Comme
je le rappelle dans la fiche pratique relative aux indemnités de départ à la
retraite ces montants ont été revalorisés depuis le 1er janvier 2016 par un
accord conclu par les partenaires sociaux sur la santé au travail du 11 juillet
2013. Votre convention collective est peut être récente, mais vous avez du vous
référer au texte de base et il ne faut pas oublier de consulter les textes
modifiant celle-ci comme cet accord de juillet 2013, ni d'intégrer les
modifications instaurées par le code du travail.
Les
conventions collectives peuvent prévoir une indemnité supérieure à l'indemnité
légale. L'article 33.1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997,
avait fixé le montant des indemnités de départ à la retraite au niveau légal.
Mais ce montant a été revalorisé par un accord sur la santé au travail et
l'emploi des seniors dans les hôtels, cafés, restaurants en date du 11 juillet
2013. Accord étendu par un arrêté du 7 décembre 2015, publié au journal
officiel du 26 décembre 2015. Il est entré en vigueur à compter du 1er janvier
2016.
Depuis le 1er janvier 2016, le montant des indemnités de départ à la retraite pour
les salariés ayant le statut d'employé ou d'agent de maitrise est fixé
conformément à l'article 7.3 de l'accord sur la santé du 11 juillet 2013 selon
les modalités suivantes :
Ancienneté dans l'entreprise |
Montant de l'indemnité |
Après 10 ans |
1 mois de salaire |
Après 15 ans |
2,5 mois de salaire |
Après 20 ans |
3 mois de salaire |
Après 25 ans |
3,5 mois de salaire |
Après 30 ans |
4 mois de salaire |
Publié par Pascale CARBILLET