Acquisition restaurant : quels sont les engagements sur les réservations ?

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Blandine CHARLOT

lundi 27 mars 2017

Bonjour,
N'obtenant pas de réponse sur le Forum de Monsieur Stéphane CORRE, je souhaite que vous me répondiez.
Je suis en cours d'acquisition d'un Hôtel-Restaurant.
Compte tenu de l'état de l'Hôtel je ne souhaite pas poursuivre l'activité hôtelière dans ces conditions, n'étant pas certaine que quelques temps après mon début d'activité la Commission de Sécurité d'autorisera à exploiter. Cette activité sera reprise après des travaux importants.
Quel engagement j'ai vis à vis des réservations prises par le précédent Propriétaire ? Pour moi la cession ne m'oblige pas à assumer ces réservations qui n'ont pas fait l'objet de versement d'arrhes.
Merci pour vos conseils.

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Pascale CARBILLET

mardi 28 mars 2017

Le changement de propriétaire ne remet pas en cause les contrats conclus entre le précédent et ses clients. En tant que nouvel exploitant de cet établissement, vous êtes tenu d'assurer les réservations conclues par ce dernier. Si vous êtes en cours d'acquisition de cet établissement, je vous conseille fortement de prévoir les modalités des annulations en prévoyant qu'elles resteraient à la charge du vendeur. Etes-vous sur qu'il n'y a pas eu de versement d'arrhes ou d'acompte ? Cependant, sachez que ce versement n'est pas une condition de validité de la réservation. Si le contrat prévoit bien une réservation à une date donnée avec le nombre de personne et que celle-ci a été accepté par l'exploitant, le contrat à vocation à s'appliquer.
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Blandine CHARLOT

mardi 28 mars 2017

Je vous remercie pour cette réponse.
Mais j'arrête l'activité hôtelière et je l'ai spécifié au Propriétaire vendeur. Si j'arrête je ne peux pas assumer les réservations surtout si la commission de sécurité ne m'autorise pas à exploiter !
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Blandine CHARLOT

mardi 28 mars 2017

Je vous remercie pour cette réponse.
Mais j'arrête l'activité hôtelière et je l'ai spécifié au Propriétaire vendeur. Si j'arrête je ne peux pas assumer les réservations surtout si la commission de sécurité ne m'autorise pas à exploiter !
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Pascale CARBILLET

mardi 28 mars 2017

Spécifier au vendeur ne suffit pas, vous devez vraiment régler cela par écrit, pour éviter tout problème ultérieur. En rachetant l'établissement vous reprenez les contrats en cours. Si vous ne pouvez assurer la prestation, vos clients (car ils vont devenir vos clients) peuvent vous attaquer pour la rupture de contrat.

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