Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2880 articles | 9907 questions-réponses

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Téléphone portable : peut-on l'interdire pendant les heures de travail ?

L’employeur peut limiter l’utilisation du téléphone portable personnel sur le lieu de travail par le biais d’une note de service ou dans le cadre du règlement intérieur, s’il estime que cela peut troubler la bonne exécution des fonctions du salarié, notamment pour le personnel en contact avec la ... Juridique | mardi 22 janvier 2019

Proposition de contrat : comment le décrypter ?

Votre proposition appelle plusieurs remarques. On vous propose un poste avec le statut cadre, c’est la raison pour laquelle vous êtes classé à l’échelon 1 du niveau V. Le taux horaire a augmenté au 1er janvier 2019 et doit donc être fixé à 13,36 € et non plus 13,16 €. Ce qui vous donne un salaire ... Juridique | mardi 22 janvier 2019

Le nombre de recours devant les prud'hommes continue de diminuer

Pour les dix premiers mois de l’année 2018, 100 051 contentieux devant les prud’hommes ont été enregistrés, soit une baisse de 7 % par rapport à 2017. Cette diminution confirme une tendance engagée depuis plusieurs années. La chute des recours devant les prud’hommes a commencé au début ... Juridique - indemnité - licenciement - rupture - rupture conventionnelle | Pascale Carbillet | lundi 21 janvier 2019

Congé paternité : demande de congé le 27/12/18 pour naissance du 17/10/18, est-ce normal ?

Il est trop tard pour bénéficier des 3 jours pour la naissance de son enfant. Quant aux 11 jours de congé paternité qui est pris en charge par la sécurité sociale, ils doivent être pris dans un délai de 4 mois après la naissance. Le code du travail accorde trois jours d’absence au salarié pour la ... Juridique | vendredi 18 janvier 2019

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : mode d'emploi

Montant, modalités d'attribution aux salariés, date de versement, accord d'entreprise : la circulaire du 4 janvier 2019 explique comment mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Juridique - pouvoir d'achat - prime | Pascale Carbillet | lundi 21 janvier 2019

Canal + Professionnel : comment résilier ?

Je pense que vous pouvez obtenir la résiliation de votre contrat car celui-ci est désormais à durée indéterminée et non plus à durée déterminée de 5 ans. Une ordonnance du 10 février 2016 (n°2016-131) portant réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Celle-ci a ... Juridique | mercredi 16 janvier 2019

Débit de boissons : doit-on fournir un avantage en nature nourriture au salarié ?

Aux termes de l'article D. 3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation est soumise à la double condition que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et ... Juridique | mercredi 16 janvier 2019

Un maire peut-il refuser le transfert d'une licence IV ?

"Pouvez-vous me confirmer que le préfet (après avoir consulté les maires des communes sortantes et entrantes) ne peut s'opposer au transfert d'une licence IV que dans les quatre cas suivants : - la licence à transférer est la dernière sur la commune ; - le nombre de licences est atteint sur la ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 23 janvier 2019

Doit-on respecter un délai de carence entre deux CDD ?

"Y a-t-il un délai de carence entre un CDD pour accroissement temporaire d'activité et un contrat saisonnier ?" Juridique - CDD - embauche | Pascale Carbillet | mercredi 23 janvier 2019

Le salarié bénéficie-t-il des jours fériés pendant la fermeture de l'entreprise ?

"J'ai été embauché dans un hôtel-restaurant au mois de juin. L'entreprise a fermé 3 semaines pour congés à partir du 24 décembre. Le 25 décembre et le 1er janvier sont considérés comme jours fériés garantis. N'ayant pas un an d'ancienneté, ai-je droit à ces 2 jours fériés ou seront-ils comptés ... Juridique - congés - congés payés - fermetures | Pascale Carbillet | mercredi 23 janvier 2019

L'employeur peut-il demander une contre-visite médicale d'un salarié en arrêt maladie ?

"Une femme de chambre à qui il restait 8 jours de congés souhaitait poser 3 semaines, du 19 décembre au 7 janvier. Je lui ai proposé de prendre ses 8 jours du 17 au 26 décembre, mais elle s'est présentée au travail le 19 décembre et, devant mon refus, s'est fait mettre en arrêt maladie jusqu'au 7 ... Juridique - arrêt maladie - maladie | Pascale Carbillet | mercredi 23 janvier 2019

Bail CHR : peut-on adjoindre une activité de bar-restaurant licence IV et le service de repas en chambres ?

Je vous conseille de poser votre question sur l'un des blogs relatifs au bail commercial que vous pouvez trouver dans la rubrique "fonds de commerce" sur la page d'accueil de notre site https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/fond-commerce.htm Juridique | mardi 15 janvier 2019

Mutuelle complémentaire : comment la résilier ?

