Juridique

9654 Questions liés à ce tag

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Dérogation licence IV : s'applique-t-elle si le statut est une SAS gestionnaire du bar et des chambres d'hôtes ?

Bonjour, nous souhaitons offrir une solution d?hébergement + débit de boisson avec un transfert de licence IV avec dérogation liés au périmètres de protection, sinon l'installation est impossible. . 2 questions: Est-ce que cette dérogation s'applique si notre statut est celui d'une SAS qui serait gestionnaire du bar et des chambres d'hôtes ? Aussi l'interdiction de publicité en local inclut-elle internet et les réseaux sociaux? Juridique | Mathieu BEGAUD | mardi 6 décembre 2016

Rupture conventionnelle : quels sont les documents à remettre ?

Bonjour, Nous avons signé une rupture conventionnelle pour mettre fin au contrat en CDI de notre salariée d'un commun accord (pas de litige entre nous). Je m'interroge sur les documents à remettre en fin de contrat: solde de tout compte, attestation pole emploi et bulletin de salaire. Faut-il remettre d'autres documents comme le document sur l'acces individuel à la formation ou cela concerne t-il uniquement le CDD? Juridique | Sophie | lundi 5 décembre 2016

Modulation du temps de travail sur 1790 h/an : est-ce possible ?

Ma question concerne un restaurant sans représentant du personnel qui souhaite mettre en place une modulation du temps de travail en application directe de l'accord du 29 septembre 2014. Il souhaite 1790 heures de travail par an. Est-il possible de prévoir dans les contrats une modulation sur une base de 1607 heures avec une forfait d'heures supplémentaires correspondant à la différence, le tout lissé sur l'année ? A la lecture de l'article 8 , (la rémunération peut être lissée sur la base d'un horaire moyen incorporant un nombre défini d'heures supplémentaires), cela semble possible. Qu'en pensez vous ? D'avance, je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ma demande. Bien cordialement Juridique | Marie LECONTE | lundi 5 décembre 2016

Salarié ivre et drogué : comment procéder ?

Voici quelques semaines je vous faisais part d'un salarié refusant de faire le test d'urine lors de sa prochaine visite médicale. Il s'avère que la visite médicale a eu lieu jeudi dernier, je n'ai pas reçu la feuille de son aptitude (alors que pour les deux autres salariés, je l'ai reçue), et hier il travaillait de 12h à 20h30, il a eu une pause de 30 mn et quand il est revenu de pause, il a bousculé une cliente qui est venue me prévenir qu'il était dans un "sale" état... je l'ai observé et je lui ai dit qu'il était dans un tel état que je ne pouvais l''accepter à son poste... j'avoue j'aurai dû gérer autrement mais pour nous le samedi est une très grosse journée et j'ai d'abord pensé à mes clients et aux autres salariés... que me conseillez vous ? j'ai l'intention d'envoyer un mail au plus vite demain lundi à la médecine du travail qui l'a vu voici deux jours... mais juridiquement, je procède comment ? j'ai des témoins que sont les clients, les salariés... Juridique | JEAN-PAUL | dimanche 4 décembre 2016

CP à Noël : qu'en penser ?

Bonjour, j'ai une question : Habituellement, nous sommes fermé les mardis et mercredis ( 2 jours de congés par semaine). Nous sommes en Alsace avec pour jours fériés le 25 et 26 décembre. Que pensez vous de ce planning pour les semaines autour de noël ? Mon employeur as-t-il le droit de m'imposer cinq jours de congé de cette façon par dessus les jours fériés et les jours habituellement de congés? Lu 19 : 9h00-14h00 / 18h00-22h00 ma 20 : fermeture me 21: fermeture je 22 : 09h00-14h00 / 18h00-22h00 ve 23 : 09h00-14h00 / 18h00-22h00 sa 24 : CP di 25 (noël): CP lu 26 (jour férié) : CP ma 27 : CP me 28 : CP je 29 : 09h00-14h00 / 18h00-22h00 ve 30 : 09h00-14h00 / 18h00-22h00 sa 31 : 14h00-01h00 Merci à vous Juridique | jean paul | jeudi 1 décembre 2016

Réservation : doit-on rembourser les arrhes ?

