La licence IV, appelée « grande licence ou licence de plein exercice » permet la vente de toutes les catégories d’alcool. Mais l’état ne délivre plus de licence IV. Pour acquérir une licence IV, le professionnel doit l’acheter à un autre professionnel du département ou d’un département limitrophe, après accord du préfet. Aujourd’hui, les licences IV sont de plus en plus rares, d’où une augmentation de leur valeur en raison de l’offre et de la demande. Le plus souvent, ces licences IV quittent les petites communes pour être implantées dans les grandes agglomérations.
Pour le député macroniste, Guillaume Kasbarian de l’Eure et Loir à l’origine de cette proposition de loi « Dans les quelques 31 000 communes de moins de 3500 habitants, situées en zone rurale, cette réglementation a un impact sur la revalorisation que pourrait permettre l’ouverture des cafés et bistrots. Ces commerces peuvent en effet créer des emplois et susciter d’autres activités économiques. »
La proposition de loi
Cette proposition de loi a pour objectif de simplifier la création d'une licence IV dans les petites communes.
Elle permettra, dans les communes de moins de 3 500 habitants, dépourvues d'établissement de 4ème catégorie, la création d'une licence IV. Cette création devra être autorisée par un arrêté du maire de la commune concernée.
Afin de préserver l'objectif de revitaliser les communes rurales et de ne pas créer de concurrence déloyale, cette licence IV ne pourra pas être transférée au-delà de la commune, c'est-à-dire vendue à un établissement situé en dehors de la commune d’installation. Il s'agira donc d'une licence IV rurale, limitée au territoire la commune.
En outre, le texte prévoit la possibilité pour les conseils municipaux d’accorder une seconde licence IV dans la commune, « pour tenir compte d’une répartition équilibrée sur le territoire de la commune ». Dans certaines communes, selon les députés à l’origine de cet amendement la licence IV est détenue par un établissement loin du centre-bourg situé en périphérie et parfois ouvert seulement le week-end.
Enfin, pour éviter les risques de spéculation sur les licences IV, les députés ont encadré leurs transferts dans les communes. Ainsi, le transfert d'une licence IV d'un établissement à un autre devra être autorisé par le maire de la commune d'implantation, qui disposera ainsi d'un droit de veto, que la licence ait été nouvellement créée ou pas. Aujourd'hui, les maires ne peuvent pas s'opposer à un tel transfert sauf si la licence concernée est la dernière de la commune.
Publié par Pascale CARBILLET
