Juridique

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CDD saisonnier : comment garder le même personnel au bout de 3 ans ?

établissement saisonnier j emploie depuis plus de 3 ans en CDD saisonnier du personnel dont je n ai pas en cette période d'inter saison la volonté de me séparer pour la prochaine. 2 questions : - il m est reproché de ne pas avoir fait de procédure de licenciement en fin du CDD saisonnier dernier . Je sais que si plus de 3 saisons on considère qu il s agit d'un cdi mais dans la mesure ou je souhaite conserver ce personnel pour la prochaine saison , je ne comprends pas la procédure que j aurais du adopter ?? - quel est le type de contrat que je dois faire désormais pour le personnel qui est dans ce cas précis ?? (CDI avec une période de travail défini ? ca existe ? ) et qu en est il a ce moment la des droits assedic pour le personnel, sont ils indemnisés pendant la fermeture d'exploitation de l'établissement ?? - dois je envoyer une lettre recommandée à tous et dans quel délai,pour savoir si ils sont susceptibles de travailler cette saison. Je ne pense pas etre le seul établissement saisonnier confronté à ce probleme, qu'en est il?? Juridique | michel | vendredi 29 janvier 2010

Revalorisation des salaires 2010 : comment faire ?

Mon activité hôtelière est saisonnière ( Avril/Octobre). Quel salaire je dois proposer à mes salariés? Ma base est la suivante : 42 H/ semaine avec 1 jour de repos par semaine : le salaire 2010 actuel avec l'augmentation du smic est de 1524.21€ Net/2107.44 € brut Comment anticiper l'augmentation prévue + prime TVA + mutuelle sur mes salaires pour éviter une forte augmentation?? Il faut savoir quoi dire aux salariés à l'embauche. Tout cela est bien flou! Juridique | Laetitia/Lourdes | vendredi 29 janvier 2010

Modulation temps de travail : mieux garder quelqu'un à ne rien faire plutôt que de lui laisser plus de temps libre

j'ai des employés en CDI 39h/semaine , en ces périodes difficiles , ils n'effectuent pas leurs 39h, mais sont quand même rémunérés sur la base de 39h et je ne vois pas l'intérêt de les faire rester quand il n'y a plus rien à faire. Ma comptable me dit que je n'ai pas le droit de compenser ces heures non effectuées mais payées cet hiver lorsque l'activité sera , je l'espère , plus importante cet été. Donc , si je résume , il vaut mieux garder quelqu'un à rien faire plutôt que de lui laisser plus de temps libre ( à rémunération égale )quand l'activité est moindre ou carrément licencier et ne rembaucher que des CDD pour l'été , avec tout ce que cela engendre de problèmes pour le salarié qui se retrouve avec un contrat précaire. Vous est-il possible de m'éclairer? Merci d'avance Juridique | bibi33 | mercredi 27 janvier 2010

Permis d'exploitation : doit-on le passer pour de la vente à emporter ?

je voudrais votre avis sur une situation qui me dépasse. En tant que futur exploitant d'un fonds de commerce vente à emporter spécialisé dans des menus équilibrés et jus de fruits, je vais déposer une demande de licence de 1er catégorie auprès des services des douanes de ma région. Etant informé du nouveau permis d'exploitation, j'ai contacté le syndicat qui dispense cette formation pour avoir confirmation que je n'étais pas concerné par cette mesure. La personne de ce syndicat surement dans le besoin m'a 'gentillement' répondu que tout le monde était concerné, même moi et mon concept sans alcool de première catégorie! Donc si je comprend bien, et pour rentrer dans mes frais (700€+repas+hôtel), je vais tranquillement m'assoir sur mon concept et vendre de la bière à des jeunes qui ne demandent que ça! Juridique | Freddd | lundi 25 janvier 2010

Nom d'enseigne et droit d'auteur : qu'en est-il ?

Bonsoir à tous, je me tourne vers vous car j'ai un petit soucis concernant le nom de ma futur enseigne. Je viens d'acquérir un fonds vente à emporter dans une station balnéaire et j'avais depuis longtemps trouvé un nom pour cette affaire. Mais après une recherche, je me suis aperçu que le nom d'un petit ouvrage de cuisine était identique. D'après ma chambre de commerce cela ne pose pas de problème car le nom n'est pas déposé auprès de l'INPI et que ma zone de chalandise est vraiment local. Quand est-il vraiment ? Sachant que je ne m'inspire pas du tout de ce livre, ni dans le contenu, ni dans la chartre graphique. Juridique | Freddd | lundi 25 janvier 2010

Création restauration rapide : quelle licence faut-il disposer ?

