Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Annualisation du temps de travail : faut-il faire un avenant à chaque salarié ?

Vous pouvez aménager le temps de travail sur la base de l’avenant n°19 de la convention collective des CHR relatif à l'aménagement du temps de travail à la convention collective des HCR permet aux entreprises du secteur de pouvoir aménager le temps de travail de leurs salariés. Cet aménagement du ... Juridique | mardi 19 février 2019

Heures supplémentaires : y a-t-il un contingent à respecter ?

Les heures supplémentaires bénéficient d’une exonération de cotisations salariales d’assurance-vieillesse et d’assurance-veuvage, dans la limite de 11,31 % et d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5000 €. Si la loi a fixée une limite à 5000 € pour l’exonération ... Juridique | mardi 19 février 2019

Serveur au smic : quelle serait sa rémunération pour 42 h/semaine ?

Non cela n'est pas possible, il doit avoir au moins un jour de repos par semaine. Juridique | mardi 19 février 2019

Salaire net pour 182 h : de combien sera-t-il ?

182 heures de travail par mois, correspondent à 42 heures par semaine, soit 7 heures supplémentaires par semaine, qui vont donner lieu à paiement de ces heures avec majoration. Si ces heures supplémentaires sont effectuées régulièrement, il est possible de mensualiser ces heures supplémentaires. ... Juridique | lundi 18 février 2019

Assiette réduction Fillon : les indemnités compensatrices de congés payés et de fin de contrat y sont-elles inclus ?

J'ai du mal à comprendre votre réflexion. La réduction Fillon se calcule sur la rémunération brute du salarié, ce qui inclut la valeur des congés payés, à comparer au Smic de référence, qui correspond au taux du Smic par rapport au temps de travail et dans lequel vous ne pouvez pas rajouter en ... Juridique | lundi 18 février 2019

Décompte CP

Cela lui donne bien droit à ces 5 semaines de congés payés par an, soit 5 semaines de 6 jours. Juridique | lundi 18 février 2019

Contrat CDD : les salariés ont-ils le droit aux jours fériés ?

Un salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée bénéficie des jours fériés dans les mêmes conditions qu’un salarié en CDI. Il doit avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise afin de pouvoir y prétendre. Avec toutefois, une exception pour les salariés titulaire d’un contrat saisonnier pour qui ... Juridique | lundi 18 février 2019

Décompte CP

Le droit aux congés payés ainsi que leur décompte s'effectue en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours qui ne sont pas consacrés au repos hebdomadaire légal, reconnus fériés par la loi ou habituellement chômés dans l'établissement. Par jour ouvrable, il faut ... Juridique | lundi 18 février 2019

Renouvellement CDD : combien de fois peut-on le faire ?

Un CDD ne peut être renouvelé que deux fois. C'est la raison pour laquelle dans le cadre du remplacement d'un salarié absent, il vaut mieux établir un CDD sans terme précis. Le terme du CDD sera le retour du salarié du salarié absent. Juridique | vendredi 15 février 2019

Document unique pour l'évaluation des risques professionnels : peut-on le rédiger soi-même ?

Il y a urgence dans votre cas, car l’employeur qui ne réalise pas le document unique, ou qui ne le met pas à jour, est passible des peines de contravention de la 5ème classe, soit une amende d'un montant de 1 500 €. C’est à l’employeur lui-même qu’incombe la réalisation de ce document, mais il ... Juridique | vendredi 15 février 2019

TVA : 5,5 % ou 10 % ?

La phrase que vous citez est extraite de l’annexe 3 du Bulletin officiel des impôts (BOI) n° 14 du 10 février 2012, qui il est vrai n’est pas toujours explicite et qui inclut dans le document auquel fait référence les impôts que vous avez contacté. Mais comme je le rappelle dans le texte : Les ... Juridique | jeudi 14 février 2019

En cas de dégradation par un client : quels sont les recours ?

Il n'y a pas de constat à faire et je doute que la gendarmerie se déplace pour faire un constat de ces dégradations. Vous devez faire une déclaration à votre assurance et donner le nom du client. Vous pouvez faire des photos des dégâts occasionnés. Juridique | jeudi 14 février 2019

Vaisselle cassée : doit-elle être déduite du salaire du salarié ?

Dans la mesure où c'est vous qui encadrer ce stagiaire pendant sa période de formation pratique, vous êtes responsable des dommages matériels qu'il peut causer. Juridique | jeudi 14 février 2019

Personnel suite à rachat de fonds de commerce : qu'en est-il d'un salarié qui doit partir à la retraite ?

C’est effectivement le repreneur qui va devoir payer les indemnités de ce salarié qui va partir à la retraite quand il aura repris l’entreprise. Il convient donc d’évaluer le montant de ces indemnités en fonction de l’ancienneté du salarié et de négocier avec le vendeur afin qu’il prenne en charge ... Juridique | jeudi 14 février 2019

Salarié et autoentrepreneur : les statuts sont-ils compatibles ?

Si un salarié peut cumuler son statut avec celui d’auto entrepreneur, en revanche le droit du travail interdit d’être salarié et prestataire de la même entreprise et vous risquez une requalification de la relation. Le contrat de travail implique un lien de subordination entre le salarié et son ... Juridique | jeudi 14 février 2019

Fermeture hôtel pour travaux : cela entraîne-t-il du chômage technique ?

