Questions - Réponses

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Bail en location meublé : une SARL peut-elle établir ce type de bail avec une personne physique ?

Bonjour Madame Carbillet Notre établissement hotel résidence europe à clichy dispose d'un immeuble indépendant d'appartements exploité avant la crise en résidence hotelière. Vu le besoin de chiffre d'affaire nous envisageons de trouver des locataires long séjour et de faire des baux meublés. Une SARL peut elle établir ce type de baux avec une personne physique ? Je vous remercie Laurent Mouchet Juridique | LAURENT | mercredi 13 mai 2020

Avant le séjour d'un client d'hôtel : quid de la transparence des symptômes du Covid-19 ?

Bonjour, Est-il légal de demander à son client (voyageur) qu'il s?engage à informer formellement l'hôtelier dans les X jours qui précèdent le séjour de tous symptômes liés au COVID qui pourrait se déclarer. Si tel est le cas, l'hôtelier serait-il en droit d?annuler le séjour pour cause de sécurité sanitaire ? La réciproque serait-elle vraie pour le voyageur ? En vous remerciant beaucoup par avance pour votre retour d'experte. Juridique | Jérôme FORGET | mercredi 13 mai 2020

Taux horaire modulé : comment établir la fiche de paie ?

Bonjour, J'ai un salarié en CDI qui a un contrat de 400 heures par an réparti sur l'année en fonction de la période (basse, moyenne ou haute saison). Le mois dernier cette personne aurait dû travailler 42 heures. L'expert comptable m'a envoyé une fiche de paie avec seulement 27 heures 50. Est ce normal ? La réponse est la suivante mais j'aimerai savoir si cela s'applique dans la situation actuelle ? Je vous remercie pour votre aide et retour. Cécile Sèbe Pour déterminer les heures à indemniser il faut appliquer la formule suivante : Durée légale hebdomadire, ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée - durée réalisée exemple donné dans la circulaire du 12 juillet 2013 relative à l'activité partielle : salarié travaille en période basse 33 heures et 42 heures en période haute temps travail moyen sur l'année 35 heures activité partielle sur 2 semaines ; sem 1 période basse : heures travaillées 20 heures au lieu de 33 heures heures à indemniser : 33-20 = 13 heures sem 2 période haute : heures travaillées 20 heures au lieu de 42 heures heures à indemniser : 35 - 20 = 15 heures Si nous sommes en période haute, c'est la durée légale qu'il faut retenir, si nous sommes en période basse, c'est la durée habituelle qui est retenue si elle est inférieure à la durée légale. Bien évidement il n'y a pas d'exemple concret pour de la modulation avec un temps partiel, mais si on applique le même principe, nous devons retenir la durée du contrat de travail pour les périodes hautes et la durée du planning si elle est inférieure à la durée du contrat. C'est pourquoi nous ne pouvons pas indemniser plus que la durée du contrat de travail. Juridique | Cécile Sèbe | mardi 12 mai 2020

Chômage partiel au-delà de la période de fermeture obligatoire des CHR : est-ce possible ?

Bonjour, Même thème, deux questions : Pour les opérateurs du secteur CHR, le recours au chômage partiel de façon temporaire, au delà de la fin de la période de fermeture imposée sera il encore possible ? Je m'explique, si l'activité de cette haute saison n'est pas au rendez-vous, même ouvert et en activité à partir de courant juin, nous serons obligé de mettre certains de nos employés en chômage partiel, un tiers de leur temps de travail par exemple. Les conditions d'indemnisation mises en place pendant le confinement sont elles d'ores et déjà prolongées ou est il prévu qu'elles le soient pour les CHR et jusqu'à quelle limite et quelle date ? Est il possible de mettre une clause dans le contrat de travail relative au Covid 19 pour prévoir une rupture du contrat si l'Etat venait à imposer cet été un reconfirment ou une fermeture obligatoire des CHR afin de limiter le risque de propagation du virus. Sinon, dans ce cas, est il déjà prévu par les mesures gouvernementales ce que ces employés aient droit au chômage partiel. Merci Juridique | Vincent MEGALE | dimanche 10 mai 2020

Salon de thé sans CAP : qu'est-ce signifie pâtisseries sèches ?

