Juridique

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Contrats saisonniers renouvelés chaque année : l'employeur ne doit-il pas appliquer un CDI ?

Bonjour, J'ai travaillé de 2001 à 2007 comme réceptionniste dans un hôtel ouvert de Pâques à la Toussaint. Je n'ai eu que des contrats saisonniers pendant ces 7 années alors que je travaillais toutes les saisons, souvent même déclarée avant l'ouverture et jusqu'après la fermeture de l'établissement. J'avais toujours des promesses de CDI qui n'ont pas été tenues. Je suis partie en mauvais termes avec mon employeur devant ce refus. Je crois qu'après 3 contrats saisonniers au même endroit et aux mêmes périodes, l'employeur est tenu d'appliquer un CDI. Puis-je avoir un recours quelconque car même le fait de me faire un contrat saisonnier débutant avant l'ouverture n'est pas légal. Merci de votre réponse Juridique | Louve | mercredi 16 septembre 2009

Remplacement de quelques jours : doit-on toucher à chaque fois un solde de tout compte ?

je suis engagé depuis 3 ans à chaque saison été pour remplacer le personnel en cp. quelsues jours en mai,juin,juillet et septembre. devrais-je toucher à chaque fois un solde de tt compte pour chaque contrat proposé (même si cela ne concerne que 2 jours de tavails)ou l'employeur à t'il moyen de ne pas payer ce solde de tout compte ou de le payer plus tard ? Juridique | norve | mardi 15 septembre 2009

TVA à 19,6 % : y a-t-il une solution pour qu'elle n'apparaisse pas sur la facture ?

Bonjour, avez-vous une solution pour que la TVA à 19,6% n'apparaisse pas sur une facture (même sans détails) ? Nous autres, Comemrciaux, préférons que nos boissons alcoolisées ne soient pas controlées par les comptables des sociétés qui nous remboursent nos frais. Avant la baisse de la TVA, il n'y avait pas de probleme.. Maintenant, c'est visible immédiatement ...puisque seules les boissons alcoolisées sortent avec une TVA 19,6 !!!! Juridique | VRP | dimanche 13 septembre 2009

Vente fonds de commerce : est-ce sur le CA TTC ou HT ?

Bonjour J'ai trouvé un article sur votre site 'Faut-il faire référence au CA TTC ou HT? Vous y mentionnez clairement qu'il faut' Incontestablement il faut le prendre (CA) en TTC car les principales références en la matière : d'une part le baréme des éditions Francis LEFEBVRE et d'autre part le barémé utilisé par ladministration fiscale l'emploie de cette façon' 'En effet le CA est ici considéré comme un synonyme de la recette qui elle est bien sur TTC' Ne pouvez vous faire un article digne de ce nom afin que des agences grandes anonseuses de pages entières de publicités dans votre journal ne continuent de vouloir vendre nos affaires que sur la base d'un prix fixé sur un CA HT, Juridique | PMP132 | vendredi 11 septembre 2009

Désaccord sur le contrat de travail : comment s'y prendre ?

bonjour, Le restaurateur où ma fille devait travail en saison (juillet et août) lui a demandé auparation de travailler le week-end de la pentecote, le dimande de la fete des mères et le dimanche juin suivant (7). et il ont fait un contrat global qu'ils n'ont jamais donner qu'au moment du 13 juillet , date à laquelle ils l'ont licenciée pour cause de rebellion au harcellemnt de la patronne Bien sur anti date du 30 mai. nous sommes bien d'acccord qu'en juin c'etait de l'extra car c'était au moment ou elle pouvait et que cela est devenu plein temps le 1er juillet - merci de me donner qq conseils svp Juridique | cookies21 | vendredi 11 septembre 2009

Forum Emploi BTS

Le lycée du Gué à Tresmes organise son 3ème forum emploi BTS le mardi 20 octobre à partir de 8h30. Si vous avez des stages à proposer pour des étudiants de BTS (16 semaines de mai à août 2010) ou des postes pour de jeunes diplômés Bac + 2), vous pouvez vous prendre contact auprès d'Emmanuel Fournis, chef de travaux. Déroulement du Forum Emploi BTS : - présentation des entreprises, - rencontres individuelles avec les étudiants (BTS mise à niveau, BTS 1ère année et BTS 2ème année), - rencontre informelle pendant le repas. Contact : Emmanuel Fournis, Chef de Travaux Hôtellerie Tél : 01 64 35 54 08 email : emmanuel.fournis@laposte.net Lycée du Gué à Tresmes et CFA Aléxis Tingaud Domaine du Gué à Tresmes BP 03 77 440 CONGIS SUR THEROUANNE http://www.lycee-gueatresmes.fr Formation - Juridique | Jean-Philippe Barret - Auteur | jeudi 10 septembre 2009

Grippe A : quelles sont les surfaces à désinfecter ?

