La licence IV autorise la vente sur place des boissons de toutes les catégories. Il est possible d'en obtenir une par mutation, par transfert ou par rachat. La loi du 27 décembre 2019 a toutefois ouvert la possibilité de créer des licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants n'en disposant pas au 29 décembre 2019.
La licence de 4e catégorie, dite grande licence ou licence de plein exercice, autorise la vente sur place des boissons de toutes les catégories. Elle est nominative, donc rattachée à une personne qui doit respecter des conditions pour la détenir. De plus, la loi fixe un quota de licence dans les communes en fonction du nombre d’habitants. Lire la suite de la fiche pratique.
Publié par Étude Pedron
Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !
75 - PARIS 07
MAITRE D'HOTEL / ASSISTANT MAITRE D'HOTEL (H/F) - Manager / Assistant manager CDI TEMPS PLEIN - 3600€ à 4700€ BRUT / mois Envie d'un nouveau challenge ? ...allora vieni à écrire la storia con noi ! De la plus grande Trattoria du 7ème et envoyer votre candidature sur lavoro@civettaparis.com ;)
68 - KAYSERSBERG VIGNOBLE
Description du poste Contrat : CDI Planning : 2 nuits par semaine : vendredi soir et samedi soir Heures semaines : 16 Heures Le Chambard, hôtel 5 étoiles situé à Kaysersberg, incarne l'excellence et l'art de recevoir. Nous offrons à nos clients une expérience inoubliable, mêlant raffine
68 - KAYSERSBERG VIGNOBLE
Nous recherchons notre Boulanger H/F pour rejoindre l'équipe de la Boulangerie Levain d'Olivier Nasti, un lieu où l'artisanat et l'excellence se rencontrent. Vous aurez l'opportunité de travailler au sein d'un environnement haut de gamme, en contribuant à la production de pains exceptionnels réalisé
