Fonds de commerce : obtenir une licence IV

La licence IV autorise la vente sur place des boissons de toutes les catégories. Il est possible d'en obtenir une par mutation, par transfert ou par rachat. La loi du 27 décembre 2019 a toutefois ouvert la possibilité de créer des licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants n'en disposant pas au 29 décembre 2019.

Publié le 19 juillet 2021 à 13:14

La licence de 4e catégorie, dite grande licence ou licence de plein exercice, autorise la vente sur place des boissons de toutes les catégories. Elle est nominative, donc rattachée à une personne qui doit respecter des conditions pour la détenir. De plus, la loi fixe un quota de licence dans les communes en fonction du nombre d’habitants. Lire la suite de la fiche pratique.

licence

Fonds de Commerce licence licence IV

Publié par Étude Pedron


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