La licence de 4e catégorie, dite grande licence ou licence de plein exercice, autorise la vente sur place des boissons de toutes les catégories. Elle est nominative, donc rattachée à une personne qui doit respecter des conditions pour la détenir. De plus, la loi fixe un quota de licence dans les communes en fonction du nombre d’habitants. Lire la suite de la fiche pratique.
Publié par Étude Pedron