Extra de moins de 18 ans : est-ce possible de l'embaucher dans un établissement possédant une licence IV ?

Question posée sur la fiche pratique :

Quelle est la différence entre un contrat extra et un temps partiel ?

Quelle est la différence entre un contrat extra et un temps partiel ? Il s'agit de deux contrats de travail différents, celui d'extra étant l'une des formes du contrat à durée déterminée (CDD). Mais en pratique, on constate que les employeurs commettent trop souvent l'erreur d'utiliser le contrat d'extra pour un salarié venant travailler régulièrement, quelques jours ou quelques heures, dans l'établissement. En effet, l'extra est un travailleur occasionnel qui officie généralement pour des vacations irrégulières, qui peuvent être d'une demi-journée, une journée, quelques jours pour un événement spécifique, voire un peu plus longtemps. Si la convention collective prévoit que les missions ne doivent pas dépasser 60 jours par trimestre, il faut surtout que l'employeur soit en mesure de pouvoir justifier des éléments concrets établissant le caractère temporaire de l'emploi, c'est-à-dire qui ne correspond pas à l'activité habituelle de l'entreprise, pour ne pas encourir une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Une personne qui vient régulièrement dans le même établissement toutes les fins de semaine n'est pas un extra, mais un salarié à temps partiel à durée indéterminée. Dans ce cas, le statut est différent et c'est un contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée qui doit être établi. Exemple : un employeur souhaitant embaucher un salarié 4 fois dans le mois. Si cette embauche correspond à chaque fois au même jour, avec la même tranche horaire (tous les samedis soir pour une durée de 5 heures par exemple), il ne s'agit plus d'un extra mais d'un salarié qui doit bénéficier d'un CDI à temps partiel de 21,67 heures par mois. Autres fiches pratiques sur le contrat d'extra Mode d'emploi du contrat d'extra Modèle de contrat d'extra Mise à jour : février 2023 Juridique | vendredi 31 mars 2017
Photo
Agnes LORANG

lundi 11 juin 2018

Peut-on embaucher un extra de -18/ ans (+16 ans) pour la plonge et de l'aide en cuisine dans un établissement possédant une licence IV ?

Photo
Pascale CARBILLET

mardi 12 juin 2018

Titulaire d'une licence de débits de boissons, vous ne pouvez pas embaucher ce mineur en extra.
L'article L.4153-6 du code du travail, interdit d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans des débits de boissons à consommer sur place. Si votre établissement est titulaire d'une licence de débits de boissons, vous ne pouvez donc pas embaucher un jeune mineur. Peu importe le poste qu'il occupera dans votre entreprise, la détention d'une licence de débits de boissons vous interdit de l'embaucher.
Photo
Cathy Heizmann

samedi 2 février 2019

Bonjour peut-on utiliser le terme happy hours ?
Photo
Pascale CARBILLET

lundi 11 février 2019

Vous pouvez utiliser le terme Happy hours si vous proposez des boissons alcooliques à prix réduit pendant une période restreinte. L'équivalent français "heure heureuse" n'étant pas très parlant.
Mais si vous proposez un happy hours dans votre établissement, vous êtes tenu de respecter des obligations :
Un débitant de boissons qui propose des boissons alcooliques à prix réduit pendant une période restreinte doit également proposer des boissons sans alcools à prix réduit.

Les établissements concernés
Cette pratique des Happy hours concerne les débits de boissons à consommer sur place titulaire d'une licence de 3ème et 4ème catégorie.
Ne sont pas concernés par cette réglementation les établissements titulaire d'une licence à emporter, ainsi que les restaurants titulaires d'une licence restaurant, à condition qu'ils ne disposent pas en plus d'une licence de 3ème ou de 4ème catégorie.

Les horaires
L'article L.3323-1du code de la santé publique indique que « le débitant propose des boissons alcooliques à prix réduits pendant une période restreinte, il doit également proposer à prix réduit les boissons non alcooliques susmentionnées. » Il mentionne « une période restreinte » mais sans définir l'amplitude horaire autorisée. Ceci afin de permettre aux exploitants de pouvoir adapter cette pratique des happy hours en fonction de sa clientèle.

Les prix pratiqués
Pendant les happy hours, le débitant de boissons doit pratiquer des opérations promotionnelles équivalentes pour les boissons alcooliques et les boissons sans alcool. Par exemple, le débitant de boissons qui propose deux boissons alcooliques pour le prix d'une, doit parallèlement, proposer soit deux boissons sans alcool pour le prix d'une, soit une boisson sans alcool à demi tarif.

Publicité et affichage de la promotion
L'article R.3351-2 que l'annonce de la réduction des prix doit être faite de façon équivalente pour les deux catégories de boissons. En pratique, il est conseillé de faire un affichage sur le même support, dans des termes et caractères semblables et qui présentent la même visibilité.

Sanctions
Le fait de ne pas proposer à prix réduit dans des conditions équivalentes des boissons non alcoolisées ou de ne pas annoncer cette réduction des prix pour ces boissons est passible d'une amende de 750 €.

Textes de référence :
Article L.3323-1 du code la santé publique
Article R.3351-2 du code de la santé publique

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles