Rachat hôtel : que faire lorsque les salariés réclament des heures supplémentaires ?

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Sylvie

vendredi 10 mai 2019

Bonjour,
Nous avons racheté un hôtel. Les salariés aujourd'hui nous réclament des heures supplémentaires non payées, qui ont effectuées sous l'ancien propriétaire.
A l'heure actuelle, nous n'avons aucun document prouvant qu'elles ont été effectuées.
Peuvent-ils nous les réclamer et sur quelle période, il y a t-il prescription au delà d'une certaine antériorité.
Merci;

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Pascale CARBILLET

lundi 13 mai 2019

Selon l’article L.3245-1 du code du travail, "L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat."
Par conséquent, un salarié qui estime que l'employeur ne lui a pas versé certains éléments de salaire, et notamment le paiement d'heures supplémentaires, a trois ans pour agir en justice alors qu'auparavant il pouvait réclamer des arriérés de salaire sur une période de cinq ans. C'est l’article 21 de la loi du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, qui a raccourci ce délai.
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Pascale CARBILLET

lundi 13 mai 2019

En complément :
L’article L. 1224-2 du Code du travail pose le principe selon lequel le nouvel employeur est tenu aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur – ces obligations concernant en particulier le paiement du salaire.
Ainsi, les salariés peuvent tout autant exercer leur action en paiement à l'encontre de leur ancien employeur qu’au nouveau. Le nouvel employeur devra acquitter tous les salaires dus même s'ils se rapportent à une époque où il n'était pas encore l'employeur, quitte à en demander le remboursement à l'ancien employeur. Ainsi que le résume très clairement la Cour de cassation dans un arrêt du 6 avril 2011 : « il résulte de l'article L. 1224-2 du Code du travail que le salarié pouvant agir indifféremment à l'encontre des deux employeurs successifs en paiement des salaires échus à la date de la modification dans leur situation juridique, ceux-ci sont tenus in solidum » (Cass. soc. 6 avril 2011, n° 10-16.203).
Le salarié qui prétend avoir effectué des heures supplémentaires et en réclame le paiement doit préalablement fournir des éléments pour étayer sa demande.

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