Fractionnement des congés et habillage-déshabillage : comment réclamer les jours dus ?

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Alicia

vendredi 21 mars 2014

En tant que déléguée du personnel, je souhaite demander à ma direction, les jours dus pour fractionnement de Congés Payés ainsi que les jours dus d'habillage / déshabillage. Pourriez vous me confirmer que ces deux points peuvent être demandés pour les 3 dernières années ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Alicia.

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Pascale CARBILLET

jeudi 27 mars 2014

Effectivement, vous pouvez demander des rappels de ces jours non réglés sur trois ans en arrière.
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Alicia

vendredi 28 mars 2014

Merci de votre réponse. Petite précision svp, les jours dus sur les 3 dernières années doivent ils être payés ou pris ?
Alicia
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Pascale CARBILLET

lundi 31 mars 2014

L'article 7 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 prévoit que les temps d'habillage et de déshabillage doivent faire l'objet de contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme de repos soit financières. Contrepartie qui doit être précisée dans le contrat de travail. A défaut de contrepartie fixée par l'entreprise, le salarié comptant un an d'ancienneté bénéficie d'un jour de repos. Lorsque l'activité de l'entreprise ne permet pas la prise de congé, le salarié perçoit une compensation en rémunération équivalente.
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L12

vendredi 8 mai 2015

Bonjour Madame,

Embauché en janvier 2013 en CDI et toujours au même emploi avec le même employeur. J'ai pris en congés payés du :
20 janvier au 19 février 2014 inclus et du
05 janvier au 01 février 2015 inclus.

Ai je droit à des jours de fractionnement ?
Si oui combien et est ce que je peux réclamer ceux de l'année dernière (2013/2014).

Merci.
Cordialement
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DD

jeudi 21 janvier 2016

Bonjour,

Pouvez vous m'indiquer quel texte de loi parle des 3 ans en arrière pour le rappel des jours de fractionnement.

Merci
Cordialement
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philippe thiry

jeudi 7 juin 2018

Bonjour,
pouvez vous me dire si cela s'applique à toutes les entreprise HCR ou si il y a des conditions ? car il me semble que dans la restauration dite " traditionnelle " - 11 salariés , en coupure , le temps de vestiaire n'est ni payé ni compensé.
Merci
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philippe thiry

jeudi 7 juin 2018

Bonjour,
pouvez vous me dire si cela s'applique à toutes les entreprise HCR ou si il y a des conditions ? car il me semble que dans la restauration dite " traditionnelle " - 11 salariés , en coupure , le temps de vestiaire n'est ni payé ni compensé.
Merci
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Pascale CARBILLET

vendredi 8 juin 2018

La contrepartie en jour de repos supplémentaire pour compenser le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage réalisé en entreprise s’applique à toutes les entreprises des CHR, si deux conditions sont remplies : que le port de la tenue soit obligatoire et que le salarié soit obligé de mettre sa tenue dans l’entreprise. Le salarié qui doit se changer avant de prendre son poste doit bénéficier d’une contrepartie.
Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage n’est pas pris en compte dans le temps de travail. En revanche, l’article L.3121-3 du code du travail prévoit que si le port d’une tenue de travail est imposé par la loi, la convention collective, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, les temps nécessaires à ces occupations font l’objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière. Cette disposition est d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger par accord collectif ni individuel.
Ce principe est d’ailleurs repris par l’article 7 de l’avenant n°2 du 5 février 2007 qui rappelle que les temps d’habillage et de déshabillage doivent faire l’objet de contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financières. Accord qui précise qu’il appartient aux entreprises de définir cette contrepartie, et que celle-ci doit être précisée dans le contrat de travail. A défaut de contrepartie fixée par l’entreprise, le salarié comptant un an d’ancienneté bénéficie d’un jour de repos. Lorsque l’activité de l’entreprise ne permet pas la prise de ce congé, le salarié perçoit une compensation en rémunération équivalente.
Si l’entreprise n’accorde pas une telle contrepartie, elle peut aussi décider d’assimiler ces temps de d’habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif et donc prendre en compte ces périodes dans le temps de travail du salarié.

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