Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3035 articles | 10156 questions-réponses

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Décès du conjoint pendant les CP : qu'en est-il ?

En réponse à votre première question : la durée de ces 3 jours de congés pour événement familial, le décès du conjoint ne peut s'imputer sur les congés payés, par congés il faudra déduire ces 3 jours des congés payés. L’article L.3142-2 précise que les congés pour événements familiaux ... Juridique | mardi 12 juin 2018

Extra de moins de 18 ans : est-ce possible de l'embaucher dans un établissement possédant une licence IV ?

Titulaire d'une licence de débits de boissons, vous ne pouvez pas embaucher ce mineur en extra. L'article L.4153-6 du code du travail, interdit d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans des débits de boissons à consommer sur place. Si votre établissement est titulaire d'une licence de ... Juridique | mardi 12 juin 2018

Fractionnement des congés et habillage-déshabillage : comment réclamer les jours dus ?

La contrepartie en jour de repos supplémentaire pour compenser le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage réalisé en entreprise s’applique à toutes les entreprises des CHR, si deux conditions sont remplies : que le port de la tenue soit obligatoire et que le salarié soit ... Juridique | vendredi 8 juin 2018

Congés payés pour compenser les jours fériés travaillés : qu'en est-il ?

Relisez ma réponse, vous avez droit à 10 jours fériés dont 6 jours fériés garantis et non pas 5. Effectivement pour la période d'avril 2016 à avril 2017 vous n'avez pas droit aux jours fériés sauf le 1er mai qui est le seul jour férié accordé par le code du travail et sans condition d'ancienneté. Juridique | vendredi 8 juin 2018

Airbnb et consorts s'engagent à respecter la loi

Mercredi 6 juin, les plateformes de location touristiques s'engagent à faire respecter la limite de 120 jours par an de location. Alors que les députés examinent le projet de loi Elan sur le logement qui doit renforcer les sanctions pour les loueurs et plateformes qui ne respectent pas leurs ... Juridique - Airbnb - loi Elan | Pascale Carbillet | jeudi 7 juin 2018

Jours fériés : comment les calculer ?

Il aura droit aux jours fériés à compter du 1er juillet 2018, ce qui lui permet de prétendre à 6 jours fériés cette année : le 14 juillet, le 15 août, le 1er novembre, le 11 novembre et le 25 décembre. L’article 6 de l’avenant n°6 du 15 décembre 2009 prévoit que tout salarié ayant un an ... Juridique | jeudi 7 juin 2018

Jours garantis et ordinaires : l'employer peut ne pas définir les mêmes jours ordinaires pour chaque employé de l?entreprise ?

Cela va être plus facile de répondre à votre question avec ces éléments concrets. je reviens vers vous avec une réponse circonstanciée. Petite précision : l'entreprise ferme le dimanche donc un jour de repos hebdomadaire, mais quel est l'autre jour de repos hebdomadaire ? Juridique | mercredi 6 juin 2018

Congés payés pour compenser les jours fériés travaillés : qu'en est-il ?

Cette réponse est un peu restrictive quant à vos droits. Effectivement, pour bénéficier des jours fériés dans le secteur des CHR, il faut remplir une condition d’ancienneté d’un an (Convention collective des CHR du 30 avril 1997). Mais ces jours fériés ne sont pas limités à 5 par an, mais à 10 ... Juridique | mercredi 6 juin 2018

Accident de travail d'un stagiaire : les jours d'arrêt peuvent-ils être décomptés de la gratification ?

Ces jours d'absence peuvent être décomptés de sa gratification. Un stagiaire n'ayant pas la qualité de salarié n'est pas pris en charge par la sécurité sociale pour une indemnisation de son absence. Juridique | mercredi 6 juin 2018

Un salarié à temps partiel peut travailler 6 jours par semaine

Je suis serveuse à temps partiel, 105 heures par mois réparties comme suit : Une semaine : je travaille du lundi au vendredi de 11h30 à 15h30 ; La semaine suivante : je travaille du lundi au vendredi de 11h30 à 15h30 et le samedi de 9h à 16h. Et ainsi de suite... Est-ce normal, qu'une semaine ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 6 juin 2018

Diagnostic PMR/ERP : faut-il passer par un architecte ?

La différence de tarif est justifié par les prestations proposées par chacun. En raison de la complexité du dossier : normes sécurité et accessibilité ERP, je ne saurais trop vous conseiller d'avoir recours à un cabinet d'architecte. Les économiques faites au préalable peuvent ensuite se retourner ... Juridique | mercredi 6 juin 2018

Mutuelle : doit-on cotiser dès le 1er mois d'embauche ?

Vous devez proposer la mutuelle à tous vos salariés quelque soit la durée de leur contrat. Si ces derniers ne peuvent invoquer un des cas de dispense pour refuser la mutuelle d'entreprise, vous devez alors cotiser dés le 1er jour de travail. Juridique | mercredi 6 juin 2018

Obligations de sécurité : quelles sont-elles dans un restaurant de 5e catégorie ?

