Pour utiliser la qualification d’artisan cuisinier vous devez remplir les conditions pour être artisan et proposer une cuisine 100% fait maison. C’est un décret du 10 mai 2017 qui a fixé les conditions requises pour postuler à la qualité d’artisan cuisinier. Texte qui est entré en vigueur au 1er juin et permet donc aux professionnels de pouvoir postuler à cette qualité.
Seuls les professionnels inscrits à la chambre des métiers peuvent revendiquer la qualité d’artisan. Quelque soit la forme juridique, de votre entreprise (société ou entreprise individuelle) elle doit employer moins de 11 salariés au moment de son inscription à la chambre des métiers et de l’artisanat (Cma). Si vous avez plus de 10 salariés, vous ne pouvez pas vous inscrire.
En tant que personne physique ou dirigeant d’une personne morale de votre entreprise, vous devez aussi être titulaire d’un minimum de qualification professionnelle. Cela peut être un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’un brevet d’études professionnelles (BEP) ou d’un titre homologué d’un niveau équivalent ou d’une immatriculation dans le métier d’une durée de 3 ans au moins.
Outre, les conditions à remplir pour bénéficier du statut d’artisan, vous devez justifier d’une cuisine et d’une carte intégralement « fait maison » telle que définie par le décret du 6 mai 2015.

La mention fait maison n’est pas supprimée, mais elle a été modifiée en 2015 pour renforcer les critères afin de mentionner fait maison sur sa carte. Cette nouvelle version du fait maison a simplifié le dispositif. En revanche, il est désormais beaucoup plus difficile pour les professionnels de pouvoir revendiquer un « plat fait maison ».
La mention « fait maison » figurant sur les cartes de restaurant n’était pas clairement définie. Certains utilisaient même cette mention valorisante pour de la simple cuisine d’assemblage, partant du principe que les ingrédients avaient été assemblés sur place. Il faudra attendre une loi relative à la consommation du 17 mars 2014 ainsi que son décret d’application du 11 juillet 2014 pour que soit définie le fait maison ainsi que ses modalités de mise en œuvre en précisant ce que l’on entend par produit brut. Le fait maison était défini comme « un plat élaboré sur place à partir de produits bruts ».
Le dispositif sur le fait maison première version aura durée moins d'un an. Depuis son entrée en vigueur, la mention n'a cessé d'être critiquée tant par les consommateurs que par les professionnels eux-mêmes. Trop compliquée pour certains, trop permissive pour d'autres, cette mention - dont les professionnels avaient l'obligation de rappeler la définition sur leur carte -, n'était pas loin de faire l'unanimité contre elle.
Un nouveau décret du 6 mai 2015 est venu modifier la réglementation relative au fait maison.
Je vous conseille de lire la fiche pratique https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/droit-reglementation/54-10-publication-du-nouveau-decret-fait-maison.htm