Juridique

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Bouteilles de gaz utilisées : y a-t-il des dérogations lorsque la copropriété ne les autorise pas ?

Bonjour Me CARBILLET je désire connaitre la réglementation officielle concernant l'emploi de bouteilles de gaz (butane 13 kg) dans un restaurant... ce restaurant est situé dans une copropriété qui n'autorise pas ces bouteilles de gaz... Beaucoup de petits restaurant ne disposant pas d'une liaison au gaz naturel,utilisent ces bouteilles pour alimenter les fourneaux à gaz... sont ils en parfaite illégalité....y a t il des dérogations.... merci pour votre réponse. Juridique | jean | jeudi 28 juillet 2016

Avantage en nature : si le salarié travaille de 15 h à 23 h, doit-on lui payer 22 repas en indemnités compensatrices ?

Bonjour, Je travail en Hotel restaurant. Je fais quasiment les mêmes horaires 15h-23h. Sur les 1er fiches de paye l'avantage en nature était de 44 repas ( j'en prenais que 22) et on me déduisez 44 repas. Donc j'ai signé le problème au comptable et ils ont changé l'avantage en nature de 44 repas en 22 repas. Ma question est la suivante: normalement ils devraient me payer les 22 autres repas en indemnités compensatrices. Merci d'avance pour les informations Juridique | Romain | mardi 26 juillet 2016

Vente de viandes à emporter : quelles sont les mesures à suivre ?

Bonjour Madame Carbillet, Actuellement responsable du développement d'un restaurant de viandes et burgers à Lyon, je souhaite modifier l'établissement pour en faire un restaurant-boucherie. J'entends par là un point de vente de viandes à emporter ou à consommer sur place. J'aimerais connaitre les mesures à suivre: nouvelles normes d'hygiène? nouvelle licence? déclarations à effectuer? Dois-je engager un boucher? Je vous remercie d'avance Cordialement Juridique | Marc-Olivier Mataix | vendredi 22 juillet 2016

Heures supplémentaires contrat saisonnier : faire un avenant pour les étaler, est-ce normal ?

Bonjour, je suis en contrat saisonnier de 35h/semaine pour 5 mois depuis le début du mois de mai, et j'ai effectué des heures supplémentaires jusqu'à maintenant. Mon employeur me dit que j'en ai effectué beaucoup trop (j'ai dépassé 48h une seule semaine, sinon, je tourne plutôt entre 40 et 45h) et qu'il est hors la loi. Il a donc voulu me faire signer un avenant à mon contrat en juillet, débutant en mai pour me passer à 39h, et m'a dit qu'il étalerait le paiement de mes heures supplémentaires sur les mois prochains. Je n'ai eu que des heures supplémentaires majorées à 10 et 20% payées jusque maintenant. J'ai refusé de signer l'avenant. A t-il le droit de faire cela? Comment sont calculées et payées les HS? Doivent-elles être payées à la fin de chaque mois? Dois-je calculer à la semaine ou à la fin de chaque mois (ce qui changerait le nombre d'heures de chaque taux de majoration)? Merci pour votre réponse. Juridique | Marie | mercredi 20 juillet 2016

Installation cuve à gaz + fermeture restaurant : peut-on la retirer ?

Bonjour Madame Carbillet J ai une convention d' exploitation d' un restaurant de mairie nous avons fait installer à notre charge une cuve à gaz donc nous avons payer la caution et l installation n?ayant plus d' utiliter du gaz car je travaille à l induction et nous allons fermer le restaurant pouvez vous me dire si je peux faire retirer la cuve la mairie a telle quelque chose à dire car rien ne leur appartient et il ne voudrons pas payer la caution ni le gaz restant merci de votre aide bonne journée cordialement christian Juridique | scarpellini CHRISTIAN | mardi 19 juillet 2016

DIF et CPF : à combien d'heures a-t-on droit pour 9 ans de travail ?

BONJOUR Madame Je me fait le porte parole de ma belle s?ur En effet préparant un dossier de formation avec le fongicif ,je m?étonne du nombre d'heure retenue a fin 2014.Elle n'a jamais été en formation .cela fait 9 ans quelle travaille pour le mémé groupe de restaurations . je détaille ici c'est période de contrat Mai 2006 a Août 2006 stage AFPA Août 2006 a Août 2007 intérimaire (sans contrat ) Septembre 2007 ,a ce jour CDI Le 19 janvier 2015 sont employer lui délivre une attestation comme quoi elle totalise 51 heure au titre du DIF Je pense qu'il y a un soucis dans le décompte ,je pense a un total de 120 heure sur six ans; Que pensez vous et quel sont nos possibilité vis a vis de l?employeur Cordialement Juridique | macuisine973 | lundi 18 juillet 2016

Formation CAP cuisine : où en trouver une en Guyane ?

Bonjour je souhaite organiser pour ma belle s?ur un formation ;C A P cuisine,et gestion , en utilisant son CIF ,en Guyane ou nous résidons il y a peux d'organisme correspondant!pourriez vous m'en indiquer en région parisienne ou bordelaise .elle beneficie de 9 ans de travail ,dans une entreprise de restauration,cuisine de production(travaux subalterne ), sans avoir bénéficier de formation qualifiante. Son employeur ne pratique aucun entretient professionnel ,pas de bilan de compétence ,avez vous une liste des organisme en Guyane Mes sincères remerciement Formation - Juridique | macuisine 973 | samedi 16 juillet 2016

Client ne payant pas son séjour : que faire ?

Bonjour, Un couple séjourne dans mon hôtel depuis maintenant 2 semaines et me demande de prolonger son séjour à chaque fois qu'il est censé partir et régler ce qu'il doit. Il m'a donné un acompte de paiement avec la carte de la maman habitant au canada, donc paiement à distance. Toutefois, mon banquier me dit que ce paiement n'a aucune valeur, il n'est pas sécurisé car je n'ai pas eu la carte physiquement en main ainsi ils peuvent se rétracter. Lui-même ne possède pas de carte de crédit et dit qu'il va nous faire un virement depuis une semaine. Toujours pas de règlement, que puis-je faire ? Appeler la gendarmerie ? Merci pour votre aide Juridique | Fabrizio | mercredi 6 juillet 2016

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