Juridique

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Interdiction de fumer dans les lieux publics : est-ce toujours d'actualité d'installer des fumoirs ?

Je m’appuie sur le décret du 15 novembre 2006 interdisant le tabac dans tous les lieux publics qui s’applique depuis le 1er février 2007 à tous les ERP hormis les cafés hôtels et restaurant pour lesquels cette interdiction s’est appliquée à partir du 1er janvier 2008. Cette réglementation prévoit cependant certaines dispositions techniques permettant d’installer un fumoir. Est-ce toujours d'actualité ? Lors de la création d'un club privé ou d'une association loi 1901, est-ce possible ? Merci d'avance. Juridique | tourisme | jeudi 5 novembre 2009

Recrutement d'un salarié ayant déjà travaillé dans l'entreprise 7 ans auparavant : comment s'y prendre ?

Nous recherchons un serveur, et il n'y a ps beaucoup de candidat. J'ai la candidature d'un salarié ayant travaillé dans l'entreprise il y a 7 ans . A l'époque 1 an de travail correct, puis arrêt maladie de 2 ans pour problèmes graves (alcool, drogue..)A l'époque nous ne l'avions pas repris et avions fait un licenciement en accord avec lui. 7 ans ont passé, et il postule chez nous. Il a beaucoup changé,et peut être mérite t'il une nouvelle chance, mais je veux être prudent et le tester quelques temps Comment ? CDI avec période d'essai ? , mais je ne peux pas car il était ancien salarié CDD d'un mois pour le tester avant un CDI éventuel? oui mais que mettre comme objet.. Merci de me répondre très vite car c'est urgent. Juridique | kamiros | mercredi 4 novembre 2009

Agression par le service sécurité : l'employeur est-il responsable pénalement ?

d'après vous, un employé (service sécurité) qui agresse physiquement après une altercation verbale une personne qui se voit refuser l'entrée dans un établissement est il responsable pénalement ou est ce son employeur qui est visé. Qui sera alors avisé de payer les dommages et intérêt et les frais d'opérations de la personne qui s'est fait agresser. le fait que cet agression a eu lieu à l'extérieur du batiment mais juste devant celui-ci change t'il la donne par rapport aux responsabilités de cet acte ? merci de votre apport. Juridique | clotaire | mardi 3 novembre 2009

44 h/semaine en saisonnier (5 mois) : est-ce normal de n'avoir droit qu'à 500 € de chômage ?

Bonjour je viens d'effectuer un saisonnier de 5 mois à Calvi. Je faisais 44 heures par semaine en tant que gouvernante. Ene rentrant je me suis inscrite au chômage et la surprise on ne m'accorde que 500 euros de chômage je pense qu'il y a quelque chose qui ne va pas. Pourriez vous me renseigner ce à quoi j'ai droit? merci Cordialement Laurence Croux Juridique | Croux Laurence | lundi 2 novembre 2009

Jour férié non garanti : que récupérer s'il tombe sur une journée de 6 h ou une autre de 12 ?

Bonjour L'établissement dans lequel je travaille a défini les dates de 3 jour fériés non garantis. Il peuvent être récupérés/compensés sur un autre jour et sur les 3 , un peut être dédié à la journée de solidarité Mon planning des travail est sur 42H (3 journées de 12 H et une journée de 6 H) Si, le jour férié non garanti tombe sur une journée de 6H est-il possible de le compenser sur une journée entière de 12 H ou dois-je absolument récupérer un quota de 6 H et pas plus. Dans le cas inverse, si le jour férié non garanti tombe sur une journée de 12 H , puis je récupérer sur une journée de 12 H ou un forfait d'heures de récupération est-il imposé par convention 2007 par rapport au contrat d' embauche du salarié (contrat de 39H et reste en heures supplémentaires) Merci Juridique | clodette | dimanche 1 novembre 2009

Fermeture anticipée au 15/12 + CDD de février au 31/12 : comment se passe la rémunération dans ce cas ?

Madame Carbillet Bonjour, Malheureusemnet je dois revenir sur le sujet de mon contrat de travail, car le tout n'est pas très clair pour moi. Alors, je suis en contrat de type CDD de date à date (13 février ---- 31 décembre). Sur le journal l'hôtellerie, N° 3155, on parle justement des contrats de type CDD. Or selon qui est dit dans cet article, un contrat CDD qui depasse neuf mois 'peut être requalifié en CDI'. Donc cela n'est pas acquis .... ou bien je me trompe dans l'interpretation ?? L'hôtel a finalement décidé d'anticiper la fermeture, au 15 décembre. Est ce que dans ce cas précis il est prevu que mon employer doit me verser l'integralité de mon salaire, puisque le contrat de date à date stipulait bien le 31 décembre comme date finale..??? Merci de vos éclaircissements. Cordialement Doume 06 Juridique | Doume06 | vendredi 30 octobre 2009

Perfectionnement d'un cuisinier

Je souhaite envoyer mon chef en stage afin de se perfectionner sur le dressage des entrées et salades, ou puis-je m'adresser car les formations proposées par la cci en finistère ne me conviennent pas. Je souhaiterais connaitre les ecoles qui propose un ou deux jours de cours même si cela se trouve à Paris, on m'a parlé de l'école Alain Ducasse mais je n'ai vu que des cours pour les particuliers non pro. Merci d'éclairer ma lanterne! Formation - Juridique | Jerome | jeudi 29 octobre 2009

