Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3022 articles | 10141 questions-réponses

Suivre et être alerté des nouvelles contributions

La loi Pacte est validée par le Conseil constitutionnel

Jeudi 16 mai, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances a annoncé que celle-ci sera promulguée d'ici au 24 mai. Juridique - loi pacte | Pascale Carbillet | vendredi 17 mai 2019

200 serviettes volées par les clients : est-ce possible ?

Je vous conseille de poser votre question sur le blog : Gouvernante et service hôtelier de Corinne Veyssière qui sera plus à même de répondre à votre question https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/gouvernantes/ En outre, je vous conseille de lire l’article sur les français et ... Juridique | jeudi 16 mai 2019

Remboursement des repas : comment cela se passe-t-il lorsque les horaires sont de 8-12h et de 14-17h ?

Vous devez lui verser une indemnité repas par jour dans la mesure où il est présent pendant la période des repas (il travaille jusqu'à midi) et ce même s'il rentre chez lui pour manger. Juridique | jeudi 16 mai 2019

Remboursement des repas : comment cela se passe-t-il lorsque les horaires sont de 8-12h et de 14-17h ?

Votre salarié employé dans l’entretien des espaces verts doit bénéficier des dispositions de la convention collective des CHR et du régime applicable à tous les salariés de l'entreprise. Votre salarié étant présent pendant les périodes de repas du midi a droit à un repas par jour ou plus exactement ... Juridique | mercredi 15 mai 2019

Vous avez droit à trois jours de congés pour le décès de votre père

"Je voudrais savoir à combien de jours a-t-on droit pour le décès de son père." Benoit Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 29 mai 2019

Faut-il une licence pour vendre des boissons non alcoolisées ?

"Y a-t-il besoin d'une licence pour vendre des boissons du groupe 1 ?" Boissons - Juridique - Débit de boissons | Pascale Carbillet | mardi 21 mai 2019

Les heures supplémentaires doivent-elles être payées ou récupérées ?

"Voila 4 mois et demi que mon nouvel employeur a repris l'établissement. J'ai fait presque 100 heures de travail supplémentaires, qu'il m'a réglé pendant les deux derniers mois. Pour le salaire d'avril, il refuse tout paiement de ces heures en justifiant qu'il n'existe pas d'heures supplémentaires ... Juridique - heures supplémentaires | Pascale Carbillet | lundi 20 mai 2019

Apprentis mineurs et jours fériés payés double : est-ce soumis à une condition d'ancienneté ?

Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage n'est pas pris en compte dans le temps de travail. Si les horaires de ce jeune, commence à 9h30, c’est l’heure de sa prise de poste et non pas celle de son arrivée dans l’entreprise. Si le temps nécessaire à l’habillage et le ... Juridique | mercredi 15 mai 2019

Changement de poste et diminution de salaire : est-ce possible ?

Vous ne pouvez pas diminuer sa rémunération suite à ce changement de poste. Vous devez justifier la baisse de cette rémunération par un motif économique et proposer cette nouvelle rémunération a votre salariée qui a un mois pour accepter ou refuser. Si elle refuse vous pouvez la licencier. Mais je ... Juridique | mardi 14 mai 2019

Apprentis mineurs et jours fériés payés double : est-ce soumis à une condition d'ancienneté ?

Votre apprenti à raison. Il s’agit de sa semaine de cours pendant laquelle tombe un jour férié, et vous ne pouvez pas lui demander de venir travailler au restaurant à la place ni lui décompter un jour de congé payé. Votre apprenti doit aussi bénéficier de deux jours de repos hebdomadaire ... Juridique | mardi 14 mai 2019

Sacem : doit-on la payer pour 1 poste ?

A partir du moment où vous mettez un poste de télévision à disposition de votre clientèle, vous devez faire une déclaration auprès de la Sacem et payer des droits car les programmes diffusés contiennent de nombreuses œuvres musicales protégées par le droit d’auteur. Juridique | lundi 13 mai 2019

Organisation activités annexes restaurant : quelles sont les obligations ?

Je ne pense pas que vous ayez besoin de personne titulaire du Bafa pour organiser des gouters d'anniversaire dans votre restaurant. Juridique | lundi 13 mai 2019

Examen à passer pendant des congés : doit-on retirer un jour ?

Comme je vous l'ai déjà répondu plus haut dans mon message : L’employeur doit lui accorder 5 jours pour réviser ses examens un mois avant et lui laisser en plus 3 jours pour passer ses épreuves. Il ne peut pas lui demander de venir travailler le soir après les épreuves. Juridique | lundi 13 mai 2019

Avantage en nature repas : qu'est-ce ?

Aux termes de l'article D3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. C'est l'employeur qui choisit de mettre ou non le repas à disposition de ses salariés. En revanche, s'il ne fournit plus ... Juridique | lundi 13 mai 2019

Rachat hôtel : que faire lorsque les salariés réclament des heures supplémentaires ?

