Flou juridique : le verrou de 5 chambres déclarées en mairie saute-t-il du fait d'être en société ?
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dimanche 12 février 2017
Bonjour, j'ai démarré une activité de chambres d'hôtes et de chambres meublées comme particulier en juin 2016. Vu le succès et afin d'éviter le paiement du RSI, j'ai constitué une SASU (code NAF : 5520Z) au 02/01/2017 avec laquelle mon épouse et moi avons fait un bail commercial. Il faut noter que notre maison n'est plus depuis le 02/01/2017 notre habitation principale. Par contre, pour des raisons professionnelles, j'y réside du dimanche au vendredi (en payant une location à la SASU). Il semblerait que je sois dans un flou juridique du fait de la mixité chambres d'hôtes / chambres meublées. En effet, suivant les demandes de réservation, une même chambre peut être louée dans les deux modes de réservation. Actuellement nous sommes à 55% en meublés et 45% en chambres d'hôtes. Je suis donc un peu perdu dans ce flou et il n'est pas évident de trouver des réponses. Le verrou de 5 chambres déclarées en mairie saute t'il du fait que je sois en société ? Puis-je louer en meublée sur plus de 3 mois à la même personne, voir est-ce envisageable qu'elle en fasse sa résidence principale ? Petite précision : nous fonctionnons un peu comme une co-location. Les locataires en chambres meublées que ce soit pour 3 semaines, 1 mois ou un an voir plus ont leur chambre de privée mais accès aux autres pièces de la maison qui sont communes : salon, salle à manger, cuisine, bibliothèque, jardin, etc...
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