Je reprends un établissement de salon de thé petite restauration dont l'activité principale ( dans mon Kbis ) est intitulée : Salon de thé, restauration rapide de salé sucré à consommer sur place, ..... Je possède une cuisine que j'envisage de mettre ( le plus possible) aux normes. Je ne possède pas de CAP pâtisserie ni CAP cuisinier, mais environ 19 années d'expérience dont 8 années en temps que chef cuisinière et 5 années dans ma propre affaire de restauration. Je suis inscrite à la chambre de commerce Mon activité n'est pas encore commencée. ( Compte tenu de la situation, j'ai heureusement pu retarder la signature définitive) j'ai lu que sans CAP pâtisserie je serai limitée à fabriquer ce qui s'intitule pâtisserie "sèche" et non fraîche Pouvez-vous m'adresser la définition exacte ( légale) de la pâtisserie sèche? Sans CAP pâtisserie: Puis-je donc bien confectionner de la pâtisserie sèche ? Puis-je confectionner ma pâte à crêpe et ma pâte à gaufre? Puis-je confectionner mes quiches salées? Y - a -t'il une règle différente lorsqu'on utilise des ovoproduits? Y-a -t'il une tolérance différente pour l'élaboration de la pâtisserie fraiche si on utilise des produits d'origine végétale ? Dans le cadre de la restauration que je propose puis-je préparer des crèmes catalanes, flans, panna cotta faits maison? Toujours dans le cadre de la restauration, les tiramisus, mousses au chocolat et desserts non cuits sont autorisés ou non? La confection de pâtisserie fraiche est-elle autorisée ( sans CAP Pât.) si on utilise des produits d'assemblage et mix divers.... Dois-je m'inscrire également à la chambre des métiers ( en plus de la ch. du commerce) si je réalise mes pâtisseries sèches? Si oui, sous la dénomination " biscuitier"? D'autre part, la restauration rapide de salé sucré telle que mentionnée sur mon kbis implique-telle obligatoirement un service dans un conditionnement jetable compte tenu qu'il est indiqué" à consommer sur place"? Je vous remercie, par avance, pour vos réponse Juridique | Isabelle | samedi 9 mai 2020

Plan HACCP : comment s'y prendre pour en établir un ?

Bonsoir à tous je suis en train de finaliser mon pms pour le restaurant qui m'emploi. J'ai fait les bonnes pratiques d'hygiène maintenant je vais m'attaquer sur la partie HACCP, par contre je n'y comprends absolument rien :( j'ai fait une formation haccp il y a quelques années 3 ans, j'ai fait des recherches sur internet je n'arrive pas a avoir un modèle de plan HACCP pour me bases et faire tout à ma sauce après suivant l'établissement, est ce que je dois faire un tableau qui reprends les 7 principes ? Est ce que je dois faire les diagrammes de fabrication ? franchement je suis perdue je prenais plaisir a faire ce pms mais la avec le plan HACCP je désespère vraiment :( Merci à vous pour vos éclaircissement ! Hygiène | Aurore | samedi 9 mai 2020

Assuré pour la perte d'exploitation due à une épidémie : n'est-ce par une tromperie sur le terme employé ?