Votre employeur a l’obligation de vous proposer la mutuelle de l’entreprise. Vous pouvez refuser de la prendre uniquement si vous faites partie des cas de dispense prévus par l’accord ou la loi. Si le fait d’avoir déjà une mutuelle, permet à un nouvel embauché dans un premier temps de refuser de ... Juridique | mardi 15 janvier 2019

Prélèvement à la source, ça passe mal, édito du journal du 17 janvier 2019

Certains salariés attendaient avec impatience leur feuille de paie du mois de décembre, celle-ci étant souvent synonyme d’une rémunération plus conséquente avec le versement d’un 13e mois ou de primes récompensant leur travail ou leur bonne gestion. Pourtant, pour près de trois millions ... Edito - Juridique | Pascale Carbillet | mardi 15 janvier 2019

Prime de fin d'année : les apprentis sont-ils concernés ?

Une instruction du 4 janvier 2019, des ministres des solidarités et des comptes publics précise, sous forme de questions-réponses les modalités d'application de l'exonération de cotisations et contributions sociales applicables à la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat. A la question I.9 : la ... Juridique | lundi 14 janvier 2019

Caméras : doit-on en informer le personnel ? Doit-on porter une mention spéciale sur le contrat ?

L'installation d'un système de vidéo surveillance qui capte et conserve les images sur un support numérique constitue un traitement automatisé de données personnelles soumis à la loi informatiques et libertés et au RGPD. Les salariés doivent être informés de cette vidéosurveillance, de son objet, ... Juridique | lundi 14 janvier 2019

Jours de repos : peuvent-ils être compensés par des jours fériés ?

Votre employeur peut effectivement compenser les jours fériés en les attribuant pendant une période de moindre activité. C'est à la fin de l'année 2018, soit à la fin du mois de décembre qu'il doit faire le bilan et voir s'il vous a fait bénéficier de tous les jours fériés auxquels vous avez droit. Juridique | lundi 14 janvier 2019

Réglementation de la revente du tabac dans les CHR

Le prix de revente doit respecter au minimum le prix de vente des cigarettes fixé par arrêté, mais le texte ne fixe pas de maximum à ne pas dépasser. Juridique | lundi 14 janvier 2019

Heures supplémentaires : sont-elles exonérées de cotisations ?

Il devrait y avoir un salaire légèrement supérieur. Je suis en train de préparer les bulletins de paie pour 2019. Juridique | lundi 14 janvier 2019

Prélèvement à la source : mode d'emploi

Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'employeur qu'il appartient de déduire directement le montant de l'impôt sur la feuille de paie du salarié, sur la base du taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale à partir de la déclaration de revenus effectuée par le salarié. Juridique - Impots | Pascale Carbillet | lundi 14 janvier 2019

Quelle est la durée du repos quotidien ?

"Que dit l'article de loi sur la durée minimale du repos quotidien ?" Juridique - repos | Pascale Carbillet | vendredi 18 janvier 2019

Les heures complémentaires sont limitées

“Dans le cas d’un salarié qui travaille 7 heures par semaine, combien peut-il faire d’heures complémentaires hebdomadaires et pendant combien de semaines ?” Un salarié dont le contrat prévoit 7 heures de travail hebdomadaires est titulaire d’un contrat à temps ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 16 janvier 2019

Peut-on embaucher le titulaire d'un visa vacances-travail en CDI ?

"Nous souhaiterions embaucher une personne d'origine colombienne qui détient un visa avec d'un an avec les mentions 'vacances travail/Colombie' ainsi que 'dispense temporaire de carte de séjour'. Pouvons-nous l'employer en CDI ? Que se passe t-il si son visa n'est pas renouvelé ? Il y a t-il ... Juridique - CDI - embauche | Pascale Carbillet | mardi 29 janvier 2019

Lois, décrets… : ce qui change au 1er janvier, édito du journal du vendredi 4 janvier 2019

Comme le précise la loi dans son article 1er-II, 2°, le montant de la prime peut être modulé en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année 2018, la durée du travail pour les salariés à temps partiel. La loi rajoute que ... Edito - Juridique | mardi 8 janvier 2019

Démission suppléante : doit-on refaire tout le processus ou juste élire une autre personne en suppléant ?

La démission d'un délégué du personnel n'impose pas nécessairement l'organisation d'élections partielles. La loi instaure un mécanisme de suppléance lorsque le mandat d'un délégué du personnel ou du prend fin avant son terme normal. Ce mécanisme ne vaut que pour le représentant du personnel ... Juridique | mardi 8 janvier 2019

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Pascale CARBILLET

Téléphone portable : peut-on l'interdire pendant les heures de travail ?

Proposition de contrat : comment le décrypter ?

Le nombre de recours devant les prud'hommes continue de diminuer

Congé paternité : demande de congé le 27/12/18 pour naissance du 17/10/18, est-ce normal ?

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : mode d'emploi

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L'employeur peut-il demander une contre-visite médicale d'un salarié en arrêt maladie ?

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Mutuelle complémentaire : comment la résilier ?

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Prime de fin d'année : les apprentis sont-ils concernés ?

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Jours de repos : peuvent-ils être compensés par des jours fériés ?

Réglementation de la revente du tabac dans les CHR

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Les heures complémentaires sont limitées

Peut-on embaucher le titulaire d'un visa vacances-travail en CDI ?

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