Juridique

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Établir plusieurs CDD saisonniers : la modulation remet-elle en cause l'exonération de la prime de précarité ?

Bonjour, Nous gérons un restaurant saisonnier (ouvert d'avril à novembre). Nous souhaitons embaucher une employée avec les horaires suivants: - ailes de saison (avril, novembre): 10h par semaine - mai, juin, sept et oct: 30h par semaine - juill-août: 44h par semaine Nous avons dans un 1er temps pensé à cette 1ère option : CDD à temps partiel 24h modulé sur 8 mois. Puis je me suis rendu compte que la modulation n'était possible que pour les temps pleins (est-ce bien cela?). Je ne vois donc finalement que la solution suivante même si elle n'est pas idéale: - établir un 1er CDD d'1 mois temps partiel sur 10h (avril) - établir ensuite un CDD temps plein modulé sur 6 mois (mai à oct). Le salaire serait lissé et les heures supplémentaires calculées et versées en fin de période. - établir enfin un dernier CDD d'1 mois temps partiel sur 10h (novembre) Mon comptable me dit que la modulation remet en cause l'exonération de prime de précarité dont on bénéficie car nos employés sont saisonniers, mais je ne trouve nulle trace de cette règle. Merci pour vos conseils. Juridique | Erika Sato | mardi 28 mars 2017

Hospitalisation cadre : peut-on faire reporter l'opération et considérer que c'est une faute de ne prévenir que maintenant ?

Nous avons un cadre qui nous prévient aujourd'hui qu'il doit subir une intervention le 31.03. Cette intervention fait suite à un problème genou qu'il y a eu il y a 6 mois. Il est tout de même venu travailler avec une attelle, cette blessure ne nécessitant pas une intervention immédiate. Pouvons-nous considérer cela comme une faute, lui faire reporter cette intervention et lui donner un avertissement ? Est-ce juste ? Aujourd'hui il est papa depuis 15 jours et je suppose qu'il va être en rééducation durant un mois et ensuite prendre son congé payé. Cela nous met dans une situation qui désorganise l'hôtel. Qu'en pensez-vous ? Juridique | Toons | mardi 28 mars 2017

Acquisition restaurant : quels sont les engagements sur les réservations ?

Bonjour, N'obtenant pas de réponse sur le Forum de Monsieur Stéphane CORRE, je souhaite que vous me répondiez. Je suis en cours d'acquisition d'un Hôtel-Restaurant. Compte tenu de l'état de l'Hôtel je ne souhaite pas poursuivre l'activité hôtelière dans ces conditions, n'étant pas certaine que quelques temps après mon début d'activité la Commission de Sécurité d'autorisera à exploiter. Cette activité sera reprise après des travaux importants. Quel engagement j'ai vis à vis des réservations prises par le précédent Propriétaire ? Pour moi la cession ne m'oblige pas à assumer ces réservations qui n'ont pas fait l'objet de versement d'arrhes. Merci pour vos conseils. Juridique | Blandine CHARLOT | lundi 27 mars 2017

Achat licence IV pour transfert dans un local commercial : qui est le preneur (SARL ou l'exploitant de la licence) ?

Bonjour, Je suis gérant majoritaire en SARL, j'ai passé le permis d'exploitation et je suis en train d'acheter une licence 4 pour la transférer dans un local commercial en location. Ma question est la suivante : sur le contrat de cession de la licence : le "preneur" est il la SARL ou l'exploitant de la licence ? (Les frais de la cession seront réglés par la SARL). Merci Juridique | florian namias | dimanche 26 mars 2017

ERP : les établissements ayant un trottoir inférieur à 2,8 m sont-ils exonérés d'aménagements pour les PMR ?

Bonjour, pourriez-vous me confirmer une information que m'a transmis un ami comme quoi les Etablissement ayant un trottoir inférieur à 2,8 mètres sont exonérés d'aménagements pour les pmr ? J'ai trouver cela sur le net : L?accessibilité menacée sur les trottoirs de moins de 2,8 mètres L?arrêté exonère en effet des obligations de mise en accessibilité tous les bâtiments dont « l?espace entre le bord de la chaussée et l?entrée de l?établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveaux d?une hauteur supérieure à 17 cm entre l?extérieur et l?intérieur du bâtiment ». Mon commerce n'a pas de trottoir devant, sortie directe sur la route en pente... Dans l'attente de vous lire, sincères salutations Juridique | Nicolas BRUN | samedi 25 mars 2017

Salarié étudiante moldave + dérogation mutuelle : qu'en est-il ?