J'aimerais connaitre les surfaces à désinfecter après chaque service. Je désinfecte les poignées de porte, les interrupteurs, les ménages, les dossiers de chaise . Sur quelle surface le virus reste t-il actif et combien de temps? Je pense aux menus, corbeilles de pain, couverts et verres sales lors du débarrassage. Mes salariés doivent -ils se désinfecter les mains à chaque fois qu'ils débarrassent quelque chose touché par un client. Juridique | sherpie | mercredi 9 septembre 2009

Embauche réceptionniste d'un hôtel : les horaires suivants sont-ils légaux ?

nous allons ouvrir un hotel et avons l'intention d'embaucher une réceptionniste. que pensez vous des horaires suivants sur une semaine de 39h 3 jours 6h30 a 15h = 24h le soir sera assuré par la direction 2 jours repos assuré par la direction . 2 jours 14h30h a 22h = 15h le matin sera assuré par la direction. merci de vos réponses. pour le nettoyage des chambres avez vous des sociétés à proposer au cas ou nous ferions sous traiter . merci. cordialement Juridique | tournesol | mardi 8 septembre 2009

Nouvelle taxe sur les ventes de produits alimentaires : concerne-t-elle les produits à emporter ?

Je ne comprends pas car dans l'article 22 de la Loi de modernisation, il est mentionn¨¦ tout au d¨¦but de l'article : 'VI. ¨D Sont soumises ¨¤ une contribution annuelle les ventes de produits alimentaires ¨¤ consommer sur place ou ¨¤ emporter, r¨¦alis¨¦es par des personnes qui exploitent en France m¨¦tropolitaine', la contribution n'est donc pas pour les produits ¨¤ emporter ? * Les boissons ¨¤ consommer sur place lors des repas sont-elles incluses dans les 200 000 euros ? * Les ventes ¨¤ emporter de solides sont-elles bien incluses dans cette somme ? * Les ventes de boissons ¨¤ emporter le sont-elles ? PS : Cette demande est assez urgente. Merci d'avance. Juridique | tourisme | lundi 7 septembre 2009

BAISSE DE TVA ET AUGMENTATION DE SALAIRES!!!!

Ca y est ...les vacances sont finies ,tous le monde est bronzé et reprend le travail comme si de rien n'était ...l'augmentation des salaires pour les employés des CHR est déjà oublié,et je ne parle même pas des embauches(de toutes façon il ne se presente pratiquement plus personnes) personnes ne s'en émeut ...même içi...mais c'était à prévoir. Les moutons sont bien gardés et les chiens dorment tranquillement . ahhh qu'il est bon d'être patron dans la restauration. Juridique | roland | vendredi 4 septembre 2009

Nouvelle taxe sur les ventes de produits alimentaires : comment est-elle calculée ?

Une contribution annuelle s’applique aux ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées, entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012, en France métropolitaine, dans les établissements d’hébergement et de restauration sur place, à l’exception des cantines d’entreprise (art. 22 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques). Elle est calculée au taux de 0,12 % sur la fraction qui excède 200 000 € du chiffre d’affaires hors taxe réalisé l’année précédente Mais s'agit-il du C.A total (hôtel restaurant) ou uniquement du C.A réalisé sur les ventes de produits alimentaires? Merci par avance. Juridique | tourisme | jeudi 3 septembre 2009

Période d'essai : doit-on la faire à chaque nouveau contrat pour une même personne ?

bonjour Monsieur et Madame VOILA J AI UN APPRENTI QUI A FINI SONT CONTRAT D'APPRENTISSAGE LE 16 JUILLET APRES AVOIR PASSEZ SON CAP DE CUISINE QU IL A OBTENU ET DONC IL VIENS DE REFAIRE UN CONTRAT AVEC NOUS POUR UNE MENTION COMPLEMENTAIRE EN PATTISSERIE DE RESTAURANT POUVEZ VOUS ME DIRE S IL Y A TOUJOURS UNE PERIODE D ESSAI DE 2 MOIS VU QUE CES UN NOUVEAU CONTRAT JE VOUS EN REMERCIE D AVANCE RECEVEZ MADAME MONSIEUR MES SALUTATIONS DISTINGUEES CHRISTIAN Juridique | christian | mardi 1 septembre 2009

Formation pour chefs d'entreprise AGEFICE : ils peuvent bénéficier d'un financement

Les chefs d'entreprise peuvent bénéficier d'un financement pour les formations qu'ils reçoivent. Il existe trois organismes financeurs : - FAFIH. Il finance les actions de formation (bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience et formations) por les salariés des entreprises de l'hôtellerie restauration et des activités connexes. Si le chef d'entreprise a un contrat de travail, il peut donc obtenir un financement d'une action de formation). A consulter : http://www.fafih.com - AGEFOS PME. Il s'agit de l'organisme financeur pour les entreprises relevant de la branche restauration rapide ou hôtellerie de plein air. L'AGEFOS PME peut donc prendre en charge tout ou partie d'un bilan de compétences, d'une validation des acuis de l'expérience ou d'un stage de formation effectué par un chef d'entreprise-salarié. A consulter : http://www.agefos-pme.com - AGEFICE. Il s'agit de l'organisme financeur pouvant financer en partie ou totalement les frais de formation des travailleurs non salariés, c'est-à-dire des entrepreneurs indiviuels, des gérants-associés d'une EURL ou des gérants majoritaires d'une SARL de famille. Le remboursement est limité à : - 1 500 euros par an et par cotisant pour les formations ne débouchant pas sur une qualification officielle reconnue, mais le remboursement s'effectue avec un maximum de 1 000 € par formation. Le travailleur non salarié devra donc suivre deux formations différentes pour bénéficier du plafond de remboursement. - 1 600 euros pour les formations débouchant sur une qualification reconnue. Remarque : les conjoints-collaborateurs bénéficient également d'une prise en charge des actions de formations. A consulter : http://www.agefice.fr Formation - Juridique | Jean-Philippe Barret | lundi 31 août 2009

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