Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Fiche de paie et absences : peut-on déduire les heures prises pour raisons personnelles ?

Si ce salarié part avant la fin de service pour raisons personnelles, vous pouvez lui déduire ses heures. En revanche, s'il quitte son travail avant l'heure prévue car il a fini son travail dans ce cas vous ne pouvez pas lui déduire ses heures. Juridique | lundi 12 février 2018

Repos hebdomadaire : l'employeur peut-il donner qu'1 jour/semaine et reporter l'autre journée ultérieurement ?

Vous avez bien tout compris. Juridique | vendredi 9 février 2018

Reçu pour solde de tout compte jamais signé : y a-t-il un délai de prescription ?

Vous avez 3 ans pour contester ce solde de tout compte que vous n'avez pas signé. Si le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte remis par l'employeur, il peut le contester dans les 3 ans suivant la date de sa remise. La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre ... Juridique | vendredi 9 février 2018

Les affichages obligatoires dans l'entreprise

Le code du travail impose à l'employeur d'afficher un certain nombre d'information dans l'entreprise. Cet affichage doit se faire dans des lieux accessibles aux salariés. Il est possible de communiquer par tout moyen certaines informations. Rappel de vos obligations pour vous permettre de vérifier ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 7 janvier 2020

Repos hebdomadaire : l'employeur peut-il donner qu'1 jour/semaine et reporter l'autre journée ultérieurement ?

Par conséquent, il vous manque un jour de repos hebdomadaire et vous faites une heure supplémentaire aussi. Juridique | vendredi 9 février 2018

Dirigeante association restaurant d'application : quelle est la rémunération ?

Les dirigeants d’une association, doivent en principe rester bénévoles s’ils veulent garder le caractère non-lucratif de leur structure et les avantages fiscaux associés (exonération de tout impôt). Les dirigeants concernés sont les membres du conseil d’administration. Une exception à cette règle, ... Juridique | vendredi 9 février 2018

Repos hebdomadaire : l'employeur peut-il donner qu'1 jour/semaine et reporter l'autre journée ultérieurement ?

A la lecture de vos informations, vous ne bénéficiez pas de vos deux jours de repos hebdomadaire la deuxième semaine, et vous faites 1 heure supplémentaire soit 36 heures par semaine. Car pour considérez que vous avez deux demi journée de repos cette semaine là, il faudrait que vos journées de ... Juridique | vendredi 9 février 2018

Jour férié qui tombe pendant un CP : qu'en est-il exactement ?

Lorsque les congés sont décomptés en jours ouvrables et qu’un jour férié tombe pendant les congés payés du salarié, il n’a aucune incidence sur leur décompte s’il est non chômé (c’est-à-dire s’il est travaillé) dans l’entreprise. En revanche, s’il est chômé dans l’entreprise, il n’a pas à être ... Juridique | vendredi 9 février 2018

Sas entre toilettes et salle : qu'en est-il ?

Je vous conseille de poser votre question sur le blog hygiène en fiche pratique, où il est précisé que les toilettes ne doivent pas communiquer directement avec la salle. Mais il n'est pas précisé la référence réglementaire. Effectivement, l'arrêté du 9 mai 1995 a bien été abrogé par l'arrêté du ... Juridique | vendredi 9 février 2018

Cotisations retraite : comment sont-elles réparties ?

Le principe est une répartition à raison de 60 % pour l'employeur et de 40 % pour le salarié, soit concrètement une cotisation de 4,65 % pour l'employeur et de 3,10 % pour le salarié. Cette répartition s'impose à toutes les nouvelles entreprises à compter du 1er janvier 1999, mais celles existant ... Juridique | vendredi 9 février 2018

Gibier d'élevage : quelle est la réglementation en Guyane ?

Pourriez-vous développer votre réflexion, on a du mal à comprendre votre intervention. Juridique | vendredi 9 février 2018

Indemnités de transport : l'employeur est-il obligé de rembourser la moitié d'un carnet de tickets ?

Votre employeur n’a pas l’obligation de vous rembourser la moitié d’un carnet de tickets achetés, ni même des tickets achetés à l’unité. La prise en charge des frais de transport par l’employeur ne concerne que les abonnements. Si vous voulez que votre employeur prenne en charge vos frais de ... Juridique | vendredi 9 février 2018

Licence IV et ferme pédagogique : la mairie peut-elle refuser ?

Il faut que ces jeunes n'aient pas accès à l'espace bar qui doit être délimité, et où il est interdit de recevoir des mineurs. Juridique | mercredi 7 février 2018

Nouvelles fiches de paie 2018 : où les trouver ?

