Taux de TVA pour les restaurateurs Corse 5,5% et 8%
Avant le 1er juillet 2009, la vente à consommer sur place de nourriture préparée ou non et de boissons accompagnée de service connexes suffisants pour permettre leur consommation immédiate sur place, était soumise au taux normal de TVA. Soit le taux de 19,6% pour la France continentale.
Mais certains produits et services spécifiquement définis bénéficient en Corse d’un taux de TVA inférieur aux taux de la métropole. En effet, il existe quatre taux spéciaux pour la Corse : 13%, 8%, 2,1% et 0,9%.
Les ventes à consommer sur place bénéficiaient pour leur part du taux de 8%.
La règle étant que le taux de 2,1% s’applique aux opérations soumises au taux réduit de 5,5% sur le continent. J’ai donc conclu un peu rapidement que lors du passage du taux normal au taux réduit pour les ventes à consommer sur place, la restauration Corse allait bénéficier de l’équivalent du taux réduit de la France continentale à savoir 2,1%, mais ce n’est pas le cas. Les restaurateurs Corse se voient eux aussi appliquer le taux réduit de 5,5% pour la vente de nourriture et de boissons non alcoolisées dans leurs établissements. Quant à la vente de boissons alcoolisées, elle est soumise au taux de 8%.
Quant aux DOM qui bénéficient eux aussi de taux de TVA spécifique : 8,5%, 2,1%, 1,75% et 1,05%, ils étaient soumis au taux de 8,5% pour leurs ventes à consommer sur place avant le 1er juillet 2009. Ce taux de 8,5% correspondant à leur taux normal qui s’applique dans les mêmes conditions que le taux normal de 19,6% en France métropolitaine. En revanche, depuis le 1er juillet 2009 date d’entrée en vigueur de la baisse de TVA, c’est le taux de 2,1% qui s’appliquent à ces restaurateurs. Taux de 2,1% qui correspond au taux réduit de 5,5% en métropole.
Pour la vente des boissons alcoolisées, les professionnels des DOM continuent à appliquer le taux de 8,5%.

Pour connaître les taux applicables il faut se référer à la section 2 du bulletin officiel des impôts n°65 du 30 juin 2009, que je vous reproduit ci-dessous ou que vous pouvez consulter en annexe de ce blog :

Section 2 : Taux
5. Sans préjudice des dispositions des 1° à 3° de l’article 278 bis du CGI, le taux applicable aux ventes à consommer sur place à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques est de :
- 5,5 % en France continentale ;
- 5,5 % en Corse ;
- 2,10 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

6. Le taux applicable aux ventes à consommer sur place de boissons alcooliques est de :
- 19,6 % en France continentale ;
- 8 % en Corse ;
- 8,50 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.