Juridique

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Passage en saisonnier : peut-on y passer à compter du 1er janvier 2010 ? quelles sont les formalités ?

Bonjour,après une année d'exercice, nous nous appercevons que notre activité sera saisonnière. Comment procéder au passage de ce nouveau statut ? peut-on y passer à compter du 1 janvier 2010 ? Qu'elle sont les formalités à faire ? Aux impôts, à l'urssaf...? Etant en sarl doit-on procéder à une assemblée où peut-on attendre l'assemblée de l'année prochaine ( ce qui éviterait des frais immédiat d'avocat d'affaires). Merci de nous renseigner si possible rapidement. Bien cordialement GUIGUI Juridique | guigui | dimanche 19 juillet 2009

Apéritif alcoolisé offert : est-ce possible de faire abstraction de ces boissons pour définir la base du prix soumise à 19,6 % ?

Bonjour, Lorsqu’un restaurateur propose l’apéritif alcoolisé comme étant offert (c’est-à-dire non facturé) alors que le repas comprend des boissons alcoolisées facturées, est-il possible de faire abstraction des boissons « gratuites » pour définir la base du prix soumise au taux normal de 19,6 % ? Merci d’avance pour vos avis. Francis VARENNES Juridique | Francis VARENNES | vendredi 17 juillet 2009

TVA : application d'1/3 de la tva réduite sur tous les produits et non sur 7

Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple surtout si on veut être compris j'ai appliqué une baisse d'1/3 de la tva réduite sur tous les produits et non sur 7 les clients comprennent et apprécient je vais créer une prime correspondante vis à vis des salariés prix Ht 10,45 € prix TTC tva à 19,6 12,50 € prix TTC tva à 5,5 11,02 € gain de tva 1,5 € 1/3 de baisse 0,49 € nouveau prix TTC 12,00 € au lieu de 12.50 Juridique | jmcajou | jeudi 16 juillet 2009

Lieu d'événements (séminaires, déjeuners, soirées, cocktails) : quel taux de TVA appliquer ?

Notre établissement est un lieu d'évenement, ou nous recevons nos clients pour des séminaires, des diners, des dejeuners, des soirées, cocktails....de 50 à 1500 personnes. Nos prestations comprennent : - une mise à disposition d'espace(s) y inclus le mobilier, - une prestation de restauration (assise, cocktail...) - une prestation boissons (open bar, soft et/ou alcool) - des prestations de sécurité, d'acceuil, animations, - de la technique (son, lumiére) Quels taux appliquer ? Juridique | SCHULLER | jeudi 16 juillet 2009

TVA 5,5 % : perte sèche de la clientèle professionnelle

on parle un peu plus bas, et à juste titre, du risque de perte de CA sur les menus 'routier' et 'bâtiment'. Hors, comment se fait il que personne ne se soit encore posé la question du risque de perte sèche de la clientèle d'affaire ? Tous ces professionnels qui vont au restaurant tous les jours, voir 2 fois/jours : les représentants de commerce, les chefs d'entreprise, les cadres supérieurs, les professions libérales...etc... tous ces gens qui calculent en HT et qui voient d'un seul coup leur budget emputé de 15 %. dans une conjoncture où les entreprises ont déjà tendance à faire des économies sur leurs budgets 'représentation' et 'comunication', l'annonce de la baisse de tva à 5,5 % n'est pas une bonne nouvelle. Cette clientèle qui récupère la TVA sur les notes de restaurant, est, non seulement nombreuse mais qualitative dans son mode de consommation. En effet, c'est grace aux déjeuner d'affaire que les restaurateurs margent le plus. Cette clientèle consomme au menu ou à la carte mais surtout, prend apéro, vin, café... Toutes ces bonnes choses qui font la marge. Par simple curiosité, j'aimerais savaoir quel est le pourcentage de clientèle d'affaire dans vos restaurants.... Il est trop tôt pour évaluer l'impacte de la TVA à 5,5 % sur le CA des restaurants mais je pense qu'on pourra en redistcuter avant 1 an. Juridique | tanguy | mercredi 15 juillet 2009

Entrées pour les soirées dansantes incluant une consommation : comment répercuter la baisse de TVA ?

Bonjour, Notre établissement (Salle de réception avec licence IV) organise des thés dansants, soirées dansantes (DJ) et soirée concert (orchestre). Jusqu'à présent nous facturions au client une entrée à 12 € incluant une boisson, et nous comptabilisions la TVA à 19.6 %. Le client avec son ticket boisson pouvait consommer une boisson alcoolisée ou non. Que faire maintenant ? - Passer l'intégralité du ticket d'entrée en tva 5.5% ou 19.6% en fonction du choix de la boisson (sans alcool ou alcool) retenue par le client ? - Ou éclater comptablement le prix du billet d'entrée (partie entrée, et partie consommation) et affecter la partie consommation en fonction du choix de la boisson ? - ou autre chose ? Merci de vos lumières... Juridique | caféconcert | dimanche 12 juillet 2009

Baisse de la TVA : un restaurant de poissons augmente ses prix !