Bonjour, Mon restaurant, assuré chez AXA en perte d'exploitation, précise au contrat que je suis indemnisé s?il s?agit d?une fermeture administrative et que : « La décision de fermeture est la conséquence d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une épidémie ou d'une intoxication. »... ce qui est le cas avec le covid. Or, mon agent d'assurances refuse depuis fin mars de prendre en compte ma demande de déclaration de sinistre par ces termes : « le risque d'épidémie est un risque exclu de l'ensemble des contrats d'assurances »? ce qui est inexact, puisque le contraire est bien écrit noir sur blanc ! Cependant, il est ensuite précisé sur mon contrat que "cette mesure ne doit pas concerner d?autres établissements sur le même département, à la même date et pour les mêmes raisons". Mais se pose alors un problème de cohérence avec cette limitation, puisque le terme même d'épidémie induit forcément des conséquences à grande échelle. N'est-ce pas là une tromperie sur le terme employé ? 3 demandes écrites ont entre-temps été faites directement à AXA, sans réponse de leur part. Dois-je poursuivre ou est-ce peine perdue ? Juridique | Pascal Roy | jeudi 7 mai 2020

Annulation promesse d'embauche : quels sont les recours ?

Bonjour, J?ai une promesse d?embauche pour une saison cet été avec les coordonnées de l?entreprise, les miennes, le poste, la date de début et fin du CDD qui a été établi fin février. J?ai fait la demande de chômage partiel à mon employeur jusqu?à la réouverture des restaurants. A cet effet, il s?est rétracté et m?a informé que finalement il annulait les embauches pour cet été. Selon son comptable, une promesse d?embauche ne vaut pas contrat, le chômage partiel n?est donc pas valable et une rétractation est possible. Un recours est-il possible ? Merci d?avance, Cordialement, Juridique | Lp | jeudi 7 mai 2020

Prise de CP : comment s'y prendre exactement ?

Bonjour Madame Carbillet Pourriez-vous s'il-vous-plaît m'apporter des éclaircissements sur la situation à date dans l'hôtel que je dirige sur les CP. En effet, personne n'a réagi, mais même ma comptable a 12 CP théoriquement à prendre avant le 31 mai. Et j'ai quelques salariés (7 hormis la comptable) qui ont un solde à écouler, dont 4 au-delà de 6 jours ouvrables pour lesquels j'ai cru comprendre que l'employeur pouvait imposer leur pose pendant l'état de crise sanitaire ? Nous sommes tous au chômage technique, donc comment aviser les salariés, dont un qui devait partir tout avril et début mai...afin d'écouler ses 27 CP...(nous sommes sur une acquisition de 30 CP par an). De fait, cela n'a pu se faire. Enfin, pour ce qui me concerne, j'avais un reliquat de 18 jours travaillés au-delà de mes 218 jours au forfait sur tout 2019, pour un total donc de 236 jours travaillés en 2019. J'en ai écoulé 12 début janvier et il m'en restait ainsi 6 au 31 janvier dernier, date à laquelle ils me sont théoriquement dus et dans la mesure il n'y a pas eu d'accord signé entre l'hôtel et moi pour aller jusqu'à 235 jours travaillés. Ma comptable m'a alors proposé un accord écrit que j'ai accepté pour qu'ils soient consommés avant le 1er juin. Mais nous n'envisageons pas de réouverture avant le 15 juillet voire 1er septembre. Que faire dans mon cas, alors que je suis également au chômage technique ? Merci par avance pour votre retour. Bien à vous. Juridique | Guillaume | mercredi 6 mai 2020

Mutuelle : doit-on cotiser à la CSG/CRDS pour le second trimestre ?

Bonjour, Klesia nous indique de paramétrer les cotisations de prévoyances et mutuelle a 100% patronal puis de ne pas payer les cotisations du second trimestre. Toutefois, devons nous cotiser à la csg/crds sur ces cotisations? et si oui sur le "faux" 100% patronal ou bien sur les cotisations de prévoyances et mutuelle qui auraient été dues si Klesia n'avait pas offert le trimestre. Même question pour le forfait social dont la base est la part patronale des cotisations de prévoyances et mutuelle? Y a t'il une exonération ? une cotisation sur la base de 100 % patronal ? ou bien sur les cotisations de prévoyances et mutuelle qui auraient été dues si Klesia n'avait pas offert le trimestre. MERCI Juridique | bozzo alessandro | mercredi 6 mai 2020

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