Chambre PMR : peut-il y avoir dérogation s'il y a rupture de la chaîne de déplacement ?
mercredi 8 février 2017
J'envisage de racheter un établissement de 20 chambres.
Le propriétaire actuel a obtenu une AD'ap en date du 21 septembre 2016 pour transformer un studio qui se trouve en rez de chaussée de l'établissement, à côté de l'entrée principale qui possède l'escalier unique qui mène au 1er étage ou se trouvent la réception, le restaurant, le bar, et l'ascenseur (d'une capacité de 2 personnes seulement donc trop exigu pour accueillir un fauteuil pour personne handicapée) qui mène aux étages.
Cette chambre PMR devrait alors s'équiper un système de sonnerie qui permettrait à la personne occupant cette chambre de se faire livrer les différents repas ou autre.
Pour des raisons techniques et financières il est absolument impossible de faire démarrer l'ascenseur, ni changer sa capacité, depuis le rez de chaussée, ce qui rend également impossible l'accès au restaurant à une personne en fauteuil roulant.
Dans votre article, vous informez qu'il peut y avoir dérogation en cas de rupture de la chaîne de déplacement dans l'établissement, n'est-ce pas le cas ici ?
Quel nouveau recours puis-je obtenir pour une dérogation si je rachète effectivement l'établissement ?
Dans le cas où il y aurait obligation pour moi de transformer ce studio en chambre PMR, celle-ci doit-elle obligatoirement rester à l'usage d'un client, handicapé moteur ou pas, ou peut-elle être utilisée pour loger du personnel ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
N.T.
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