité social et économique : faut-il réellement un effectif supérieur à 11 pendant 1 an consécutif ?

Les entreprises sans représentants du personnel au 23 septembre 2017 (date de publication de l'ordonnance) doivent procéder à leur mise en place lorsqu'elles ont atteint le seuil de 11 salariés sur 12 mois consécutifs. L'employeur doit alors organiser les élections du CSE. Il est vrai que les ... Juridique | vendredi 23 mars 2018

Rémunération au pourcentage : le forfait Urssaf comprend-il les avantages en nature repas ?

Effectivement, après recherche : les assiettes tiennent compte des avantages en nature : il n'est donc pas nécessaire de les y ajouter (Instruction Acoss du 11 mars 1975). Juridique | vendredi 23 mars 2018

Dimanche de Pâques : est-ce un jour férié ?

C'est le lundi de Pâques, donc le lundi 2 avril qui est un jour férié et non pas le dimanche 1er avril. Si vous décidez de faire travailler vos salariés le dimanche soir, vous devez prendre en compte les heures supplémentaires qui vont être réalisées pendant cette période. Juridique | vendredi 23 mars 2018

Indemnités de congés payés : faut-il un minimum de jours de travail ?

L'article L.3141-3 du code du travail prévoit que tout salarié a droit à un congé de 2,5 jours par mois de travail effectif chez le même employeur. Je vous rappelle que la loi de simplification du droit de mars 2012 a supprimé la condition minimum de 10 jours pour bénéficier du droit à congé payé ... Juridique | vendredi 23 mars 2018

Comment calculer le taux de majoration des heures supplémentaires

Comment se calcule le taux de majoration des heures supplémentaires, par exemple pour 100 heures supplémentaires ? Pauline Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 23 mars 2018

Rémunération au pourcentage : le forfait Urssaf comprend-il les avantages en nature repas ?

Quand un salarié est rémunéré au pourcentage service non centralisé par l'employeur, ce dernier doit utiliser l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale pour calculer les charges sociales applicables. Mais cela ne comprend pas les avantages en nature nourriture qui doivent être ... Juridique | vendredi 23 mars 2018

Répartition des charges : qu'en est-il de la taxe foncière ?

Je ne traite plus des questions relatives aux baux commerciaux, dans la mesure où il y a de nombreux blogs sur le sujet sur notre site. Je vous conseille de poser votre question sur l'un des blogs traitant de ces sujets. Blogs que vous pouvez retrouver dans la rubrique Fonds de commerce. Juridique | vendredi 23 mars 2018

Comment postuler au titre de maître restaurateur

Créé en 2007, le titre de Maître restaurateur a pour but de distinguer les professionnels de la restauration traditionnelle proposant une cuisine fait maison à base de produits frais. Pour pouvoir prétendre à ce titre, le professionnel doit respecter une procédure et des critères bien définis. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 31 mai 2018

Stage de 4 mois : les frais de transport seront-ils pris en charge ?

Vous bénéficiez de la prise en charge de 50% du montant mensuel de votre pass navigo pour les mois pendant lesquels vous êtes en stage. Un stagiaire a droit à la prise en charge de ses frais de transport public pour le trajet domicile-lieu de stage dans les mêmes conditions que les salariés de ... Juridique | vendredi 23 mars 2018

Prévoyance des cadres : accorde-t-elle 90 jours de franchise pour longue maladie ?

Le régime de prévoyance pour les cadres prévoit une prise en charge de la maladie après une franchise de 30 jours d’arrêt de travail et les indemnités sont calculées sur la base de 80% du salaire de référence. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 prévoit l’obligation pour ... Juridique | vendredi 23 mars 2018

Comprendre le nouveau règlement sur la protection des données

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai prochain. Il vise à renforcer le droit des personnes sur leurs données personnelles et responsabiliser les entreprises traitant ces données. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 23 mars 2018

Quel est le nombre maximum de repas par mois pour un salarié ?

"Doit-on obligatoirement compter un maximum de 44 repas par mois sur les fiches de salaire ? Mon plongeur n'a parfois qu'une seule journée de repos par semaine et ce, deux semaines d'affilée, notamment en période de forte affluence. Il ... Juridique - fiche de paie - repas | Pascale Carbillet | jeudi 5 avril 2018

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