En complément : L’article L. 1224-2 du Code du travail pose le principe selon lequel le nouvel employeur est tenu aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur – ces obligations concernant en particulier le paiement du salaire. Ainsi, les salariés peuvent tout autant exercer leur action en ... Juridique | lundi 13 mai 2019

Rachat hôtel : que faire lorsque les salariés réclament des heures supplémentaires ?

Selon l’article L.3245-1 du code du travail, "L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois ... Juridique | lundi 13 mai 2019

Stagiaire : peut-on le loger et lui demander 200 € ?

Il n’y a pas d’obligation pour l’employeur de loger son personnel ni ses stagiaires. Bien souvent, pour avoir des candidats l’employeur propose un logement. Lorsque l’employeur fournit un logement gratuitement à ses salariés, il s’agit d’un avantage en nature dont la valeur est déterminé sur la ... Juridique | lundi 13 mai 2019

Examen à passer pendant des congés : doit-on retirer un jour ?

J'ai du mal à comprendre votre réflexion. Pouvez-vous préciser ? Juridique | lundi 13 mai 2019

Fixation du salaire

En contrepartie du travail qu'il fournit, le salarié perçoit une rémunération qui ne peut être inférieur au Smic ou au minimum conventionnel. Juridique - salaire | Pascale Carbillet | jeudi 16 mai 2019

Régime social des chèques-cadeaux pour 2019

Les cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés par le comité social et économique ou directement par l'employeur ne sont pas soumis aux cotisations de Sécurité sociale à condition de ne pas dépasser un certain montant (169 € pour l'année 2019) et de respecter les conditions d'attribution. Juridique - chèques cadeaux | Pascale Carbillet | vendredi 10 mai 2019

Apprentis : où trouver un modèle de fiche de paie ?

Je n'ai pas encore fait de modèle de paie pour un apprenti embauché après le 1er janvier 2019. En revanche, vous pouvez prendre le modèle du bulletin de paie apprenti proposé dans ce blog dans le chapitre apprentissage, il suffit de remplacer le pourcentage du Smic qui est de 41% par 43%. ... Juridique | vendredi 10 mai 2019

Calculer le montant de la gratification d'un stagiaire

Oui. Car la part des cotisations sociales s'applique sur les AN uniquement qui dépassent le seuil d'exonération. Juridique - Stagiaire | vendredi 10 mai 2019

Les salariés en CDD ont-ils droit aux jour fériés ?

"Est-ce que les employés en CDD ont le droit aux jours fériés ?" Juridique - CDD | Pascale Carbillet | mardi 14 mai 2019

Quelle la durée maximale de travail et celle du repos hebdomadaire ?

"J'ai reçu une lettre de l'inspection du travail qui me signifie que la durée du travail légale est de 10 heures par jour et l'obligation de respecter du repos hebdomadaire de 35 heures par semaines. Si je ne respecte pas ces règles, des infractions seront relevées à mon encontre. Qu'en pensez-vous ... Juridique - repos - repos hebdomadaire - travail | Pascale Carbillet | mercredi 15 mai 2019

Hôtel 3 étoiles : doit-on remplacer la couette par une couverture à la demande du client ?

"Suis-je dans l'obligation de fournir un lit avec couverture à la place de la couette à un client qui en fait la demande (séjour d'une nuit dans un hôtel 3 étoiles) ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 10 mai 2019

...

211 212 213 214 215 216 217 218

...

Pascale CARBILLET

La loi Pacte est validée par le Conseil constitutionnel

200 serviettes volées par les clients : est-ce possible ?

Remboursement des repas : comment cela se passe-t-il lorsque les horaires sont de 8-12h et de 14-17h ?

Remboursement des repas : comment cela se passe-t-il lorsque les horaires sont de 8-12h et de 14-17h ?

Vous avez droit à trois jours de congés pour le décès de votre père

Faut-il une licence pour vendre des boissons non alcoolisées ?

Les heures supplémentaires doivent-elles être payées ou récupérées ?

Apprentis mineurs et jours fériés payés double : est-ce soumis à une condition d'ancienneté ?

Changement de poste et diminution de salaire : est-ce possible ?

Apprentis mineurs et jours fériés payés double : est-ce soumis à une condition d'ancienneté ?

Sacem : doit-on la payer pour 1 poste ?

Organisation activités annexes restaurant : quelles sont les obligations ?

Examen à passer pendant des congés : doit-on retirer un jour ?

Avantage en nature repas : qu'est-ce ?

Rachat hôtel : que faire lorsque les salariés réclament des heures supplémentaires ?

Rachat hôtel : que faire lorsque les salariés réclament des heures supplémentaires ?

Stagiaire : peut-on le loger et lui demander 200 € ?

Examen à passer pendant des congés : doit-on retirer un jour ?

Fixation du salaire

Régime social des chèques-cadeaux pour 2019

Apprentis : où trouver un modèle de fiche de paie ?

Calculer le montant de la gratification d'un stagiaire

Les salariés en CDD ont-ils droit aux jour fériés ?

Quelle la durée maximale de travail et celle du repos hebdomadaire ?

Hôtel 3 étoiles : doit-on remplacer la couette par une couverture à la demande du client ?

Espace Candidat