Juridique

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Gérance de fait : comment faire un contrat de travail qui encadre mieux les responsabilités ?

Bonjour, J'ai une question sur la gérance de fait. Je fais partie d'une SCOP dans laquelle je suis associée minoritaire. Nous avions une entreprise aux multiples activités :Deux restaurant et un traiteur. Je suis la responsable d'un des restaurant. L'un des restaurant a eu un déficit trop important pour que les deux autres structures ne le supporte. L'entreprise a donc entamé une procédure de sauvegarde. La situation actuelle est la suivante. Le traiteur a été séparé de la SCOP, le restaurant déficitaire a été stoppé, il ne reste donc comme activité principale que le restaurant duquel je suis responsable. Je n'ai pas la gérance légale, mais je gère l'établissement, avec signature sur chèque, embauche et recrutement, et gestion globale achat fournisseur etc... Je n'ai cependant pas la charge des déclarations sociales et comptables que nous sous traitons, et mon gérant veux me mettre un plafond de dépenses bancaires pour me protéger de cette gérance de fait. J'avoue que je suis un peu perdue. Pouvez vous m'éclaircir? Comme faire un contrat de travail qui encadre mieux mes responsabilités, aie je un risque et puis je vraiment me protéger? Juridique | Aurelie | jeudi 16 juin 2016

Attestation de résidence à l'hôtel pour 2010 : l'hôtel est-il contraint de rechercher ces documents ?

Bonjour, Pouvez répondre à notre interrogation concernant une cliente qui a séjourné chez nous au cours de l'année 2010. A savoir : sommes-nous contraints en hôtel de rechercher des documents remontant à 6 années en arrière, soit : la preuve du séjour. Le séjour se faisait à la semaine dans cette période. Merci par avance si vous pouvez nous aider. Cordialement Juridique | Jean | mercredi 15 juin 2016

Projet laboratoire de cuisine : par où commencer ?

Bonjour, avant tout merci beaucoup de partager avec tous votre savoir faire, expertise et conseil. Merci Je souhaite me mettre à mon compte, mon idée est de faire un laboratoire de cuisine pour mettre en place une production destiné aux restaurateur. Vu le manque d'espace, de temps et de personnelle qualifié et motivé!!! Travailler à la demande des restaurants voulant gagner du temps et qualité, utilisant en priori des produits locaux, frais et des saison. Comment faire pour développer mon idée, comment faire pour la mettre en place. Je dois tout d'abord faire une formation pointue en cuisine sous vide. Ou? J' ai l'idée générale dans la tête mais loin du détail!!!! MERCI INFINIMENT Juridique | Magdiel Rojas | mardi 14 juin 2016

Tabac en chambre : peut-on demander le montant du préjudice si la chambre ne se loue pas par la suite ?

Bonjour Madame Est-il correct de penser que la chambre est un espace privé e qu'un client peut y fumer s'il le souhaite et même si nous mentionnons que c'est une chambre non fumeur? Si oui, puis-je néanmoins communiquer auprès des clients en disant en substance que " après votre départ, si nous constatons une odeur de tabac persistante empêchant de relouer la chambre et entraînant un préjudice commercial, nous nous réservons le droit de prélever, à posteriori, le montant du préjudice si la chambre reste inlouable pendant 1, 2 ou le nombre de jours nécessaires pour faire disparaitre l'odeur?" Merci de votre aide. Cdt A Rieunier Juridique | alexandre RIEUNIER | lundi 13 juin 2016

40 h par semaine : payés au Smic et affiché 39 h sur la fiche de paie, est-ce normal ?

Bonjour, 03 de mes collègues travaillent 40 heures par semaine, dont 01 du minuit à 08h00 du matin, j'aimerais savoir quel doit être le salaire car il y figure une base de 39 h et non 40 heures effectuées, de plus étant seul à la réception, il n'y a personne pour les remplacer le temps de pause ( ils mangent à la va-vite ) un entretien est prévu avec notre patron cette semaine pour lui faire par de cette interrogation ? ( ils sont payé au smic minimum, échelon 1 niveau 1) En vous remerciant pour votre prompt réponse. Cordialement Juridique | RABIA boualala | lundi 13 juin 2016

Difficultés pour accéder aux formations : comment faire vis-à-vis des employeurs ?

bonjour depuis dix ans dans une society de restauration en tant qu'aide de cuisine ,j'aspire a me professionnaliser dans la gestion de la cuisine , J'ai aussi l'objectif de me spécialiser dans "auxiliaire de vie ",mes employeur voit d'un mauvais ?il les formation comment puis je ,accéder a mon développement, je vous remercie pour l'aide que vous m'apporterez Formation - Juridique | macuisine973 | samedi 11 juin 2016