Une chaîne de restaurant à thème 'poissons' a tout compris au marketing ! Seul problème, elle a oublié que ses clients n'étaient pas des andouilles ! Avant la baisse de TVA cette enseigne proposait une formule à 17 € comprenant plat + dessert ou entrée +dessert, les deux pouvant être accompagné d'une boisson (y compris verre de vin). Profitant du phénomène 'baisse de TVA' l'enseigne a bien entendu modifié sa carte sans faire aucune communication sur la baisse de TVA mais changeant la fameuse formule à 17 € et la passant à 14 € auquel il faut rajouter 2,50 € pour la boisson soit une économie de 0,50 € par rapport à l'ancienne formule. Seul HIC, c'est que la formule à 14 € ne reprend pas du tout les mêmes plats que l'ancienne à 17 € et si l'on veut retrouver les anciens plats il faut alors aller dans une autre formule à 19,50 € ne comprenant pas de boisson. Si le client, habitué de cette enseigne, souhaite retrouver SA formule avec les plats qu'il aimait dans la la formule à 17 €, il doit aujourd'hui payer 19,50 € + 2,5 € pour la boisson, soit un total de 22 €, c a dire une augmentation d'environ 30%! Juridique | Pinailleurhonnete | vendredi 10 juillet 2009

Personnel est payé au chiffre d'affaires : quelles sont les répercussions en terme de salaire ?

Bonjour, Je gère une brasserie et mon personnel est payé au chiffre d'affaires. Pouvez vous m'indiquer quelles sont les repercussions en terme de salaire pour le personnel depuis que le taux de TVA a baissé? Doit-on augmenter le pourcentage pour autant? J'ai cru comprendre que nos charges patronales allaient augmenter et que la prime annuelle allait etre supprimée. Juridique | Vang Francine | jeudi 9 juillet 2009

Changement de statut en saisonnier : à quel moment faut-il le faire ?

Bonjour, je souhaite être renseigner au sujet de changer de statut pour être saisonnier. Voila nous sommes dans notre première année de démarrage d'activité. Nous sommes dans un site où nous travaillerons bien l'été ( deux grandes terrasses) la semaine nous ne décollons pas. les week ends et les groupes commencent à venir. On nous a conseillé de changer de statut et d'être saisonnier. on m'a indiqué également que nous pouvions bénéficier d'avantages : charges, frais généraux, taxe, sacem... actuellement nous faisons tout pour pérenniser l'entreprise mais c'est dur alors si on peut permuter quand faut-il le faire ? Nous venons de faire l'assemblée de notre SARL est le moment pour éviter des frais supplementaires après ? je sais qu'il faut fermer 12 semaines mais avec la possiblité de ne pas être consécutives. Merci de me renseigner au plus vite bien cordialement GUIGUI ( Nous avons 1 cuisinier et nous recherchons une 'bonne ' serveuse ou serveur. Merci Juridique | guigui | jeudi 9 juillet 2009

Passer d'un CDI partiel à CDI temps plein 35 h : où trouver un modèle ?

Bonjour, Nous venions de changer de code NAF et dépendons actuellement du Code Bar et Débit de Boissons. Nous dépendions avant du code de Commerce de détail de boissons. Nous avons un salarié qui avait un contrat en CDI à temps partiel de 12heures / semaine. Nous souhaitons le passer en CDI 35 heures et voulons avoir un exemple de contrat de travail type, respectant bien entendu notre nouvelle convention collective. D'avance, nous vous remercions pour l'attention que vous porterez à notre demande. Salutations pétillantes François Planchenault Gérant LA CASE A BIERES 52, route de Paris 1410 MONDEVILLE Tél : 02 31 72 84 59 Mailo : lacaseabieres@wanadoo.fr Juridique | SARL LA CASE A BIERES | mercredi 8 juillet 2009

Accessoires de séminaires : s'il y a location de micro, de vidéo-projecteur ou d'ordinateur, quelle TVA s'applique ?

Plus nous entrons dans le détail et plus cela se corse. Je gère un restaurant offrant des salles de séminaires. J'ai bien vu que s'il y avait accompagnement d'une prestation alimentaire (pauses, repas, cocktail) servi par le personnel du restaurant, toute la prestation passait à 5,5%. Mais qu'en est-il des accessoires de séminaires dans le cadre d'une telle prestation à 5,5% ? Si je loue un micro, un vidéo-projecteur ou un ordinateur, quelle TVA s'applique ? 5,5% pour 'prestation globale' ou 19,6% pour ces seuls éléments ? Merci de votre réponse. Juridique | Gilmo | dimanche 5 juillet 2009

Aide zéro charge : peut-on opter pour elle maintenant que l'aide CHR va disparaître ?

Pour les nouvelles embauches depuis Novembre 2008, on devait faire le choix entre l'aide HCR et l'aide zéro charges. La plupart du temps, l'aide HCR était choisie...Maintenant que l'aide HCR va être supprimée, sera-t-il possible d'opter pour l'aide zéro charges pour les contrats eligibles déjà en cours qui avaient jusque là bénéficié de l'aide HCR ??? Si oui, il faut s'empresser de faire la demande ... Juridique | 34services | samedi 4 juillet 2009

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