Les formalités en cas de mutation du gérant d'un débit de boissons

"Je suis prochainement en transfert de licence IV dans le cadre d'une cession de 100 % des parts d'une SARL. Quelles sont les boissons que je peux vendre pour respecter la loi ? " Denis

Publié le 12 juin 2019 à 14:00

En l’absence de licence - ou plus exactement de déclaration - vous ne pouvez vendre aucune boisson alcoolisée. Toute mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d’un débit de boissons doit faire l’objet d’une déclaration quinze jours au moins avant sa réalisation auprès du maire de la commune où est situé le débit de boissons (auprès de la préfecture de police pour Paris).

La mutation est l’acte par lequel une licence change de détenteur (art. L3332-4 du code de la santé publique). Elle n’est pas considérée comme l’ouverture d’un nouveau débit et n’est pas soumise à des conditions trop restrictives. La personne bénéficiaire de la mutation ne doit s’attendre qu’à une simple formalité de déclaration.


Selon les dispositions de l’article L3332-4 du code de la santé publique, la mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant doit faire l’objet d’une déclaration dans les mêmes conditions que celle réalisée lors de l’ouverture d’un débit.


Selon la jurisprudence, il résulte des dispositions combinées des articles L3332-3 et L3332-4 du CSP que la déclaration prescrite en cas de mutation dans la personne du gérant d’un débit de boissons doit être faite, non par l’ancien gérant, mais par celui appelé à gérer le débit (Cass.crim 25 mai 1988, bull.crim., n° 22). C’est donc à vous, le nouveau gérant, d’effectuer cette déclaration.
Si vous effectuez cette déclaration 15 jours minimum avant votre prise de fonction de gérance, vous n’aurez pas besoin de fermer votre établissement. La déclaration de mutation peut être faite de façon anticipée, un mois avant.


Il faut faire attention qu’il y ait au minimum 15 jours entre la déclaration et la date de prise de fonction en qualité de représentant légal de la société que vous renseignez sur le formulaire Cerfa.


Le défaut de déclaration de mutation constitue un délit instantané (Cass.crim. 4 février 1981, bull. crim n°46).

 

licence #DébitDeBoissons#


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chef de partie H/F

75 - PARIS 08

SPHERE, restaurant gastronomique situé dans le 8ème arrondissement et le Chef TETSUYA YOSHIDA recrutent un nouveau chef de partie (H/F). Poste en coupure uniquement Poste évolutif Pourboire attractif Repos deux jours consécutifs Profil motivé (e) / esprit d'équipe / rigueur. Expérience sou

Posté le 23 juin 2025

Chef de partie H/F

75 - PARIS 09

ONYX, Brasserie chic située dans le quartier des grands magasins recrute un nouveau chef de partie (H/F). Poste en coupure uniquement. Salaire mensuel net de 2200 à 2400€. Pourboires attractifs. Profil motivé (e) / esprit d'équipe / rigueur. Expérience souhaitée en tant que chef de partie d

Posté le 23 juin 2025

Femme/Valet de chambre

35 - Saint-Malo

Tout proche de la cité corsaire, directement sur la plage, l’Hôtel Le Nouveau Monde**** propose 83 chambres, un restaurant et un bar avec vue sur mer. Il possède Spa, piscine à jets sous-marins, hammam, solarium… Vue mer ou côté sud, les chambres inspirent luxe, calme et évasion. Le restau

Posté le 23 juin 2025