Juridique

9869 Questions liés à ce tag

Suivre et être alerté des nouvelles contributions Ne plus suivre et ne plus être alerté des nouvelles contributions

Banque : sur combien d'années peut-on revenir en arrière et demander un remboursement des sommes injustement déboursées ?

je ne sais pas trop ou poser ma question alors je vous la soumet ici: j'ai repéré des irrégularités de la part de ma banque (frais divers), mais leurs erreurs datent de plusieurs années ou mois. Sur combien d'années peut-on revenir en arrière et demander un éventuel remboursement des sommes injustement déboursées ? en droit du travail c'est 5 ans et là ??? merci de votre aide. Juridique | olga | samedi 6 mars 2010

contre partie baisse Tva

Gérante d'un petit établissement de 17 chambres en 5ème catégorie, prestations : hébergement et petit-déjeuner. La baisse de Tva de 19,6% à 5,5% ne change donc que pour le petit-déjeuner, je suis donc la grande gagnante de 0,84 euros par petit-déjeuner servi ! puisque la Tva sur l'hébergement était déjà à 5,5 %. Dois-je appliquer l'accord social au 1er mars, à savoir revalorisation des salaires, jours fériés en supplément, prime Tva ... etc. Les petits établissements sont souvent les grands oubliés des grandes décisions, et de leur conséquence ! D'autre part, concernant la nouvelle classification, nous qui sommes un petit hôtel familial sans étoile, pourrons-nous continuer à nous appeler "HOTEL" , sans passer forcément par la case classification Merci d'avance de votre réponse. Juridique | Lna | vendredi 5 mars 2010

Baie vitrée : quel verre doit être obligatoire ?

je désirerais changer la baie vitrée (20m) de mon restaurant qui apparemment ,n'est plus aux normes verre simple si une personne passe à travers il y à blessure. quel verre est obligatoire pour une baie vitrée? murette et portes coulissantes, avant que la commission de sécurité me fasse la remarque.(pour le momment c'est passé à l'as) la commission de sécurité peut-elle m'obliger à changer la baie vitrée verre simple qui date de 40 ans et interdire la salle a la clientèle? cordialement michel Juridique | michel | mercredi 3 mars 2010

Crédit d'impôt maître restaurateur : faut-il dépasser 500 € pour faire l'objet d'une dotation aux amortissements ?

j'ai obtenu le titre de maitre restaurateur, je souhaite pouvoir bénéficier du crédit d'impôt pour des achats comme un congélateur, verrerie, nappe...or ces achats sont des factures de moins de 500 euros ht qui ne font donc pas l'objet d'une dotation aux amortissements mon comptable prétend que je ne peux donc bénéficier du crédit d'impôt...est ce exact? dans le texte il est mentionné '' les dépenses courantes comme les dépenses de petit équipement pour le personnel de cuisine''quelles sont les types de dépenses s'agit il? merci de votre aide. Juridique | paz | mercredi 3 mars 2010

Micro entreprise : peut-on s'associer avec le même statut dans le même établissement avec la même raison sociale et avoir chacun son siret ?

Bonjour, je crée une micro entreprise pour vente de glaces et boissons.Un ami crée une micro entreprise de restauration rapide. Pouvons nous avec le statut de micro entreprise travailler dans le même Etablissement avec la même raison sociale et avoir chacun son siret? Cette solution nous permet d'avoir un seul local et de diviser les frais du dit local.Merci d'avance Ulrike Juridique | ulge | mardi 2 mars 2010

Contrepartie de la baisse tva : où en est-elle pour les employés ?

Bonjour, Je vous adresse ce message car, je ne comprends pas bien ou en est la contrepartie de la baisse de la TVA pour les employés. Le journal évoquait une procédure administrative afin de faire passer les 4 heures hebdomadaires en majoration de +10 à 25 %. Mais ou en est-on? Est-ce l'augmentation de 1% pour des saisonniers ayant déjà une ancieneté dans l'entreprise qui sera proposée finallement? Merci de me renseigner. Mr Camio Juridique | Camio | mardi 2 mars 2010

Réenclencher le disjoncteur : le personnel doit-il suivre une formation ?

Bonjour, étant responsable d'un hôtel, je me pose une question sur les habilitations électriques. Etant ouvert 24h/24 et disposant de disjoncteurs divisionnaires dans des locaux électriques situés dans chaque étage de l'établissement, mon personnel de réception est régulièrement amené à réenclencher des disjoncteurs lorsque ces derniers disjonctent, pour différentes causes (installation d'un chargeur de téléphone défectueux ou des cas de surtension életrique lorsque de nombraux appareils électriques sont branchés simultanément). Ma question est la suivante, l'ensemble de mon personnel amené à réenclencher ces disjoncteurs doit-il suivre une formation et obtenir une habilitation pour les interventions de ce type. Merci de votre réponse. Juridique | Marc | lundi 1 mars 2010

Nouvel accord social : des nouvelles ?

Avez vous des nouvelles du 'Nouvel Accord Social' ? 1°)Amélioration de la Prévoyance... De quel ordre ça peut être? 2°) Si l'employeur ne défini plus les jours fériés garantis, c'est qu'on ne défini plus non plus les JOURS FERIES NON GARANTIS ? Mais alors cela arrive à dire qu'on assure uniquement 6 jours fériés à nos salariés dans les établissements ouverts 7j/7 ? En 2010 les salariés ne travaillant pas les dimanche & lundi perdront 4 jours fériés : le Lundi de Pâques, le Lundi de Pentecôte, dimanche 15 Août et le lundi 1er novembre. Quand à ceux qui sont de repos les Mardi et Mercredi ils pourront prétendre à 10 jours fériés : Seul le mercredi 14 juillet sera considéré comme « non garanti » Est-ce bien comme ça que vous l'interprétez ? 3°) Beaucoup de questions fusent déjà sur la prime TVA : -> Quand on parle de 2% du « salaire de base », faut il considérer les heures au delà des 35 heures pour les salariés ayant un contrat à 39 heures ou uniquement les 35h x taux horaire ? -> Les heures d’absence pour maladie… pour accident de travail, accident de trajet sont-elles à prendre en compte ou à déduire de la base de cette prime ? -> Le « Salaire de Base » à considérer sera t'il celui versé entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 ? Vous pensez bien que les salariés sont intéressés par ces questions et se réjouissent déjà de ces nouveaux avantages ! Merci. AG' Juridique | Agnès G' | mardi 23 février 2010

...

347 348 349 350 351 352 353 354

...