Fonds de commerce : obtenir une licence IV

La licence IV autorise la vente sur place des boissons de toutes les catégories. Il est possible d'en obtenir une par mutation, par transfert ou par rachat. La loi du 27 décembre 2019 a toutefois ouvert la possibilité de créer des licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants n'en disposant pas au 29 décembre 2019.

Publié le 19 juillet 2021 à 13:14

La licence de 4e catégorie, dite grande licence ou licence de plein exercice, autorise la vente sur place des boissons de toutes les catégories. Elle est nominative, donc rattachée à une personne qui doit respecter des conditions pour la détenir. De plus, la loi fixe un quota de licence dans les communes en fonction du nombre d’habitants. Lire la suite de la fiche pratique.

licence


Publié par Étude Pedron



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Second de cuisine (Sous-chef de cuisine) H/F

83 - HYERES

Lieu : Restaurant Agrume, Ile de Port-Cros (Var) Période : Du 22 avril au 30 septembre 2024 Avantages : Poste logé et nourri Description du poste : Agrume, restaurant saisonnier situé sur l'île de Port-Cros, recherche un(e) Second de Cuisine pour la saison. Aux côtés du Chef, vous participer

Posté le 24 mars 2025

Chef de rang H/F

83 - HYERES

Offre d'emploi – Chef de Rang (H/F) – Agrume Port-Cros Lieu : Restaurant Agrume, Ile de Port-Cros (Var) Période : Du 1er juillet au 31 août 2024 Avantages : Poste logé et nourri Rejoignez-nous pour une saison inoubliable sur l'île de Port-Cros ! Nous recherchons un(e) Chef de Rang passionn

Posté le 24 mars 2025

Chef de partie H/F

15 - LANOBRE

Brasserie familiale située sur un emplacement exceptionnel au bord de l'eau, et à proximité immédiate d'un site touristique majeur du Cantal recherche personnel, H/F pour la saison d'été. Postes à pourvoir : chef de partie, chef de rang. Expérience souhaitée sur poste similaire. Carte brass

Modifié le 24 mars 2025