Juridique

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Micro entreprise : peut-on s'associer avec le même statut dans le même établissement avec la même raison sociale et avoir chacun son siret ?

Bonjour, je crée une micro entreprise pour vente de glaces et boissons.Un ami crée une micro entreprise de restauration rapide. Pouvons nous avec le statut de micro entreprise travailler dans le même Etablissement avec la même raison sociale et avoir chacun son siret? Cette solution nous permet d'avoir un seul local et de diviser les frais du dit local.Merci d'avance Ulrike Juridique | ulge | mardi 2 mars 2010

Contrepartie de la baisse tva : où en est-elle pour les employés ?

Bonjour, Je vous adresse ce message car, je ne comprends pas bien ou en est la contrepartie de la baisse de la TVA pour les employés. Le journal évoquait une procédure administrative afin de faire passer les 4 heures hebdomadaires en majoration de +10 à 25 %. Mais ou en est-on? Est-ce l'augmentation de 1% pour des saisonniers ayant déjà une ancieneté dans l'entreprise qui sera proposée finallement? Merci de me renseigner. Mr Camio Juridique | Camio | mardi 2 mars 2010

Réenclencher le disjoncteur : le personnel doit-il suivre une formation ?

Bonjour, étant responsable d'un hôtel, je me pose une question sur les habilitations électriques. Etant ouvert 24h/24 et disposant de disjoncteurs divisionnaires dans des locaux électriques situés dans chaque étage de l'établissement, mon personnel de réception est régulièrement amené à réenclencher des disjoncteurs lorsque ces derniers disjonctent, pour différentes causes (installation d'un chargeur de téléphone défectueux ou des cas de surtension életrique lorsque de nombraux appareils électriques sont branchés simultanément). Ma question est la suivante, l'ensemble de mon personnel amené à réenclencher ces disjoncteurs doit-il suivre une formation et obtenir une habilitation pour les interventions de ce type. Merci de votre réponse. Juridique | Marc | lundi 1 mars 2010

Nouvel accord social : des nouvelles ?

Avez vous des nouvelles du 'Nouvel Accord Social' ? 1°)Amélioration de la Prévoyance... De quel ordre ça peut être? 2°) Si l'employeur ne défini plus les jours fériés garantis, c'est qu'on ne défini plus non plus les JOURS FERIES NON GARANTIS ? Mais alors cela arrive à dire qu'on assure uniquement 6 jours fériés à nos salariés dans les établissements ouverts 7j/7 ? En 2010 les salariés ne travaillant pas les dimanche & lundi perdront 4 jours fériés : le Lundi de Pâques, le Lundi de Pentecôte, dimanche 15 Août et le lundi 1er novembre. Quand à ceux qui sont de repos les Mardi et Mercredi ils pourront prétendre à 10 jours fériés : Seul le mercredi 14 juillet sera considéré comme « non garanti » Est-ce bien comme ça que vous l'interprétez ? 3°) Beaucoup de questions fusent déjà sur la prime TVA : -> Quand on parle de 2% du « salaire de base », faut il considérer les heures au delà des 35 heures pour les salariés ayant un contrat à 39 heures ou uniquement les 35h x taux horaire ? -> Les heures d’absence pour maladie… pour accident de travail, accident de trajet sont-elles à prendre en compte ou à déduire de la base de cette prime ? -> Le « Salaire de Base » à considérer sera t'il celui versé entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 ? Vous pensez bien que les salariés sont intéressés par ces questions et se réjouissent déjà de ces nouveaux avantages ! Merci. AG' Juridique | Agnès G' | mardi 23 février 2010

Appellation de directeur : peut-on proposer un contrat de responsable en accord avec lui ?

Bonjour Pascale, je vous remercie pour sipossible me renseigner : voila comme nous redémarrons notre activité, nous avons trouvé une personne acceptant un poste de 'DIRECTEUR' nous lui avons proposé un smic + un interressemant de 6% il est d'accord. Simplement si on lui fait un contrat de Directeur il sera assimilé cadre. Donc on souhaite lui proposer un contrat y mettre un intitulé de responsable ou alors le contrat de Directeur peut-il être aménagé en accord avec lui tout simplement ? l'intêret de ce partenariat est simple : Nous voulons du CA et déléguer ( au regard de mon âge 57) Cette personne a devant elle un challenge a relevé. Nous lui mettrons des objectifS de CA à atteindre lui de son côté il sera motivé financièrement. Pour le paiement de son interessement on ne sait pas trop, j'ai regardé les réponses sur le blog. Lui il souhaite son ineressement chaque mois ce que je comprend tout à fait donc sur le ca TTC OU HT ? Dans le contrat de Directeur que j'ai lu il est tenu de veiller aux achats qui doivent être pertinent etc.Afin de me prémunir car on ne connait pas cette personne que doit-on rajouter aux conditions de son contrat ? Merci bien cordialement Guigui Juridique | GUIGUI | samedi 20 février 2010

2 établissements avec licence IV : peut-on en louer une ?

Bonjour ma société (une SAS) exploite un hotel restaurant avec un restaurant bar de plage aménagée .Il y a une 10 année nous avons achetée une 2 eme licence 4 afin de pouvoir servir des boissons alcoolisées au bar de plage distant de 150 m de l hotel . Nous avions donc 2 licences ratachées a une meme societe et une mme adresse postale.L an dernier nous avons pour plus de clarté separé les 2 exploitations (hotel et plage) l hotel reste dans la SAS et le Bar restaurant de plage dans une SARL. Pouvons nous louer (la sas) la licence qui est affectée au bar de plage a la SARL ??? Si oui comment calculer le montant de cette location ???Soumis a TVA ou pas ??? Merci Juridique | michel | vendredi 19 février 2010

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