Bonjour, je suis en création d'un établissement de restauration rapide, disposant des licences Grande Restauration et Licence I. Pour la vente à emporter tant de boissons que de plats, j'obtiens deux infos contradictoires des douanes. - Le service Info Douane me dit qu'il faut disposer d'une Licence Vente à Emporter - Les douanes de Paris m'indiquent quelle est inclut dans la Licence Grande Restauration. Qui croire? Merci d'avance! Juridique | Helene | lundi 25 janvier 2010

PMR, SECURITE, PREDIAGNOSTIC AVANT CERTIFICATION

nous avons mis au point à partir d'un test de prédiagnostic avant certification sur l'hôtel du donjon *** du groupe cité hotels une solution globale qui répond à votre problématique de rentabilité des coûts et de retour sur investissement. Accompagné d'un cabinet d'architecte DPLG et d'un bureau d'études agrée (apave,...), nous sommes en mesure de répondre à la fois aux obligations de la PMR, de la sécurité incendie et de la pré-certification. Nous appuyons notre démarche par un audit économique, marketing & financier qui vous aide à prendre votre décision en toute connaissance de cause pour le développement de votre outils. Nous sommes en relation avec l'UMIH 11 et l'UMIH LR pour développer ce concept. En tant que cabinet conseils en stratégie nous pouvons vous accompagner dans la recherche de financements. Nous vous invitons à consulter notre site http://www.hbmanagement.fr ou nous joindre au 0603032563. Hervé BOISSONADE Juridique | HB Management & Conseils | vendredi 22 janvier 2010

Demi-journée de travail : peuvent-être récupérable au bout de 2 ans et demi ?

bonjour! mes horaires de travail étaient jusqu'a présent:dimanche lundi mardi:12h00- 20h00 mercredi 10h-18h00 jeudi 8h00-12h00 vendredi REPOS samedi 12h00-18h00 et cela depuis deux ans et demie on vient de me faire réaliser qu'il me manque une demie journée de repos ,j'en ai parlé à mon employeur qui l'admet et qui me fait commencer le lundi à 11h30 et le samedi je ferais 12h00 17h30 j'ai ainsi dit -il ma demie journée de repos.Mais pendant 2ans et demie je n'ai eus q 1 journée et demie de repos suis je en droit de réclamer mes demies journées dues .J'ai compter ça me fait 50jours en tout Juridique | mary | dimanche 17 janvier 2010

Renouvellement d'un contrat saisonnier : comment faire pour qu'il revienne ?

Nous avons un salarié qui vient depuis 4 ans pour la saison entière dans notre établissement saisonnier. La prochaine saison commence début avril et nous allons recruter nous avons appris par des sources indirectes qu'il ne reviendrait pas. Comment pouvons nous lui demander une réponse afin d'avoir la certitude qu'il revienne ou alors nous assurer de sa défection définitive, car il nous considère certainement comme une bouée de sauvetage. D'avance merci Juridique | DRAGON | vendredi 15 janvier 2010

WC pour le personnel : doit-il y en avoir pour lui ou peut-il traverser la salle pour y accéder ?

Bonjour, Je prévois pour les clients (38 couverts grand max), deux toilettes aux normes. Je sais qu'il n'y en a besoin que d'une seule mais il y a de la place à cet endroit, donc je peux en mettre deux (H+F). Le problème c'est qu'il faudra passer par la salle pour aller aux toilettes depuis la cuisine car problème de mur porteur. Faut-il dans ce cas, prévoir également 2 toilettes dans les vestiaires pour le personnel ? En admettant que ce ne soit pas obligatoire d'en mettre dans les vestiaires, est ce raisonnable de ne pas le faire et de demander au personnel de traverser la salle (sans se changer car les vestiaires ne sont pas sur le parcours) ? Il existe une alternative depuis la cuisine, c'est de monter à l'étage dans l'appartement du gérant, mais est ce raisonnable également ? Y a t-il des normes pour les escaliers vis à vis du personnel, faudra t-il alors 2 toilettes à l'étage, que dire du risque de mélange privé/public, etc. D'avance merci Juridique | ericson | mercredi 13 janvier 2010

Employé par le syndic mais fiches de paie faites par les gestionnaires d'un groupe national : qui est le véritable employeur ?

nous sommes un établissement géré par un syndic de coopropriété et donc par un conseil d'administration. les salariés de cet immeuble sont donc employés par ce syndic avec contrat ou est stipulé le nom du syndic les employant. Or, cet établissment appartient aussi (et obéi surtout) à un grand groupe national. Les salaires et contrat par exemple sont donc avalisés par les gestionnaires de ce groupe. D'ou ma question : ce syndic est il légitime et 'légal' par rapport à ces salariés, qui devrait être le véritable employeur (conseil ou groupe)? et cela change t'il la nature même des contrats des salariés ? merci Juridique | sophia | samedi 9 janvier 2010

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