TVA : décision d'équité fiscale avec la restauration rapide à la base et non un cadeau fiscal

ll est indispensable que communiquer sur le fait que la baisse de la TVA sur la restauration en service est une decision d'equite fiscale avec la restauration rapide a la base et non un cadeau fiscal - la baisse des prix est seulement une des possibilite laisse a l'appreciation du restaurateur pour augmenter des parts de marche par exemple - si on veut relever le niveau des salaires alors il ne faut pas baisser les prix ! - si on veut investir il ne faut pas baisser les prix ! compte tenue de la desinformation rampante il faut aussi rapeller que la prime SARKOZY a ete suprimee des le 1er juillet et qu'elle etait censee compenser depuis plusieurs annees la baisse de la TVA ...donc pas besoin de faire quoi que ce soit CQFD ! Juridique | CHATEAU | mardi 27 octobre 2009

Période d'essai CDI : est-elle de 1 ou 2 mois ?

Bonjour, Je me pose une question sur l'application de la période d'essai. La loi prévoit une période d'essai pour les CDI de 2 mois renouvelable une fois tandis que la convention prévoit un mois renouvelable une fois. La loi dit 'Les stipulations des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 et fixant des durées d’essai plus courtes que celles fixées par l’article L. 1221-19 du Code du travail restent en vigueur jusqu’au 30 juin 2009.' Faut il appliquer à partir du 01/07/2009 une période d'essai de 2 mois renouvelable une fois qui serait une mesure défavorable pour le salarié? Juridique | Sandrine | lundi 26 octobre 2009

Forfait cadre : comment calculer les jours au-delà du forfait ?

bonjour, Ma situation : cadre au forfait, 218 jours par an, bénéficiant de 11 jours de RTT contractuellement, j'ai pour l'année 2008 comptabilisé 291 jours de travail dans l'entreprise, et ai percu le règlement de mes rtt non pris, ainsi que le solde de mes jours de congé payés non pris. Le nombre de jour pouvant être réclamé ai-il-bien 291 - 218 soit 73 jours en plus du forfait?, dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées Juridique | tatum | dimanche 25 octobre 2009

Fermeture établissement pendant les vacances de Noël : peut-on travailler ailleurs ?

bonsoir, ayant commencé mi-aout, mon employeur ne m'a pas du tout parler que le restaurant fermait pendant les vacances de noel et jour de l'an, je l'ai appris par les collègues, c'est 2.5 jours de congés qu'on a droit ou pas ? je peux travailler ailleurs pendant cette période si je trouve un remplacement ou pas, comme j'ai le smic hôtelier, autant mettre du beurre dans les épinards, mon patron va passer de bonnes fêtes, moi je ne pourrais rien faire. Juridique | gourmandise | jeudi 22 octobre 2009

Contrat : la part de responsabilité est importante par rapport au classement, que faire ?

Bonjour, Voila bientôt huit mois que je suis réceptionniste dans un petit hôtel restaurant 3 étoilesoù je suis polyvalent (Reception, Préparation des séminaires, Bar, Plonge, Ménage, Couper les rosiers,...) Enfin tout ce que l'on peut me donner à faire... J'ai un bac scientifique, je trouve que ma part de responsabilité est importante par rapport à mon classement (Niv 1 Ech 1). De plus je bénéficie de 22 repas par mois qui me sont retirés puisque je mange. Seulement, Je travaille 8h 20 par jour soit plus de 5 h... ne devrais-je pas avoir une compensation de 22 autres repas? (même si je ne suis présent qu'au service SOIR du restaurant). Pour finir, il nous est accordée une pause de 32 minutes tous les jours pendant laquelle on est submergé de travail et pas payé. Je trouve cela très limité. Est-ce légal? Ne doit-on pas être tranquille pendant ces 32 minutes non payées? J'espère sincèrement que vous prendrez le temps de vous pencher sur mes requêtes. En vous remerciant par avance. Cordialement, Alexandre. Juridique | Alextaz | mercredi 21 octobre 2009

Heures supplémentaires : doit-on les décompter par semaine ou par mois ?

Bonjour, J'avais lu sur le blog des experts de l'hôtellerie que les heures se décomptaient par semaine. Or mon expert comptable qui traite nos fiches de paye, me dit concernant une de nos employées que son contrat étant établi de la façon suivante : 'rémunération mensuelle brute de 1.654,31 € pour 185 heures (dont les majorations pour les heures effectuées au delà de 151h67; soit 10% pour les 17,33 premières heures, et à 20% pour les 16 suivantes)', il convient de compter les heures supplémentaires faites globalement dans le mois et non chaque semaine du mois. Pouvez-vous me onner votre avis sur cette façon de décompter. Par avance merci. Juridique | SeneReal | lundi 19 octobre 2009

Mission Marcon pour la formation en alternance

Comme nous en avons tous entendu parler, Régis Marcon a été chargé d'une mission de réflexion sur la formation en alternance. Celle-ci doit rendre ses conclusions début 2010. Régis Marcon a donc mis en place une équipe de travail et un blog ouvert à tous http://mission-marcon.blogspot.com/. Comment se fait-il que nous soyons si peu nombreux à nous y exprimer? Le temps est compté et bien que ne sachant pas la portée que peut avoir nos avis adressés sur ce blog, il est sans doute urgent de faire entendre le point de vue des professionnels. Formation - Juridique | Yvon Levaslot | samedi 17 octobre 2009

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