Bonjour Madame Un client me demande le remboursement total des arrhes versées soit une nuit en demi pension sur deux réservées;( les conditions de réservation prévoient le versement de la première nuit ) les conditions de remboursement prévoient le remboursement total seulement si l'annulation est faite 30 jours avant la date d'arrivée . Dois je rembourser ce client ? je vous remercie de l'attention que vous porterez à ce message. Juridique | jules2a | jeudi 1 décembre 2016

Avis : qu'en est-il de faire le ménage alors que ce n'est noté nulle part ?

j'aurai voulu avoir votre avis que je trouve souvent très juste, sur un cas évoqué par "emma" sur le blog "les conditions de travail" qui portait sur une question de ménage à faire...je trouve cela très intéressant, mais malgré les questions assez pertinente d'emma je trouve que la vraie réponse n'a as été apporté pourriez vous y mettre votre grain de sel svp :) Voici le lien : Contrat de travail et fiche de poste : est-il normal de faire le ménage alors que ce n'est pas prévu ? Juridique | isidor | mercredi 30 novembre 2016

CDD de moins de 3 mois et jour férié travaillé : comment le rémunérer ?

j'ai un cdd de moins de 3 mois qui travaille du lundi au vendredi 7h par jour convention hcr bouches du rhône. si il ne travaille pas les 1er et 11 novembre absence de 14 heures seulement le salarié a travaillé le 11 novembre. comment je rémunère cette journée dois je lui payer les 7 heures plus la majoration ?? (1/26 selon la convention) que les 7 heures ?? ou ?? merci de votre réponse Juridique | Corinne | mercredi 30 novembre 2016

Mutuelle : est-on obligé d'en changer pour chaque emploi ?

bonjours je suis saisonnier je change d'entreprise tous les 5 mois ou 6 et chaque entreprise a une mutuelle différente ou rarement la même que la précédente suis je obligé de changer de mutuelle a chaque fois ... refaire les papiers entre les 2 mutuelle et surtout il ne faut avoir aucun problème de santé.... Ou puis je garder ma mutuelle que je paye a mes frais (mutuelle santé HCR GPS )et refuser celle de l'entreprise a chaque ccd ou contrat saisonnier . Cordialement Pierro Juridique | Pierro | mardi 29 novembre 2016

Indemnités de départ à la retraite des cadres : qu'en est-il après 48 ans d'ancienneté ?

Madame Pascale CARBILLET Bonjour , Je suis né en 1948 et travaille dans la meme entreprise CHR depuis 1970 ou je suis Cadre superieur depuis 1988 . Votre réponse dans le blog des experts dont vous etes une des Importantes Rédactrices ne dépasse pas 30 ans d'ancienneté . Pourriez vous s'il vous plait me renseigner pour mon départ après 47 ans ou 48 ans d'ancienneté . Merci infiniment de votre compétence et de votre sérieux qui nous est plus qu'utile en de nombreuses occasions .Fidèle et reconnaissant ! MICHEL . Juridique | michel BEDEL | vendredi 25 novembre 2016

Changement barème pourcentage salaire service : peut-on contester la répartition des points ?

Bonjour, mon patron a baissé de 15 a 11%ttc la remuneration pour le service en 2012 sans nous avertir.On s'en est rendu compte en 2014 , on nous a dit que c'etait pour les conges payés..Pas de regard a l'epoque sur les chiffres. Maintenant il veut repartir ces 11% en 10 points alors qu'il n'y en avait que 9 au mois de Juin. Peut-on contester? Merci de votre réponse Juridique | serv | jeudi 24 novembre 2016

Chef de cuisine : l'intitulé a-t-il une incidence sur le salaire minimum ou sur une éventuelle classification cadre ?

Pascale, Nous voulons promouvoir un salarié "Chef de Cuisine", l'intitulé en tant que tel, a-t-il une incidence sur le salaire minimum ou sur une éventuelle classification cadre ? Nous désirons simplement inscrire l'intitulé sur sa fiche de paie, avec un Niveau 3 - Échelon 3, et le salaire adéquat bien entendu. Merci pour votre réponse Juridique | Guillaume DEVAUX | jeudi 24 novembre 2016

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