Juridique

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Heures sup et planning : existe-t-il une disposition dans la convention collective qui permettrait de les mensualiser ?

J’ai été embauchée en 2004 dans un hôtel sur une base durée de travail 169 Heures par mois soit 39 Heures par semaine. Aucune annualisation du temps de travail ou autre arrangement n’est mentionné dans mon contrat de travail . Mon planning de travail est comme suit : une semaine 37h de travail et une semaine 43 H. Parfois, lorsque je fais des remplacements je peux avoir par exemple une semaine de 37 H et une semaine de 50H. Il est bien inscrit sur votre site que le décompte des heures supplémentaires sont les heures effectuées au delà de la durée hebdomadaire de travail et qu’elles se décomptent par semaine civile. Question --------- • Existe t ’il une disposition dans le secteur de l’hôtellerie (convention collective) qui prévaut sur le code du travail et qui permettrait de mensualiser les heures supplémentaires ? • Les heures supplémentaires se calculent t - elles quel que soit le planning de travail ? • Comment doivent être rémunérées les semaines de travail à cheval d’un mois à l’autre ? En clair par rapport à mon planning de travail ci-dessus décrit : Lorsque j’ai une semaine de 37 heures de travail et une semaine de 43 H, l’employeur est-il en droit de faire une moyenne sur 2 semaines (et donc sur le mois) soit 37H + 43 H soit = 80H soit 40 H de travail par semaine et de payer qu’une heure supplémentaire par semaine soit environ 4 heures par mois. Ou La semaine de 37 H, je suis payée sur la base de 39 H et la semaine de 43 H, je suis payée 4 heures supplémentaires (de 39H à 43H ) ce qui revient à environ 8 heures supplémentaires par mois ? merci de votre réponse clairette Juridique | clairette | lundi 3 août 2009

Caisse enregistreuse alphanumérique : comment faire avec les 2 TVA ?

Bonjour, Je viens d'ouvrir un petit restaurant en province. Ayant peu de moyen, j'ai acheté une caisse enregistreuse alphanumérique gérant 10 taux de tva et 200 articles. La relation article tva est 1 1 cad à un article je ne peux associer qu'un taux de tva. Malheureusement j'ai des menus incluant un verre de vin ... le ticket de caisse imprime une tva à 5.5 ce sui est faux. Comment faire ? Créer deux articles, impossible d'afficher deux lignes sur un ticket de caisse pour une seule commande. Mon comptable ne sait pas, moi non plus, qui à une idée (en dehors de changer de caisse). Merci par avance Juridique | Arnaud | dimanche 2 août 2009

Night auditor, CDD saisonnier : peut-on travailler 6 jours continus ?

Bonjour Madame Carbillet, ma question concerne les jour de répos hebdomadaires. Je travaille en qualité de night auditor, en CDD à caractère saisonnier. Je souhaiterai savoir, si c'est légal d'effectuer 6 jours continus, et si puis je pretendre à avoir mes jours de répos séparement dans la semaine. Les jour de répos doivent 'par loi' être vraiment consecutifs??? Est ce que la Direction, sous pretexte de manque d'activité, peut imposer de prendre dans la semaine 1 seul jour de CP, sans démander l'avis du personnel concerné ???? D'avance je vous en remercie. Doume 06 Juridique | Doume06 | samedi 1 août 2009

Rachat d'un fonds + reprise salariés : doit-on rédiger un avenant à leur contrat de travail ?

Bonjour, en rachetant une entreprise (il ne s'agit pas d'un rachat de parts sociales mais d'un fonds)et en reprenant donc les salariés doit-on rédiger un avenant à leur contrat de travail ? Peut-on dans ce cas bénéficier des allegements prévus pour les nouvelles embauches avant le 31 décembre ? Enfin faut-il établir une déclaration d'embauche aupres de l'URSSAF ? Merci de votre aide Juridique | FRED | jeudi 30 juillet 2009

Saisonnier : peut-on travailler plus de 10 h par jour pendant 2 semaines et sans congés ?

bonjour,` je travail en saison comme serveur (je suis étudiant mais je connais le service) à narbonne plage depuis fin juin et je gagne le smic hotellier. je fais plus de 10 heures par jour et depuis 2 semaines sans jour de congé, et encore 3 semaines à ce rithme là. La convention autorise-t-elle de tels excés. C' est très dur phisiquement. Pourriez vous m' informer quelle compensation je devrait avoir droit si je termine la saison(fin aoùt). Au cas où je ne termine pas la saison, vais-je perdre certains avantage Merci pour vôtre réponse Juridique | laurent | jeudi 30 juillet 2009

CDD + seconde période d'essai : faut-il donner son accord manuscrit et dûment signé ?

je suis en CDD et ai effectué 2 périodes d'essai (2 fois 15 jours), j'ai lu ici meme que je devais avoir donné mon accord manuscrit et dument signé ce qui ne fut pas le cas . Je n'ai par ailleurs eu aucun entretien préalable, juste été mise devant le fait accompli.....que puis-je faire maintenant ? j'ai lu que sans cet accord écrit je suis considérée comme employée en CDI, qu'en est-t-il ? merci de m'éclairer Juridique | Cendrillon | mardi 28 juillet 2009

Temps complet à temps partiel : comment l'annoncer au cuisinier ?