Nous avons embauché une salarié moldave à 12h/semaine. Elle nous a fait un courrier de dérogation par rapport au temps de travail obligatoire. Elle possède une pièce d'identité moldave. A ce jour notre mutuelle est de 32 €/mois. Elle souhaite y renoncer car elle prétend avoir une mutuelle moldave (justificatif transmis mais malheureusement je ne comprends pas le moldave) Est-ce un motif de renonciation de mutuelle ? Merci. Juridique | Toons | mardi 21 mars 2017

CDD : est-ce possible d'établir un contrat à terme précis ?

Bonjour, Nous allons fermer notre hôtel pour travaux mais nous attendons l'autorisation de la préfecture et avons une date approximative de fermeture. Nous avons besoin d'une femme de chambre supplémentaire et nous ne souhaitons pas embaucher en cdi. Est-il possible d'établir un contrat à terme précis en indiquant le motif suivant : la salariée sera embauchée dans l'attente de la décision de la préfecture concernant la fermeture de l'hôtel pour travaux. Merci Juridique | Sylvie A7 MANAGEMENT | mardi 21 mars 2017

Emploi du temps et vacances imposées : est-ce normal qu'il y ait 9 h 30 ou 10 h entre 2 jours travaillés ?

Bonjour, Je suis dans un petit hôtel indépendant, il y a la propriétaire, moi et le veilleur de nuit. Je suis seule réceptionniste en CDI, et pendant 6 mois une personne vient en renfort. Dans mon emploi du temps, sur mes 5 jours travaillés il y a 2 jours où il n'y a que 9h30 ou 10h entre 2 jours travaillés, es-ce normal ? Que puis-je demander ? Ainsi, je travaille en dents de scie, une fois le soir puis une fois le matin, ce qui me pèse de plus en plus. Par ailleurs, sur les 5 semaines de congés payés, 4 me sont imposées, et la 5ème l'est presque (avril à octobre étant toujours refusé par le propriétaire). es-ce normal ? que faire si ça ne l'est pas ? de plus , ces 4 semaines imposées sont 2 début décembre et 2 en février. Enfin, Je n'ai jamais de vrais weekend (samedi, dimanche). es-ce normal ? que demander et comment ? merci d'avance de m'éclairer de vos réponses précises. Juridique | Laura | mardi 21 mars 2017

Cuisiniste : peut-il être tenu responsable d'une éventuelle non-conformité ?

Bonjour, nous avons connu divers mésaventures avec notre cuisiniste qui a conçu notre cuisine : matériel pas adapté à notre travail, pas de sol en pente, ni de plinthes à gorges... En tant que cuisiniste peut-il être tenu responsable : - d'une éventuelle non-conformité en tant que cuisine professionnelle (c'est un maçon extérieur à la société qui réalisait les travaux mais qui n'a jamais eu de plan précis ni de quelconques consignes sur des points clés) ? - de manquement de conseil a son client (par rapport au choix du matériel) ? Merci d'avance Juridique | Guillaume | vendredi 17 mars 2017

Chèques authentiques impayés : existe-t-il une solution plus rapide que le pénal ?

Une société dont je connais (sais) la présidente rédige devant moi deux chèques pour un montant de 2000 € en compléments d'arrhes déjà versés. Les signatures sont authentiques, tout est fait dans les normes. Je remets ces chèques à l'encaissement qui reviennent impayés car déclarés perdus ou volés. Je mets en demeure ma cliente de régulariser sous quinzaine (ce délai expire aujourd'hui) en la menaçant d'une plainte au pénal pour escroquerie et procédure injonction au Tribunal de commerce (injonction puis contradictoire). Je reçois 5 jours après ma mise en demeure un mail de l'avocate de ma cliente me demandant copie des deux chèques et coordonnées de mon conseil. Je réponds en LRAR à cette avocate ainsi qu'à ma cliente (deux courriers distincts) en leur adressant copie des deux chèques. Pas de mention de mon conseil puisque celui-ci me demande 600,00 € pour une simple injonction sans la moindre garantie puisque ma cliente peut s'y opposer, et sans tenir compte de l'audience contradictoire ultérieure qui dépasserait alors le montant des deux chèques impayés. Aucune réponse ni de l'avocate, ni de ma cliente. Elle ne conteste même pas la réalité des chèques !!! Je vais donc porter plainte au pénal pour escroquerie et engager seul une procédure au tribunal de commerce. Est ce la bonne et seule méthode. Y a t il plus rapide et est ce que les chances de récupérer ma créance existe, la société étant solvable, tout du moins par son capital social. Merci beaucoup de votre réponse. Juridique | Bernard CAFFA-BEAUJEU | jeudi 16 mars 2017

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