Les prescriptions réglementaires en matière de sécurité incendie sont définies par le code de la construction, un arrêté du 25 juin 1980, et un arrêté du 22 juin 1990. Les mesures de prévention Elles sont destinées à éviter le départ d'un incendie, empêcher sa propagation et en limiter ses effets ... Juridique | mercredi 6 juin 2018

Mutuelle CHR : quelles sont les nouvelles dispenses pour les salariés en 2016 ?

L’accord qui a instauré la mutuelle obligatoire pour tous les salariés du secteur des CHR à compter du 1er janvier 2011, prévoyait que la mutuelle était obligatoire pour tous les salariés ayant au moins un mois civil entier d’emploi dans une même entreprise. Ce qui consistait à poser une condition ... Juridique | mercredi 6 juin 2018

Contrat saisonnier : est-on obligé de prendre la mutuelle ? A partir de quand a-t-on droit aux jours fériés ?

L’employeur doit proposer la mutuelle à tous les nouveaux salariés de son entreprise. Cependant les salariés saisonniers peuvent demander à être dispenser d’adhérer à cette mutuelle pour l’un des motifs suivants : - Les salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de couverture collective ... Juridique | mardi 5 juin 2018

Perte d'un parent : à combien de jours a-t-on droit ?

Votre salariée a droit à 3 jours de congés pour le décès de son père. Trois jours qui sont payés. Je vous précise que ces jours pour congés familiaux sont accordés à tous les salariés sans condition d’ancienneté. En outre, la convention collective des CHR prévoit que lorsque le salarié doit se ... Juridique | mardi 5 juin 2018

Contrat 25 h étudiant étranger : qu'implique cette embauche en termes de charges et d'Ursaff ?

Si cette personne est titulaire d’un titre de séjour étudiant, elle peut exercer une activité à temps partiel pendant la durée de ses études. Mais l’exercice de cette activité à temps partiel est limité à 60% de la durée légale de travail, soit 964 heures par an, ce qui représente 21 heures par ... Juridique | lundi 4 juin 2018

Mutuelle CHR : quelles sont les nouvelles dispenses pour les salariés en 2016 ?

Vous devez effectivement proposer la mutuelle à vos salariés saisonniers, mais ces derniers peuvent la refuser en invoquant un cas de dispense comme par exemple : Les salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de couverture collective obligatoire est inférieure à trois mois. Ils doivent ... Juridique | lundi 4 juin 2018

Heures supplémentaires : comment les calculer ?

Ce n'est pas normal. Vous devez au moins avoir une pause de 20 mn après 6 heures de travail. Pause qui peut correspondre avec celle de la prise du repas. Mais il faut au moins cette pause de 20 mn. Juridique | lundi 4 juin 2018

Contrat saisonnier lissé : qu'est-ce exactement ?

Les entreprises saisonnières connaissent, par définition, une activité restreinte à une partie de l'année. Elles peuvent aussi être soumises à des fluctuations de l'activité au cours de la saison. Elles peuvent donc mettre en place en aménagement du temps de travail sur une période supérieure à 4 ... Juridique | jeudi 31 mai 2018

Bail non renouvelé : les dispositifs de la loi Pinel peuvent-ils s'appliquer ?

Je vous conseille de poser votre question sur l'un des blogs relative au bail commercial et plus particulièrement celui de Marc Gaillard que vous pouvez retrouver dans la rubrique fonds de commerce ou en cliquant sur le lien suivant https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/bail/ Juridique | jeudi 31 mai 2018

Arrêté du 09/05/2018 : comment cela se traduit sur la fiche de paie ?

Effectivement, il faut rajouter une nouvelle rubrique intitulée "dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie". La valeur à afficher et la valeur pour le mois concerné, elle comprend la différence entre la somme de la cotisation salariale d'assurance ... Juridique | jeudi 31 mai 2018

RGPD : protégez les données personnelles de vos clients et salariés

Depuis le 25 mai, toutes les entreprises doivent être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), sous peine de sanction. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) propose un accompagnement et de nombreux outils pour vous aider. Juridique - RGPD | Pascale Carbillet | jeudi 15 décembre 2022

Comprendre le nouveau règlement sur la protection des données

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Son objectif vise à renforcer le droit des personnes sur leurs données personnelles et responsabiliser les entreprises traitant ses données. Juridique - RGPD | Pascale Carbillet | jeudi 15 décembre 2022

Actualités juridiques : le récap du mois

RGPD : protégez les données personnelles de vos clients et salariés Depuis le 25 mai, toutes les entreprises doivent être en conformité avec le règlement européen ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 1 juin 2018

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Pascale CARBILLET

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Jours garantis et ordinaires : l'employer peut ne pas définir les mêmes jours ordinaires pour chaque employé de l?entreprise ?

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Un salarié à temps partiel peut travailler 6 jours par semaine

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