Bonjour, nous sommes dans notre première année d'activité nous avions pris (avant la crise) un cuisinier à temps complet modulé. Nous nous appercevons que nous devons recentrer l'activté et nous souhaitons le passer en temps partiel et de ce fait diminuer son salaire puisque nous allons tourner l'entreprise sur les wee kends et jours fériés et des groupes occasionnellement. merci de me renseigner de comment je dois faire pour la proposition du cuisinier. Autre chose nous souhaitons le mettre en congés payés en août puisque nous n'aurons personne il a cumullé des jours 10 jours. Dans son contrat nous avions marquer que l'établissement serait fermé en fin d'année pour 15 jours mais comme on change pour tenter de pérenniser l'entreprise dois je lui faire un avenant au contrat pour lui indiqué qu'il sera en congé en août ou ais je la totale liberté de le mettre en congé comme je veux. sachant qu'il n'a pas 1 an d'ancienneté. Merci c'est urgent GUIGUI Juridique | guigui | lundi 27 juillet 2009

Changement d'horaires (en coupures) : est-ce une modification du contrat de travail ?

J'exerce depuis 3 ans la fonction d'assistante hôtelière polyvalente dans un hôtel sans restaurant. En signant mon contrat ce n'était pas écrit noir sur blanc, mais je savais que j'étais soit du matin soit de l'après-midi. Or la direction de l'hôtel vient de changer et il nous impose des horaires en coupure. Ex 8h/12h 17h/21h...A-t-il le droit? Est ce une modification du contrat de travail? Lui faut-il notre accord? Juridique | nini | jeudi 23 juillet 2009

Mise à jour du document unique : quels éléments inclure sur la grippe H1N1 ?

bonjour, comme chaque année, je suis entrain de mettre à jour mon document unique et j'aimerai y inclure des mesures concernant la grippe h1n1. Je pense mettre les mesures d'hygiène du lavage des mains + port éventuel de masques + éviter tout contact physique (poignées de mains, embrassades). J'ai téléchargé les affiches (orange) de l'INPES que j'afficherai en cas de pandémie. Y-a-t'il d'autres éléments à prendre en compte ??? Si la France passe au niveau 6, les restaurants feront-ils partie des établissements publics fermés d'office comme les salles de spectacle, de sport etc... ? Merci pour vos réponses ! Juridique | pep7 | jeudi 23 juillet 2009

Baisse de la TVA : pas assez vite chez les restaurateurs mais rien en compensation

Tout le monde en parle y compris le ministre de la relance qui trouve que la baisse ne va pas assez vite. Mais aucun de ministre,aucun élus de la profession ne parle des hausses tarifaires de nos fournisseurs de 3 à 5 fois l'inflation Dans le contrat d'avenir rien n'est prévu Négociation incomplète, tout comme l'interdiction de fumer dans les bars, discothèques et casinos Gardons l'espoir de pouvoir maintenir le niveau d'emploi Juridique | le diplomate | jeudi 23 juillet 2009

TVA en comptabilité : comment l'intégrer pour les VAE ?

Bonjour, je ne suis pas d'accord avec mon expert comptable sur 1 point et je voudrais votre avis d'Expert. Voila ma comptable a calculer ma TVA je me suis apperçu qu'elle n'avait pas pris en compte les ventes à emporteées donc à 5,5. Pas de souci pour elle puisqu'elle les a rajouter au ca initial. je lui ait dit que non puisque les VAE étaient déjà inclus dans le CA initial pour un montant de 10 %. Eh bien non elle les a rajouter. Pour moi elle devait prendre 90 % du CA pour une TVA à 19,6 et 10 % restant pour une TVA à 5,5 = le montant total du CA! Alors qui a raison qui a tort ? j'ajoute que c'est aussi cette comptable qui m'a certifié que le café simple était avec une TVA à 19, 6 depuis le premier juillet je lui ait que non mais elle a insisté m'indiquant qu'elle avait raison ! Au secours!!! merci de me répondre au plus vite bonne journée guigui Juridique | guigui | jeudi 23 juillet 2009

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