Les contras d’extra ne bénéficient pas de la prime de précarité de 10 %, tout comme les contrats saisonniers. En revanche, il bénéficie d’une indemnité compensatrice de congés payés qui est égale à 10 % de sa rémunération totale brute.
La loi prévoit l’octroi d’une indemnité de 10 % pour compenser la précarité des emplois à durée déterminée. Ce principe est posé par l’article L1243-8 du code du travail : “Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.”
Cependant, l’article L1243-10 prévoit que dans certains cas ou pour certains CDD, cette indemnité de précarité n’est pas due et notamment pour les contrats d’extra et les contrats saisonniers, où il est clairement mentionné :
”L’indemnité de fin de contrat n’est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l’article L1242-2 ou de l’article L1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.”
Les congés payés d’un salarié en contrat à durée déterminée sont régies par l’article L.1242-16 du code du travail, qui prévoit : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu’ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l’entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement. » Donc quel que soit la durée de son contrat, y compris quelques heures, le salarié bénéficie d’une indemnité compensatrice de congés payés.
L’article précise ensuite que cette indemnité « ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat. » et qu’elle doit être versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.