Juridique

9654 Questions liés à ce tag

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Extra : peut-on préciser le motif sur sa lettre d'engagement ?

Madame, Je comprend le cadre du recours aux Extras cependant je me pose la question de savoir s?il n?est pas opportun de préciser sur la lettre d?engagement un motif de recours à ce contrat Extra pour justifier de son caractère temporaire et qu'il n'est pas lié à l?activité permanente de l?entreprise. Ainsi j?indiquerais par exemple "Surcroit d?activité lié au banquet de Monsieur Dupont", est ce que je ne risque pas de me voir réclamer par un salarié une prime de précarité en invoquant le fait que je suis sur un CDD pour surcroit d?activité. Je vous remercie pour vos éclaircissements. Cdt Juridique | Inconnu | lundi 5 septembre 2016

Femme de chambre : a-t-on droit à des repas ?

bonsoir Madame, j'ai fais un essai comme femme de chambre 1er jour 10 h 30 - 13 h 30 pas de repas nettoyage des chambres, lits, trier le linge, balayer, récurer, aspirer et récurer la salle du restaurant 18 h 30 - 22 h 30 pas de repas en cuisine faire les entrées, plonge et nettoyage à 22 h 30 on nous propose des sandwichs préparés, comme je suis végétarienne je n'en ai pas pris, peut on manger à 22 h 30 l'heure ou on quitte le boulot avec 35 mn de route pour rentrer 2ème jour 8 h 00 - 15 h 00 les chambres, couches, recouches, balayer, récurer, retour à 9 h 30 en cuisine, pause pour manger une petite salade on continue les chambres, faire les balots pour le linge, repassage, 3ème jour 8 h - 15 h chambre, balot de linge, repassage pause pour un plat chaud en tant que femme de chambre, les repas sont comptés sur la fiche de paie,merci Juridique | Gourmandise | jeudi 1 septembre 2016

Congés payés périodes d'été : l'employeur peut-il les imposer ?

Bonjour, Mon directeur m'a Demandé de prendre des vacances pendant la période qui vas du 1er mai au 30 octobre dites période d'été . Il semblerait que nous devrions prendre 2 semaines pendant cette période . N'ayant pas pris de vacances il me dis qu'il faudrait que je prenne les 2 dernières semaines d'octobre. Cela ne m'enchante pas . Ma question est donc peut il m'imposer de prendre des CP pendant cette période ét peut il m'imposer ces dates ? Merci pour votre réponse ! Juridique | Florian Ede | mercredi 31 août 2016

Téléphone portable : peut-on modifier le règlement intérieur de l'établissement afin de l'interdire ?

Bonjour, Nous avons un règlement intérieur en place depuis plusieurs années. Je souhaiterai y apporter des modifications, notamment sur l'interdiction de consulter sans arrêt son téléphone portable pendant les heures de service. Ils sont tous greffés à leur portable à n'importe quel moment de leur présence dans l'entreprise. Puis-je rédiger un avenant au règlement intérieur pour les salariés en place et modifié le présent règlement sans avoir à refaire valider le document par une quelconque institution? Juridique | Kathleen | mercredi 31 août 2016

Jours fériés et ancienneté : quelle est la réglementation des HCR ?

bonjour, un de nos salariés est persuadé que les salariés des HCR ayant 3 mois d'ancienneté ont droit à 7 jours fériés dans l'année et pour un an d'ancienneté 11 jours fériés je ne trouve aucun texte de loi précisant cela pouvez-vous me dire s'il a raison car il est persuadé que nous n'appliquons pas correctement la loi en nous basant sur un an d'ancienneté (sauf pour le 1er mai qui est sans condition) merci Juridique | NATHALIE PLOUVIEZ | mardi 30 août 2016

Contrat saisonnier : quels sont les modalités pour en effectuer un ?

Je suis restaurateur en Ardèche depuis 2005. Cette année, du fait d'une saison estivale propice au développement de mon activité sur la période de l'été, et du fait que j'ai une terrasse me permettant d'avoir plus de client qu'à l'intérieur de mon restaurant, j'ai fait la démarche de rechercher un "employé toute main" de mi-mai au 28 aout. Mon cabinet d'expert comptable (à qui je fais confiance), me fait faire signé un contrat en CDD pour un surcroit d'activité. Je ne me rend compte de rien jusqu'à que je réceptionne le solde de tout compte avec le dernier bulletin de salaire sur lequel figure la prime de précarité. Alors je lui demande pourquoi dois-je payer une telle prime ? et la réponde fut parce-que j'ai un contrat en CDD et que je ne pouvais pas prétendre à un contrat saisonnier, du fait qu'un contrat saisonnier se justifie sur une activité (d'après le cabinet comptable) qui sera considéré comme saisonnière... il m'a été donné comme exemple embauché un glacier !!!!! ou avoir une activité de saison comme un restaurant au bord de la mer ou en station de ski !!!! alors nous en ardèche on n'a pas le droit d'avoir d'activité saisonnière ???? Alors ma question est qu'elles sont les modalités à remplir pour rentrer dans le cadre de l'embauche de saisonnier ? Puis-je prétendre, compte tenu de ma situation géographique, à un contrat saisonnier ou dois-je rester bloquer à un CDD ? Est-ce que mon cabinet comptable m'a bien conseillé ou pas ? Merci de votre retour. Cordialement Cédric Juridique | Cédric REVOL | samedi 27 août 2016

Modulation du temps de travail : un accord collectif d'entreprise est-il nécessaire pour la mettre en place ?

Bonjour, Pourriez-vous m'indiquer si un accord collectif d'entreprise est nécessaire pour mettre en place une modulation du temps de travail sur une durée supérieur à 4 semaines, ou les modalités prévues dans la convention collective sont elles suffisantes et dans ce cas doit on le mentionner dans les contrats de travail ou par un avenant. Merci Juridique | Nicolas GARCIA | vendredi 26 août 2016

CDI avec un CUI Pôle emploi : peut-on donner une prime sans qu'il n'y ait d'incidence sur le montant de la prime CUI ?

Bonjour, Nous bénéficions d'une aide CUI pour un employé embauché en juin en CDI. IL est au smic 151.67 h brut mensuel 1466.65 €. prime pour l'embauche en CUI : 45% du smic soit 659.98 € Nous sommes satisfaits de son travail, pouvons-nous lui octoyer une prime exceptionnelle sur la paie d'août sans qu'il y ai d'incidence sur le montant de la prime CUI ? Merci pour votre réponse Marie Juridique | MARIE CHARLEMAGNE | vendredi 26 août 2016

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