Si l’intéressement est versé aux salariés en fonction des résultats ou des performances de l’entreprise et dépend d’une démarche volontaire, la participation représente elle une part des bénéfices de l’entreprise et est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, facultative pour les autres entreprises.
Intéressement
L'intéressement est un dispositif facultatif qui permet à l'entreprise d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Il présente un caractère aléatoire et résulte d'une formule de calcul liée à ces résultats ou performances.
Il n'y a aucune obligation pour les entreprises de mettre en place un intéressement. C'est l'entreprise qui choisit librement de le mettre en place pour associer ses salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise.
Les accords d’intéressement sont conclus pour une durée comprise entre un et cinq ans selon les modalités suivantes : par convention ou accord collectif de travail, par accord entre l’employeur et les représentants d’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, par accord conclu au sein du comité social et économique, référendum adopté à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur à condition de ne pas relever d’un accord de branche proposant un dispositif d’intéressement agréé et d’être dépourvues de délégué syndical et de comité social et économique ou d’avoir échoué dans leurs négociations sur ce sujet si elles en sont pourvues.
L’intéressement peut être mis en place pour une durée comprise entre 1 et 5 ans. Il fixe la formule de calcul et la répartition entre les salariés.
La formule de calcul est déterminée librement par l'entreprise mais elle doit respecter les principes du caractère collectif, variable et aléatoire de l'intéressement. Elle peut se référer à des indicateurs financiers ou comptables (bénéfice fiscal, comptable, d'exploitation… comme par exemple un pourcentage du bénéfice net comptable avant impôt).
L'accord d'intéressement doit mentionner les critères de répartition. L'enveloppe globale de l'intéressement est limitée à 20 % des salaires et rémunération brutes des personnes concernées.
Le dispositif d'intéressement concerne tous les salariés de l'entreprise, y compris les apprentis. Une condition d'ancienneté de 3 mois maximum peut toutefois être prévue par l'accord.
Les entreprises peuvent utiliser le site www.mon-interessement.urssaf.fr qui permet de rédiger un accord d’intéressement par accord d’entreprise ou décision unilatérale.
Ce site se décline en deux menus :
- Un module d’aide à la rédaction d’un accord ou d’une décision unilatérale ;
- Un modèle permettant la rédaction d’un accord ou d’une décision pré-validée, reposant sur des formules simplifiées, prêtes à l’emploi, et encadrant la rédaction afin de garantir la conformité du texte généré aux dispositions légales en vigueur et de sécuriser les exonérations attachées dès le dépôt.
L’accord doit avoir été entièrement et exclusivement rédigé au moyen de ce site internet. Un code d’identification de l’accord est délivré à la fin de cette procédure et au moment de son téléchargement permettant l’authentification de l’accord. (Art. R.3313-4, alinéa 1).
Une fois l’accord signé, l’entreprise n’a plus qu’à le déposer sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Participation
La participation est un dispositif d’épargne salariale prévoyant la redistribution au profit des salariés d’une partie des bénéfices qu’ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans l’entreprise.
La participation est obligatoire pour toutes les entreprises qui emploient plus de 50 salariés par mois au cours des cinq dernières années. Mais elle peut aussi être mise en place volontairement au sein de plus petites structures.
La formule de calcul utilisée pour répartir cette "réserve spéciale de participation (sur le plan comptable)" est fixée par la loi. Il est possible de prévoir un calcul différent à condition que le résultat soit au moins égal voir supérieur à celui prévu par la loi. En pratique, cette réserve représente 1% à 5% du bénéfice net comptable avant impôt.
Les ministères de l'Économie et des Finances et le ministère du Travail mettent à disposition des entreprises un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition restent entièrement à la main des partenaires sociaux.
Cliquez ici pour retrouver ce modèle.
Avantages sociaux et fiscaux
Pour les salariés, les sommes reçues au titre de l'intéressement sont exonérées de cotisations salariales, à l'exception de la CSG et CRDS. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement. Si elles sont investies dans le cadre d'un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO), elles sont exonérées d'impôt.
Pour les salariés, les sommes dues au titre de la participation sont exonérées de cotisations sociales à l'exception de la CSG et CRDS. Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu si le salarie choisit de les laisser bloquées pendant le délai d'indisponibilité. A contrario, elles sont imposables si le salarié opte pour versement immédiat.
Pour l’intéressement et la participation, les entreprises bénéficient aussi d’avantages sociaux et fiscaux : notamment :
- Une exonération de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l’intéressement ou de la participation ;
- Une déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l’intéressement ou de la participation ;
- Une exonération de taxe sur les salaires, de taxe d'apprentissage et de participation à la formation continue et à la construction.
Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social a été supprimé sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Publié par Pascale CARBILLET
