La publication au Journal officiel du 23 mai de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) marque le terme de deux ans de travaux et de débats houleux entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Le texte a fait l’objet de 8 500 amendements. Initialement, il comportait 70 articles, les députés en ont adopté 221, mais le Conseil constitutionnel a censuré 24 articles pour défaut de lien avec le projet initial.
La loi Pacte poursuit deux objectifs : faire grandir les entreprises pour qu’elles créent plus d’emplois et redéfinir la place de l’entreprise dans la société afin de mieux associer les salariés. Parmi les dispositions de la loi pour alléger les contraintes des entreprises, on peut retenir : l’allègement et la simplification des seuils sociaux imposant des obligations fiscales et sociales aux entreprises, la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises, la simplification de la transmission d’entreprise, la suppression du stage obligatoire préalable à l’installation pour les artisans, la réforme des procédures de liquidation avec la liquidation judiciaire simplifiée et la facilitation du rétablissement professionnel.
Avec ses 194 articles, la loi Pacte n’en reste pas moins un texte complexe avec de nombreuses dispositions de détails auxquelles les chefs d’entreprises vont devoir se familiariser.
Publié par Pascale CARBILLET
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