Juridique

9654 Questions liés à ce tag

Suivre et être alerté des nouvelles contributions Ne plus suivre et ne plus être alerté des nouvelles contributions

Classement des chambres d'hôte par Booking : qu'en penser ?

Bonjour J'ai découvert récemment sur booking.com que cette OTA faisait mention d'un classement pour les chambres d'hôtes. exemple : "http://www.booking.com/searchresults.fr.html?aid=304142;label=gen173nr-1DCAEoggJCAlhYSDNiBW5vcmVmaE2IAQGYAQ24AQzIAQzYAQPoAQGoAgM;sid=8c50d4ff47574998c836f41f1c01a3cf;class_interval=1;dest_id=-1411930;dest_type=city;dtdisc=0;group_adults=1;group_children=0;hlrd=0;hyb_red=0;inac=0;label_click=undef;nha_red=0;no_rooms=1;postcard=0;redirected_from_city=0;redirected_from_landmark=0;redirected_from_region=0;review_score_group=empty;room1=A%2C;rows=15;sb_price_type=total;score_min=0;src=index;ss=Bergerac;ss_all=0;ssb=empty;sshis=0&;;nflt=ht_id%3D208%3Bclass%3D5%3B;lsf=class%7C5%7C1;unchecked_filter=class" Or à ma connaissance il n'existe aucun classement officiel pour cette forme d'hébergement et il s'agit donc d'une pratique pouvant induire le consommateur sur la qualité de la prestation achetée. D'autant que Booking ajoute, sur tablette quand vous passez le pointeur sur les étoiles (je ne sais pas pourquoi ca ne s'affiche pas sur un PC) " Nombre d'étoiles officiel délivré à l'établissement par une tierce partie indépendante " J'ai bien écrit à Booking pour leur demander des explications sur le fameux classement officiel mais bien sûr pas de réponse. Considérant qu'il s'agit d'une pratique frauduleuse j'ai également alerté la répression des fraudes sur ce problème. Qu'en pensez vous ? Juridique | Jean PINSARD | jeudi 27 octobre 2016

CDD : peut-on remplacer un CDD avec terme précis par un autre sans terme précis ?

Bonjour, peux-on par un avenant, transformer un CDD avec terme précis par un CDD sans terme précis. J'ai embauché en mars 2015, en remplacement d'une salariée partie en congé parental une aide de cuisine avec un CDD jusqu'au 4/2/2016 (terme de la première période d'un an du congé). Sur les conseils de mon syndicat (UMIH), lorsque ma salariée absente a prolongé d'un an son congé, j'ai refait un nouveau CDD d'une année (du 5/2/2016 au 4/2/2017). Sachant que la salariée absente va prolonger son congé jusqu'au trois an de son enfant, je voudrais savoir si je peux par un avenant, transformer son CDD pour ne pas lui en faire signer un troisième et de plus, au cas où la salariée absente ne reviendrait pas au terme de son congé parental, pouvoir lui proposer un CDI par la suite. Merci pour votre réponse. Nicolas SCHOETTLÉ - Restaurant la Pause - Mulhouse Juridique | Nicolas SCHOETTLÉ | mercredi 26 octobre 2016

Formule avec boisson dans le cadre d'un apéritif : que mettre exactement ?

bonsoir je reviens avec ma question sur les formules open bar qui ne sont plus légales. Que doit on écrire lors d'une formule pour une durée de 30 ou 60 minutes, lorsque l'on propose dans cette formule : des alcools et des softs ? (formule apéritive). Sur les pages d'internet de traiteur ou autres organisateurs de banquet, on trouve de tout : formule , précisant les boissons, avec un tarif, mais sans quantité ou alors des forfaits avec des boissons en précisant, 1 bouteille pour 6 ou 4. Dans l'attente, merci de votre réponse Juridique | christian DE GASPARI | mercredi 26 octobre 2016

Licence restaurant : comment se la procurer ?

Bonjour, Nous ouvrirons d'ici fin 2018 un établissement à plusieurs casquettes: un hôtel, un bar, un restaurant à la même adresse mais dans des espaces distincts. Il n'y a plus de licence 4 disponible dans le village. La mairie me dit de ne pas en acheter une ailleurs car nous avons atteint le quota de licences 4 par habitants. Je devrai par ailleurs me procurer une grande licence restaurant. J'ai donc 2 questions: -Comment me procurer une grande licence restaurant SVP? -Couvrira t'elle l'ensemble de mon exploitation? Si non, comment faire pour obtenir une licence 4? (hormis attendre qu'une se libère dans mon village, je ne vois pas d'autre solution). Merci pour votre réponse, je tourne en rond... Julie Juridique | Julie Vialis | jeudi 20 octobre 2016

Prime de précarité versée par erreur : peut-on la récupérer ?

Bonjour, De mémoire, la prime de précarité n'est pas dû en cas de cas de travail saisonnier. Je me suis aperçue que cette prime a été versée par erreur à deux salariés, l'un qui est parti en date du 11.10.16, l'autre qui a été embauché en cdi en date du 11.10.16 (cdd saisonnier d'avril au 04.10.2016). Par ailleurs, conserve-t-il son ancienneté ? Comment pouvons-nous récupérer cette somme ? Merci Juridique | Toons | jeudi 20 octobre 2016

Modification temps de travail et réduction de la prime couvert : comment procéder pour les mettre en place ?

bonjour, l'activité de notre hôtel restaurant est stagnante, de ce fait nous souhaiterions pouvoir ramener les contrats de nos salariés à temps complet (qu'ils ont signés à 169H mensuel dont 17.33 heures supplémentaires à 10%) à 151.67 H, mais aussi diminuer le taux de la prime couvert (qui sont versées aux salariés pour les motiver à faire augmenter le chiffre d'affaires de l'entreprise) peut-on effectuer ces changements, comment doit-on procéder ? merci Juridique | NATHALIE PLOUVIEZ | mercredi 19 octobre 2016

Cession d'entreprise : doit-on informer les saisonniers à moins de 2 mois de la vente ?

Bonjour Notre entreprise a une activité saisonnière mais dispose de quelques salariés permanents, nous allons la céder fin décembre 2016 à un acheteur. Nous avons déjà prévenu nos salariés permanents de la future cession, conformément à la loi sur l'économie sociale et solidaire ; cependant nous nous posons la question de l'information des salariés saisonniers qui vont entrer le 01/12/2016 chez nous, quelques semaines avant la vente, doit on tout de même les informer, cela même si le délai obligatoire de 2 mois n'est pas respecté? Merci de votre réponse Juridique | CR | mardi 18 octobre 2016

...

130 131 132 133 134 135 136 137

...