Restaurants 'ouvriers' et 'routiers' : application de la TVA à 5,5 % difficile
Bonjour,
Les restaurants de ce type ne proposent qu'un menu à leur clientèle (ou à plus de 90 %); l'application de la TVA à 5,5 % posera plusieurs problèmes :
1) Communication sur le contrat d'avenir IMPOSSIBLE
Les exigences du texte imposeraient une baisse de 11,80 % sur le prix du menu unique (le contrat pécise sur les produits représentant plus d'1/3 du C.A.) ; le respect de cette condition provoquera une perte de résultat pour le restaurateur (perte de l'aide à l'emploi au 01/07/2009).
2) Modification de l'offre menu à la clientèle
Ce menu unique comprend, généralement, la boisson (eau, limonade ou vin, à disposition) ; le respect des exigences fiscales nécessitera une offre 'menu, vin non compris' ; les alcools devront être facturés séparément.
En effet, les autres possibilités offertes ne sont pas réellement applicables :
- Ventilation forfaitaire (par exemple : 20 % à 19,6%)
- Ventilation selon les prix de revient
Ces choix impliqueraient un risque fiscal (justification précise et permanente de la ventilation) et un problème commercial (facturation partielle d'une TVA à 19,6%, même aux clients ne consommant pas de vin)
3) Risque de perte de clientèle des menus ouvriers
Fréquemment, les entreprises du bâtiment payent le repas du midi de leurs ouvriers ; ces entreprises ne supportent que le coût hors taxes de la TVA ; l'augmentation du prix hors taxes des repas conduira certaines entreprises à revoir leur politique ; le risque est un paiement d'une prime de panier versée à l'ouvrier qui saisira ce revenu supplémentaire et ne le dépensera pas dans les restaurants. La question posée par un député au Ministre du Budget le 7 avril 2009 est, à ce jour, sans réponse...
Pouvez-vous me confirmer ces 3 analyses ?
Merci de vos réponses et commentaires
Juridique |
alain |
jeudi 25 juin 2009
