Juridique

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Jours fériés garantis dus : quelle est la réglementation concernant l'ancienneté ?

Bonjour, L'employeur doit rémunérer aux salariés saisonniers, ayant 9 mois d'ancienneté, les jours fériés garantis leur restant dus au terme du contrat saisonnier. Est-ce que les 9 mois d'ancienneté s'apprécient sur le dernier contrat saisonnier uniquement ou sur l'ancienneté acquise et cumulée à chaque saison ? Je proratise les 6 jours fériés garantis dus par rapport à la durée du dernier contrat uniquement, ai-je raison ? Cordialement, Elodie Gestionnaire paie Juridique | Olivier | vendredi 16 septembre 2016

Avantages nature retenus au lieu d'indemnités repas : comment faire une réclamation ?

Bonjour Pascale Carbillet, Je viens de finir ma saison dans un restaurant, le patron retenait tous les repas en avantages nature soit une quarantaine par mois (déduit en bas du salaire), alors que je n'ai réellement mangé que 5 fois. Un ami m'informe que j'aurais dû avoir que 5 repas en avantage et le reste en indemnité compensatrice (non retenu en bas de salaire). cela représente un montant non négligeable sur un contrat de 5 mois. Ai-je possibilité de me retourné contre lui (prud'homme) ? afin de réclamer un rectificatif des fiches de salaires ,? J'ai eu mon solde de tout compte avec beaucoup de retard, mais on m'a dit qu'il y 6 mois pour faire un recours. ?? Vous remerciant d'avance de votre expertise Juridique | tonio | mercredi 14 septembre 2016

Transfert de salarié sans contrat : peut-il attaquer l'entreprise en cas de licenciement ?

Nous sommes dans une société avec plusieurs établissements. 1/ Nous avons transféré un salarié d'un établissement à un autre sans résiliation de son premier contrat de travail, sans avenant, mais avec une lettre lui indiquant son transfert sur laquelle nous avons demandé au salarié de porter la mention "bon pour accord + signature, ce que le salarié a fait. Est ce suffisant ? Ne peut il pas un jour, en cas de licenciement sur l'établissement sur lequel il est aujourd'hui, se prévaloir de son statut de salarié sur l'établissement précédent ? 2/ La société en elle même sur laquelle nous avons des salariés pour les services généraux, peut elle emmètre directement un bulletin de paie d'un salarié en place sur un établissement ? Juridique | Rémy | mercredi 14 septembre 2016

CDD de remplacement : comment faire le décompte des heures travaillées ?

Bonjour, Nous prenons un cdd de remplacement pour : - journée de formation avec la salariée remplacée le 14.09.16 - congés payés - 1 jour férié - 1 jour de repos tout cela pour la même salariée remplacée. Le salarié remplaçant fait : 1ère semaine : 4 jours (6 heures x 4 = 24 heures) 2ème semaine : 6 jours (6 heures x 6 = 36heures) 3ème semaine : 4 jours (6 heures x 4 = 24 heures). Est-ce un cdd à temps partiel où à temps complet ? Et puis-je indiquer comme motif "remplacement pour congés" incluant une journée de formation le xxxx. Merci Juridique | Sylvie | mardi 13 septembre 2016

Président de SAS travaillant dans son établissement : comment gérer son contrat ?

Pascale, Un(e) président(e) d'une SAS dirigeant(e) d'un restaurant, et cuisinant/servant au sein de cet établissement, doit-il(elle) : 1/ faire l'objet OBLIGATOIREMENT d'un contrat de travail ? 2/ cotiser, de fait, aux assurances chômage/AGS ? 3/ faire distinguer un avantage en nature repas en haut/bas de bulletin, au montant du menu le plus bas figurant sur la carte ? Ou, Un simple mandat social, associé à un bulletin cadre classique, suffit-il ? Merci pour votre réponse Juridique | Guillaume DEVAUX | dimanche 11 septembre 2016

Avantage en nature nourriture et pause repas : comment procéder ?

Madame, Si je comprends bien, l'employeur a obligation de proposer des repas à ces salariés et d'appliquer la réglementation sur les avantages en nature. Le salarié peut refuser de prendre son repas mais l'obligation de paiement de l'indemnité demeure avec mention dans le bulletin de paie. 1 - Dans ce cas cela devient il du salaire ou cela reste-t-il indemnité repas? 2 - La pause repas est déduite du temps de travail mais est elle payée comme temps de travail? 3 - La pause repas compte t elle comme coupure de 20mn dans une plage horaire de 6 de travail? ou faut il compter une autre pause de 20mn? 4 - Un salarié qui prend son service à 17h30 pour terminer à 21h00 : doit on lui compter une indemnité repas et lui proposer un repas? merci pour vos réponses. Cordialement Juridique | vincent | samedi 10 septembre 2016

Apprenti : est-il possible de le payer plus que la grille minimum ?

Bonjour, Notre apprenti est dans sa seconde année de préparation à un BP, après avoir obtenu un CAP. Il souhaite interrompre sa scolarité pour "sortir" de l'apprentissage et gagner plus. Comme nous sommes satisfaits de son travail nous souhaiterions le garder. Avons-nous le droit de payer un apprenti, plus que la grille minimum ? Si oui dans quelle condition ? Et quelles seraient les cotisations et leur taux ? Merci Juridique | Fabienne CATHELIN | mercredi 7 septembre 2016

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

bonjour, nous aimerions avoir voir avis sur un cas : lorsqu'un salarié doit rester sur place la nuit (donc à disposition de l'employeur et qu'il ne peut prendre de pause et que cette pause est rémunéré normalement en travail effectif), est ce que cela va donc par conséquent augmenter le temps de travail et donc la réalisation d'heures supp. pour ce salarié ? dans notre cas cela donnerait 2 X 20 minutes à rémunérer en heures supp puisque le salarié reste sur place 12 heures. il y aurait il en plus des dommages et intérêt pour pause non prise ( art. 3121-33) en cas de litige. merci. Juridique | matia | mardi 6 septembre 2016

Défraiement kilométrique pour une prestation traiteur : peut-on le faire ?

Bonjour, je demande parfois à mes salariés de me rejoindre sur un événement (traiteur) depuis mon laboratoire de production avec leur véhicule personnel afin qu'ils puissent en repartir avant moi. Puis-je dans ce cas leur verser une indemnité pour ces frais ou doivent ils gérer cela via leur déclaration de revenus au même titre que leurs frais pour venir travailler ? Merci par avance pour votre aide. Juridique | Clotilde BESANCON | lundi 5 septembre 2016

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