Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle avec une salariée qui revient de congé maternité y compris si celle-ci est en congés payés à la suite de son congé maternité.
Contrairement à la position prise par l'administration dans la circulaire DGT du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle, la Cour de cassation a admis qu'une convention de rupture puisse être conclue dans les cas suivants :
- L'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture (Cass.soc.23 mai 2013, n°12-13865).
- Une rupture conventionnelle peut être conclue au cours de la suspension d'un contrat de travail ou de maladie professionnelle, en l'absence de fraude ou de vice du consentement établie par le salarié (Cass.soc. 30 septembre 2014, n°13-16297).
- Une rupture conventionnelle peut être signée pendant la période de suspension liées au congé de maternité, mais aussi pendant les dix semaines qui suivent l'expiration de ces périodes (durée limitée à quatre semaines avant la loi travail du 8 août 2016) (Cass.soc. 25 mars 2015, n°14-10149).
- La conclusion d'une rupture conventionnelle est également possible pendant les périodes de suspension du contrat de travail ne donnant lieu à une protection particulière, comme l'arrêt maladie, le congé parental d'éducation… (Cir. DGT du 17 mars 2009).