En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire doivent être indemnisés par une indemnité au titre de l'activité partielle (dispositif appelé aussi chômage partiel ou technique) versée par l'employeur. Pour bénéficier de ce dispositif ... Juridique | jeudi 14 février 2019

Quelle durée de repos faut-il respecter entre deux jours de travail ?

"L'entreprise dans laquelle je travaille ne respecte par les heures de repos obligatoire entre deux journées, ainsi que le report d'heures si elles n'ont pas été prises. Les représentants du personnel ont fait le nécessaire, mais la direction prétexte le manque de personnel. Que pouvons-nous faire ... Juridique - repos | Pascale Carbillet | mercredi 20 février 2019

Heures repos quotidiennes : comment les faire respecter ?

J'aurais du être un peu plus précise dans ma réponse. C'est uniquement les salariés classés à l'échelon 1 du niveau I qui après trois ans d'expérience doivent passer à l'échelon 2 du niveau I. Et comme je le précisais, cet échelon a été rattrapé par le taux horaire du Smic. Ce changement d'échelon ... Juridique | jeudi 14 février 2019

Planning : y a-t-il un délai obligatoire pour le remettre aux salariés ?

En l'absence d'aménagement du temps de travail, il n'y a pas de règles légales qui imposent un délai minimum. Juridique | mercredi 13 février 2019

Congés payés + congés sans solde : cela peut-il être modifié ?

Soit vous les utilisez pour les congés d'été, soit pour les congés d'hiver. Sachez que les congés que vous avez acquis du 25 octobre au 31 mai 2019, peuvent être pris du 1er mai 2019 au 30 avril 2020. Période de référence : du 31 mai 2019 au 1er juin 2020 Période pendant laquelle on acquiert ... Juridique | mercredi 13 février 2019

Heures repos quotidiennes : comment les faire respecter ?

En réponse à Mima : Votre employeur a l'obligation de vous payer au moins au salaire minimum, le Smic qui est fixé à 10,03 € de l'heure ou au minimum conventionnel. En sachant, qu'en ayant plus de 3 ans d'ancienneté vous devez être classé à l'échelon 2 du niveau I. Mais c'est échelon a été rattrapé ... Juridique | mercredi 13 février 2019

Congés payés + congés sans solde : cela peut-il être modifié ?

Ils se situent entre le 25 octobre 2018 et le 31 mai 2019. Donc à partir du 1er juin vous pourrez avoir 15 jours de congés. Puis vous comptabilisez des congés du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, et vous aurez droit à vos 30 jours à partir du 1er juin 2020. Juridique | mercredi 13 février 2019

Get 21 et 31 - Picon - Saké - Ouzo : à quelle catégorie de boissons appartiennent-ils ?

Le Picon est un apéritif amer du 3ème groupe ; Le Get 27et Get 31 appartiennent au 4ème groupe ; Le saké de 14 à 17 degrés, est dans le 3ème groupe : L’Ouzo est classé dans le 5ème groupe. Les boissons sont classées conformément à l’article L.3321-1 du code de la santé public en 4 groupes ... Juridique | mercredi 13 février 2019

Aménagement horaires : un salarié peut-il refuser de reprendre à temps complet ?

Si je comprends votre problème, vous avez accepté qu'une salariée travaille à temps partiel afin de s'occuper d'un membre de sa famille et vous souhaitez que celle-ci reprenne à temps plein. Le passage du temps partiel à temps plein constitue une modification du contrat de travail de votre ... Juridique | mercredi 13 février 2019

CDD : peut-on le renouveler pour arriver à 18 mois ?

Un CDD ne peut être renouvelé que deux fois (Art. L. 1243-13-1 du code du travail) et ne doit pas conduire à dépasser la durée maximale de 18 mois. Vous avez donc déjà utilisé le renouvellement deux fois. En outre, je vous précise que l'article L.1242-8 du code du travail rappelle le principe " ... Juridique | mercredi 13 février 2019

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Pascale CARBILLET

Annualisation du temps de travail : faut-il faire un avenant à chaque salarié ?

Heures supplémentaires : y a-t-il un contingent à respecter ?

Serveur au smic : quelle serait sa rémunération pour 42 h/semaine ?

Salaire net pour 182 h : de combien sera-t-il ?

Assiette réduction Fillon : les indemnités compensatrices de congés payés et de fin de contrat y sont-elles inclus ?

Décompte CP

Contrat CDD : les salariés ont-ils le droit aux jours fériés ?

Décompte CP

Renouvellement CDD : combien de fois peut-on le faire ?

Document unique pour l'évaluation des risques professionnels : peut-on le rédiger soi-même ?

TVA : 5,5 % ou 10 % ?

En cas de dégradation par un client : quels sont les recours ?

Vaisselle cassée : doit-elle être déduite du salaire du salarié ?

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Salarié et autoentrepreneur : les statuts sont-ils compatibles ?

Fermeture hôtel pour travaux : cela entraîne-t-il du chômage technique ?

Quelle durée de repos faut-il respecter entre deux jours de travail ?

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Planning : y a-t-il un délai obligatoire pour le remettre aux salariés ?

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