Dans un premier temps, il convient d'examiner votre contrat et de voir si celui-ci prévoit la possibilité de mettre fin au contrat et de quelle façon. Si votre contrat est à durée déterminée, vous pouvez le rompre au terme du contrat ou à sa date d'anniversaire en respectant un préavis. Si rien n'est prévue et que le contrat est à durée indéterminée, sachez que vous pouvez malgré tout rompre ce contrat commercial mais en respectant un préavis.
Un contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment par l'une des parties, les engagements éternels étant interdits. Mais la résiliation doit intervenir avec un délai de préavis suffisant, qu'elle joue en application d'une clause contractuelle ou non. Les juges apprécient librement ce délai. Toutefois, une faute grave peut justifier la dispense de préavis. Quant aux motifs de la résiliation, inutile de les donner. Mais la rupture ne doit pas être abusive pour autant.
La décision de résilier le contrat doit être exprimée clairement et sans équivoque (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception). Bien sûr, il est obligatoire de se conformer à la clause résolutoire si elle existe.
En revanche, une entreprise n'a pas le droit de mettre fin à un contrat à durée déterminée avant son terme, même en cas d'inexécution d'obligations contractuelles (sauf si une clause résolutoire existe). Le contrat peut néanmoins être résilié pour un motif légitime. C'est-à-dire en cas de manquement grave d'une partie rendant impossible le maintien du contrat, selon la jurisprudence.
Publié par Pascale CARBILLET
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