Faire une formation : comment le formuler à l'employeur ?

bonjour je suis salarier ,d'une societer de restauration depuis bientôt 10 ans ,premières année en stage ,une année non déclarer ,puis 9 ans en CDI .Mon employeur ayant plusieurs societer mes contrat ont été modifier deux fois . je n'ai jamais bénéficier d'aucune formation ,je souhaite obtenir une formation qualifiante ,auxiliaire de vie ,ou me perfectionner dans la cuisine et la gestion ,(je suis aide cuisinière )ma societer ne voit pas d'un bon oeil les formations, il ont des procédure interne très particulière .Pourriez vous me faire connaitre les procédure a mettre en oeuvre ?Ainsi que vos conseil toujours très éclairer Juridique | macuisine973 | samedi 11 juin 2016

Salarié passant son bac en candidat libre : comment aménager ses horaires ?

Bonjour, J'ai un employé en CDI à 35H Hebdo qui passe actuellement en candidat libre son baccalauréat. En tant que salarié, il a droit de s'absenter pendant la durée de son examen. Concrètement comment lui planifier ses horaires de travail Il va s absenter pendant 10H dans une semaine pour passer ses examens. Est ce que je dois le planifier les 25H manquantes dans ce cas. Puis les planifier sur une journée où il passe une épreuve ? Doit-il avoir quand même avec ces congés 2 jours de repos hebdomadaires ? Merci de votre réponse Juridique | Christian | vendredi 10 juin 2016

Mise en place annualisation temps travail : ce courrier est-il correct ?

Bonjour, Je souhaite annualiser le temps de travail de l'ensemble de mes employés aussi bien les temps complet que partiel. Aussi je compte faire des avenants à tous les contrats en y incorporant la mention suivante "Conformément à l'article 22 de l'accord collectif du 29 septembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail annexé à la convention collective nationale des CHR, Monsieur XXXXXXXXXXX accepte expressément de se voir appliquer les dispositions de répartition du temps de travail décrites dans le cadre de la modulation et de l'annualisation de son temps de travail. Est ce suffisant ou faut il rajouter des mentions supplémentaires ? Dans l'attente de votre réponse. Cordialement Yolande Juridique | Yolande HEMERY | mercredi 8 juin 2016

Arrêt de travail de 2 mois : l'employeur demande la subrogation des indemnités journalières, est-ce normal ?

je suis en arret de travail depuis le 22/02/2016 et pour les 2 premier mois d'arret j'ai eu le complément de salaire mais ma question est-ce normal que mon patron demande encore la subrogation de mes indemnitées journalières alors qu'il n'y a plus de complément de salaires ? en plus au Mois de Mai il à toucher plus de 900 euros et je viens d'apprendre que l'entreprise est en cessassion de paiement!!! comment faire pour récuperer cette somme et les prochaines??? car là je ne peux meme pas payer mon loyer et autres charges!!cordialement Juridique | louis d'or | mercredi 8 juin 2016

Convention collective : laquelle choisir pour une activité se situant entre la restauration traditionnelle et la restauration rapide ?

Bonjour, Etant en cours de création je me pose la question de la convention collective à choisir : restauration traditionnelle ou restauration rapide ? Mon activité se situe à mi-chemin entre la restauration traditionnelle et la restauration rapide : service au comptoir et non en salle, approximativement 50 places assises. Je ne suis pas encore immatriculé. Je souhaite faire la demande pour une licence grande restauration afin de pouvoir faire évoluer ma carte (boissons notamment) à terme. Si j'ai bien compris le code APE n'est pas "forcément" déterminant en matière de convention collective. Ai-je donc le choix ? Si non quels sont les critères déterminants ? Voire les textes auxquels me référer ? Merci d'avance :-) Juridique | Nicolas LLL | lundi 6 juin 2016

Réouverture hôtel + modification des plannings : certains employés travailleront 6 à 7 jours d'affilée, comment faire ?

Bonjour, mon hotel etant en travaux, mes salariés sont tous en repos samedi+dimanche. A l'ouverture de l'hotel, les salaries vont prendre leurs veritables jours de repos, en semaine, ce qui fait que certains vont travailler 6 ou 7 jours d'affilé la 1ere semaine de mise en place des vrais planning...comment dois je faire? leur mettre 3 jours de repos ce qui n'est pas non plus logique? Merci de m'eclairer Juridique | BECHARA | lundi 6 juin 2016

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