Juridique

Activité partielle pour la garde d'enfant

Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l'incapacité de télétravailler peuvent demander à bénéficier de l'activité partielle pour...

mardi 13 avril 2021

Publication du décret pour le fonds de solidarité du mois de mars 2021

Un décret du 10 avril 2021, publié au Journal Officiel du 11 avril vient modifier certaines conditions pour accéder au fonds de solidarité au titre des pertes de mars 2021....

lundi 12 avril 2021

Restaurant clandestin ou dîner privé : où se situe la ligne rouge ?

À chaque jour, sa nouvelle affaire de restaurant clandestin. Quand les infractions se déroulent dans l'arrière-boutique d'un établissement recevant du public (ERP), les...

lundi 12 avril 2021

L'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans prolongée de 2 mois

Pour soutenir l'emploi des jeunes de moins de 26 ans, le gouvernement a mis en place une aide à l'embauche et un dispositif dit « emploi franc ». Ces deux aides temporaires...

vendredi 9 avril 2021

Première victoire pour le collectif des CHRD « Resto Ensemble » face à Axa

Le tribunal de commerce de Tarascon dans sa décision du 29 mars 2021 condamne Axa à indemniser la perte d'exploitation des restaurateurs Claire et Julien Drouot de « Maison...

jeudi 8 avril 2021

L'aide à l'embauche d'un apprenti ou d'un contrat de professionnalisation est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021

L'aide exceptionnelle de 5 000 € ou 8 000 € pour l'embauche d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation vient d'être prolongée pour les contrats conclus jusqu'au...

jeudi 8 avril 2021

Confinement : troisième version pour la France métropolitaine

Un décret du 2 avril 2021 vient organiser les nouvelles mesures de freinage de l'épidémie à compter du 3 avril pour une durée de 4 semaines sur l'ensemble du territoire...

mardi 6 avril 2021

Extension des plans de règlement pour les dettes fiscales

Un décret du 6 août 2020 a créé un dispositif de plans règlement des impôts permettant aux entreprises d'étaler le paiement de leur impôt. Un décret du 25 mars 2021 en...

mardi 6 avril 2021

Report des charges sociales en avril 2021

De nouveau le réseau des Urssaf reconduit au mois d'avril les mesures exceptionnelles de report, sans pénalité, du paiement des cotisations salariales et patronales. Les...

vendredi 2 avril 2021

L'aide accordée aux ex-boursiers vient d'être modifiée

Depuis le 18 janvier 2021, les jeunes diplômés en recherche d'emploi et anciennement boursiers de l'enseignement supérieur peuvent demander une aide financière exceptionnelle...

jeudi 1 avril 2021

Élection syndicale des entreprises de moins de 11 salariés

Jusqu'au 6 avril 2021, les salariés des très petites entreprises (TPE) et employés à domicile, peuvent voter en ligne ou par courrier pour choisir le syndicat qui les...

mardi 30 mars 2021

Une instruction fait le point sur les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations

La direction de la sécurité sociale a publiée le 24 mars, une nouvelle instruction en date du 5 mars 2021 qui revient en détails sur le premier dispositif, d'exonération et...

mardi 30 mars 2021

Confinement : troisième version pour 19 départements

Un décret du 19 mars 2021 est venu organiser pour 4 semaines les nouvelles conditions de ce nouveau confinement qui ne dit pas son nom pour 16 départements, qui une semaine...

lundi 29 mars 2021

Publication du décret relatif à la prise en charge des coûts fixes

Un décret du 24 mars 2021 publié au journal Officiel du 25 mars vient instituer la prise en charge des coûts fixes non couverts pour les entreprises les plus touchées...

jeudi 25 mars 2021

Confinement troisième version pour 16 départements

Un décret du 19 mars 2021 vient organiser pour 4 semaines les nouvelles conditions de ce nouveau confinement qui ne dit pas son nom pour 16 départements. S'il n'y a aucun...

lundi 22 mars 2021

L'assureur AXA une nouvelle fois condamné à indemniser un restaurateur

Nouveau revers pour l’assureur AXA. À Besançon (Doubs), un restaurateur a obtenu indemnisation de sa perte d’exploitation consécutive au Covid-19 pour ses trois...

lundi 22 mars 2021

Réduction de cotisations de 600 € par mois pour les chefs d'entreprises

Travailleurs indépendants, mandataires sociaux conjoint collaborateur vous bénéficiez d'une réduction de charges sociales de 600 € par mois à partir du mois d'octobre 2020...

vendredi 19 mars 2021

Possibilité de reporter le paiement des cotisations AGIRC-ARRCO pour mars 2021

L'Agirc-Arrco permet aux employeurs en difficultés de reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaires à échéance du 25 mars, afin de tenir compte de l'impact...

mardi 16 mars 2021

Report des charges sociales en mars 2021

Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie sur l'activité économique, les mesures exceptionnelles de report, sans pénalité, du paiement des cotisations salariales et...

mardi 16 mars 2021

Prime exceptionnelle de 900 € pour les saisonniers, extra, intérimaires

Les travailleurs précaires (saisonniers, extras, intérimaires, etc.) qui alternaient des périodes d'emploi et de chômage en 2019 et qui n'ont pas retrouvé le même niveau...

lundi 15 mars 2021

Chômage partiel : maintien de la prise en charge à 100 % en avril 2021

Elisabeth Borne, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, a réuni les partenaires sociaux ce jour pour discuter de la sortie de crise en prévision de la...

mardi 9 mars 2021

Élection syndicale TPE du 22 mars au 6 avril : votez pour désigner le syndicat qui vous représentera

Du 22 mars au 6 avril 2021, près de 5 millions de salariés des très petites entreprises (moins de 11 salariés) et d’employés à domicile sont appelés à voter pour choisir le...

mardi 9 mars 2021

L'aide à l'embauche d'un apprenti ou d'un contrat de professionnalisation pour le mois de mars 2021

Un décret du 26 février prolonge l'aide exceptionnelle de 5 000 € ou 8 000 € pour l'embauche d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pour les contrats conclus...

jeudi 4 mars 2021

Chômage partiel : maintien de la prise en charge à 100 % en mars 2021

Face à la crise sanitaire qui perdure, deux décrets du 26 février 2021 prolongent pour un mois supplémentaire les règles actuelles d'indemnisation des salariés et...

mardi 2 mars 2021

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence condamne Axa à indemniser un restaurateur marseillais

Jeudi 25 février, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a donné gain de cause à un restaurateur Marseillais, l'Espigoullier en condamnant Axa à l'indemniser pour ses pertes...

vendredi 26 février 2021