Les bulletins de paie des apprentis sont disponibles sur ce blog dans le chapitre Apprentis ainsi que dans le fil d'actualité de notre site et vous les retrouverez aussi dans le journal de cette semaine. Juridique | mercredi 7 février 2018

Les partenaires sociaux de la branche des hôtels, cafés et restaurants solidaires des salariés victimes des intempéries

[Publi-reportage] Au-delà des garanties conventionnelles prévoyance (arrêt de travail, invalidité/décès, rente de conjoint et d'éducation) et frais de santé (mutuelle), les partenaires sociaux de la branche - syndicats de salariés et organisations patronales -, ... Juridique - inondations | Pascale Carbillet | mercredi 7 février 2018

Repos hebdomadaire : l'employeur peut-il donner qu'1 jour/semaine et reporter l'autre journée ultérieurement ?

Afin de vous répondre correctement, il faudrait connaitre la répartition de vos horaires de travail de cette première semaine. Car il se pourrait que vous ayez ces deux jours de repos sous la forme d'une journée et de deux demi journée. Juridique | mercredi 7 février 2018

Système de détection incendie : y a-t-il des obligations ?

La règlementation ne vous impose pas d'avoir des détecteurs d'incendie, mais d'être équipé d'un système d'alarme. L'obligation pour les établissements de 5ème catégorie est d'être équipée d'un système d'alarme selon les modalités définies ci-dessous : L'alarme générale doit être donnée par ... Juridique | mardi 6 février 2018

Congés ou absence : les heures sup. ne sont-elles pas dues ?

Votre salarié doit percevoir ses heures supplémentaires ainsi que la valeur de son avantage en nature nourriture pendant qu'il est en congés payés. Pendant la période où le salarié est en congé, il doit percevoir son salaire comme s'il travaillait effectivement. Cette indemnité est donc calculée ... Juridique | mardi 6 février 2018

Conjointe enceinte : le salarié doit-il prendre des congés pour aller aux échographies ?

Votre salarié a non seulement le droit de s’absenter pour aller aux échographies de sa conjointe mais en outre ces absences sont rémunérées et sont assimilées à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés. Vous devez donc lui payer ces absences et ne pas lui décompter des congés ... Juridique | mardi 6 février 2018

Nouvelles fiches de paie 2018 : où les trouver ?

Les bulletins de paie des apprentis seront mis en ligne demain sur notre site et sur le blog. Juridique | mardi 6 février 2018

Maître d'apprentissage : peut-on confier cette fonction à un tiers qualifié en auto-entrepreneur ?

Pour être maître d’apprentissage, le salarié doit être volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité (article R.6223-22 du code du travail). En outre, pour exercer cette fonction, un minimum de compétences professionnelles est nécessaire. Le maître d'apprentissage doit être titulaire ... Juridique | lundi 5 février 2018

Primes de transfert société : doit-on les inclure ou les exclure de la base indemnité congés payés ?

Les primes de sujétion, compensant un risque ou un préjudice , ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'indemnité de congé, si le risque ou le préjudice sont exceptionnels, et ne sont pas liés à l'activité permanente du salarié. Par conséquent, cette prime de transfert est exclue de ... Juridique | lundi 5 février 2018

Hôtel 4 étoiles : y a-t-il une convention collective particulière pour ce niveau d'établissement ?

Les hôtels restaurant 4 étoiles sont soumis comme tous les établissements du secteur de l’hôtellerie restauration à la convention collective des CHR du 30 avril 1997. La durée maximale de la période d’essai pour un cadre est fixée à 4 mois renouvelable une fois. Effectivement, jusqu’à un arrêt de ... Juridique | lundi 5 février 2018

Tableau des cotisations sociales pour 2018 (à jour au 1er janvier 2018)

Exact un oubli. Je fais corriger. C'est bien 0,95% comme précisé dans le 4. Juridique | vendredi 2 février 2018

Registre public d'accessibilité

Je ne comprends pas car je peux ouvrir les documents et les enregistrer. Vous parlez bien des liens à la suite de l'article ? Juridique | jeudi 1 février 2018

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Pascale CARBILLET

Fiche de paie et absences : peut-on déduire les heures prises pour raisons personnelles ?

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Reçu pour solde de tout compte jamais signé : y a-t-il un délai de prescription ?

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Dirigeante association restaurant d'application : quelle est la rémunération ?

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Jour férié qui tombe pendant un CP : qu'en est-il exactement ?

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Cotisations retraite : comment sont-elles réparties ?

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Nouvelles fiches de paie 2018 : où les trouver ?

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Hôtel 4 étoiles : y a-t-il une convention collective particulière pour ce niveau d'établissement ?

Tableau des cotisations sociales pour 2018 (à jour au 1er janvier 2018)

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